TA51 · Juge unique - Eloignement — 24 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 F une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 18 et 20 mars 2023, M. D E, représenté F Me Gaffuri, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 F lequel la préfète de l'Aube lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 F lequel la préfète de l'Aube a ordonné son assignation à résidence dans le département de l'Aube pour une durée de 45 jours ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;  
 - il n'a pas été procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il ne peut lui être reproché l'absence de démarche et il pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation ;  
 - il justifie de circonstances humanitaires ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'arrêté portant assignation à résidence doit être annulé F voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et de l'interdiction de retour sur le territoire français ;  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il n'a pas été procédé à un examen particulier de sa situation ;  
 - il est entaché d'erreur d'appréciation en l'obligeant à demeurer à son domicile chaque jour de 15H à 18H dès lors que cette obligation fait obstacle au maintien de son contrat de travail. 
 F un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2023, la préfète de l'Aube conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés F M. E ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Mach, magistrate désignée, 
 - et les observations de M. E. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E, ressortissant malien né en 1997, déclare être entré en France le 5 décembre 2018. L'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de descendant à charge de français. F arrêté du 9 décembre 2019, le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le 21 janvier 2022, M. E a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, qui a été implicitement rejeté. F un arrêté du 17 mars 2023, la préfète de l'Aube lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. F un second arrêté du 17 mars 2023, la préfète de l'Aube l'a assigné à résidence dans le département de l'Aube pour une durée de 45 jours. M. E demande l'annulation des deux arrêtés de la préfète de l'Aube du 17 mars 2023.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () F la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " () / L'admission provisoire est accordée F le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme F l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. M. E, qui est déjà représenté F un avocat, a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statuée. Il y a lieu, compte tenu de l'urgence, de prononcer l'admission de M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 4. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations 
 que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder 
 une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions 
 les concernant. 
 5. Il est constant que M. E est le père d'une enfant née en France le 11 octobre 2021, de sa relation avec Mme C B. M. E soutient participer à l'entretien et à l'éducation de son enfant, laquelle réside avec sa mère et ses grands-parents, et lui rendre visite chaque vendredi. L'intéressé produit à l'appui de ses allégations, outre quelques photographies, des tickets de caisse et des factures, mentionnant son nom, pour l'achat de produits destinés à son enfant entre novembre 2021 et novembre 2022, une demande de virement mensuel d'un montant de 100 euros à la mère de son enfant à compter de janvier 2022, un relevé de compte bancaire de mars 2023 attestant de ce virement ainsi qu'un courrier de la mère de l'enfant du 19 mars 2023 attestant qu'il rend visite à sa fille et s'occupe de son éducation. Dans ces conditions, M. E doit être regardé comme justifiant contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille depuis sa naissance. Si la préfète de l'Aube fait valoir que l'intéressé n'a pu justifier de la nationalité française de sa fille dans le cadre de sa demande de titre de séjour, il ne ressort pas des pièces du dossier, et n'est au demeurant pas allégué F la préfète de l'Aube, que la mère de l'enfant, laquelle est titulaire d'une carte nationale d'identité française, n'aurait pas vocation à rester sur le territoire français. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. E aurait pour conséquence de séparer l'enfant de l'un de ses parents. F suite, la décision contestée méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant garanti F les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 6. L'illégalité de la décision du 17 mars 2023 portant obligation de quitter le territoire français entraîne F voie de conséquence l'illégalité des décisions du même jour refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination, prononçant une interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son assignation à résidence pour une durée de 45 jours.  
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. E est fondé à demander l'annulation des arrêtés de la préfète de l'Aube du 17 mars 2023.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 8. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ".  
 9. Le présent jugement, qui annule la décision portant obligation de quitter le territoire français implique nécessairement que la préfète de l'Aube réexamine la situation de M. E. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète de l'Aube d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.   
 Sur les frais liés au litige :  
 10. M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire. F suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Gaffuri, avocate de M. E, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Gaffuri de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. E F le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. E. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Les arrêtés de la préfète de l'Aube du 17 mars 2023 sont annulés.  
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète de l'Aube de réexaminer la situation de M. E dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. E à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Gaffuri renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Gaffuri, avocate de M. E, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. E F le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. E. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D E, à Me Isabelle Gaffuri et au préfet de l'Aube. 
 Rendu public F mise à disposition au greffe le 24 mars 2023. 
  La magistrate désignée, 
 Signé 
 A.-S. A 
 La greffière, 
 Signé 
 S. VICENTE