TA30 · 2ème chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 février 2023, M. A B, représenté par Me Debureau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2022 par laquelle le préfet du Gard a rejeté sa demande de carte de résident ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer une carte de résident ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que la décision méconnaît l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Le préfet du Gard, à qui la requête a été communiquée le 17 février 2023, n'a pas produit de mémoire en défense. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées, a été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Béréhouc, rapporteure. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant camerounais, qui affirme avoir bénéficié du renouvellement de plusieurs titres de séjour depuis 2011, a déposé, auprès de la préfecture du Gard, au mois de février 2022, une demande de délivrance de carte de résident d'une durée de validité de dix ans. Le 6 octobre 2022, le préfet du Gard lui a délivré une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 5 octobre 2024. M. B demande au tribunal l'annulation de cette décision du 6 octobre 2022 en tant qu'elle lui refuse, implicitement mais nécessairement, la délivrance de la carte de résident sollicitée. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu'il continue de remplir les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. / La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. / L'enfant visé au premier alinéa s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger. " 
 3. M. B ne démontre pas, par les pièces produites au dossier, qu'il aurait été titulaire, à la date de sa demande de carte de résident, d'une carte de séjour depuis au moins trois années ou d'une carte de séjour pluriannuelle et ne saurait donc soutenir qu'il remplissait les conditions fixées par les dispositions précitées de délivrance d'une carte de résident. Le moyen tiré de ce que le préfet du Gard aurait méconnu les dispositions de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui affirme, sans l'établir, être entré en France en 2001, est le père d'une enfant de nationalité française née en 2011, à l'égard de laquelle il exerce l'autorité parentale et bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement, outre le versement d'une contribution à son entretien et son éducation. Il justifie également de l'exercice d'une activité professionnelle sur le sol français à la date de dépôt de sa demande de carte de résident. Au regard de ces éléments, il n'apparait pas que le préfet du Gard, en délivrant à M. B une carte de séjour pluriannuelle valable deux ans et en refusant ainsi implicitement de faire droit à sa demande de carte de résident, aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 6. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision par laquelle le préfet du Gard lui a refusé la délivrance d'une carte de résident serait entachée d'illégalité. Par suite, sa requête tendant à l'annulation de cette décision y compris, par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ne peut, dès lors, qu'être rejetée sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet du Gard et à Me Debureau.  
 Délibéré après l'audience du 25 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Roux, président, 
 Mme Vosgien, première conseillère, 
 Mme Béréhouc, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 La rapporteure,  
 F. BEREHOUC 
 Le président, 
 G. ROUX 
 La greffière, 
 B. ROUSSELET-ARRIGONI 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N°2300579