TA06 · 1ère chambre — 6 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, M. C B A, représenté par Me Oloumi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, et dans l'attente, de lui délivrer un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est illégale dès lors qu'elle n'est pas motivée ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect à la vie privée et familiale ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Zettor,  
 - et les observations de Me Oloumi, représentant M. B A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, de nationalité cap-verdienne, né le 15 août 1979, a sollicité un titre de séjour par une demande parvenue en préfecture le 31 mars 2021. Une décision implicite de rejet est née sur cette demande à la suite du silence gardé pendant plus de quatre mois par les services préfectoraux, conformément aux dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, M. B A demande au tribunal d'annuler cette décision implicite de rejet.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article        L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier reçu en préfecture le 31 mars 2021, M. B A a présenté une demande de titre de séjour. Le silence gardé par l'administration sur cette demande a fait naître, au terme d'un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet en application des dispositions des articles R. 432-1 et R 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un courrier du 20 juillet 2022, reçu le 26 juillet 2022 suivant en préfecture, le requérant a sollicité la communication des motifs de la décision implique de rejet de sa demande de titre de séjour. Il est constant que les motifs de la décision ne lui ont pas été communiqués. Dès lors, la décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes se trouve entachée d'illégalité. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision attaquée est entachée d'illégalité et qu'elle doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 5. Le présent jugement, eu égard au motif d'annulation retenu, au vu de l'examen des autres moyens soulevés et en l'absence de toute pièce complémentaire, implique seulement que le préfet des Alpes-Maritimes procède au réexamen de la demande de l'intéressé dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et lui délivre, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B A d'une somme de 900 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La décision implicite de refus de délivrance de titre de séjour à M. B A née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande formulée par courrier reçu en préfecture le 31 mars 2021 est annulée.   
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, au réexamen de la situation de M. B A et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 900 euros à M. B A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice.   
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chevalier-Aubert, présidente, 
 Mme Zettor, première conseillère,  
 Mme Kolf, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 V. Zettor 
 La présidente, 
 signé 
 V. Chevalier-AubertLa greffière, 
 signé 
 C. Martin 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 ou par délégation, la greffière.