TA75 · 4e Section - 2e Chambre - R.222-13 — 11 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, Mme D A B, représentée par Me Debard, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts à compter de l'envoi de sa demande indemnitaire préalable ;  
 2°) de mettre à la charge de  l'État la somme de 1 000 euros à verser à Me Debard, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme A B soutient que : 
 - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée dès lors qu'elle n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 24 mars 2016 ;  
 - elle subit des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris doit être regardé comme concluant au rejet de la requête. 
 Il soutient que Mme A B s'est vu refuser une proposition de logement pour incomplétude de son dossier.  
 Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Barruel en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Barruel, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commission de médiation du département de Paris a, par une décision du 24 mars 2016, désigné Mme A B comme prioritaire et devant être logée en urgence dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités. Par un jugement du 29 novembre 2016, le tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris d'assurer son relogement sous astreinte. N'ayant pas reçu de proposition de logement, Mme A B a saisi le préfet d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 27 juin 2022, reçu le 29 juin suivant. Par la présente requête, elle demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices subis. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 
 3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité, à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. 
 4. La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de Mme A B au motif que le bénéficiaire était dépourvu(e) de logement ou hébergé(e) chez un particulier. En outre, par un jugement n° 1617756/4 du 29 novembre 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris de la reloger. Or, le préfet n'a pas proposé à Mme A B un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation ni d'avantage exécuté le jugement lui enjoignant d'assurer son relogement. Cette double carence, constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 25 septembre 2016, a causé au bénéficiaire des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence. Cependant, par un jugement n° 2022448 du 27 janvier 2022, le tribunal, relevant que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation perdurait, a condamné l'Etat à verser à Mme A B la somme de 1 500 euros en réparation de ces préjudices subis du 24 septembre 2016 au 27 janvier 2022. 
 5. Il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation a perduré au plus tard jusqu'au 9 janvier 2023, date à partir de laquelle Mme A B déclare habiter 35 rue Jean de la fontaine, dans le XVIème arrondissement de Paris, adresse d'un logement de fonctions. De plus, le préfet fait valoir, sans être contredit, que Mme A B s'est vu refuser une proposition de logement le 4 janvier 2023, en raison de l'incomplétude de son dossier. Dès lors, le comportement de Mme A B est de nature à faire obstacle à l'exécution de la décision de la commission de médiation par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui a été délié de son obligation de la reloger, le 4 janvier 2023. Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de ses conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et de la composition de son foyer, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en fixant l'indemnisation due à la somme totale de 250 euros. 
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à Mme A B la somme de 250 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme A B la somme de 250 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A B, à Me Debard et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2023. 
 La magistrate désignée 
 L. Barruel 
 La greffière 
 E. Piera 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 N° 2300578