TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 mai 2023 et le 13 juin 2023, Mme C B, représentée par Me Santoni, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 4 mai 2023 par laquelle la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du centre hospitalier de Bastia a décidé son exclusion de la formation d'infirmière pour une durée maximale de cinq ans ; 
 2°) d'enjoindre à la directrice des soins, chargée des instituts, de la réintégrer en qualité d'étudiante en première année, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bastia une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie eu égard à l'effet immédiat de l'exclusion, à la perte d'une année d'études, à la proximité des examens fixés au mois de juillet et à la durée de l'exclusion prononcée pendant laquelle elle ne peut s'inscrire dans un IFSI ; 
 - la convocation des membres de la section ne précise pas les motivations de présentation de l'élève, en méconnaissance des dispositions de l'article 21 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; 
 - en méconnaissance des dispositions de l'article 27 de cet arrêté, elle n'a pas été avertie de son droit à faire entendre des témoins ; 
 - des témoins ont été convoqués par courriels et non par courriers, et par le secrétariat de l'IFSI et non à la demande de la présidente de la section ou des membres de la section ; 
 - elle n'a pas été avertie de la présence des témoins qui lui étaient défavorables et qui ont d'ailleurs été entendus en son absence ; 
 - M. A, cadre pédagogique référent de première année, a été entendu hors du cadre fixé à l'article 27 de l'arrêté du 21 avril 2007 afin d'influencer les membres de la commission ; 
 - il n'est pas justifié de ce que la section compétente a été saisie conformément aux dispositions de l'article 57 de cet arrêté ; 
 - la décision attaquée est dépourvue de motivation en droit et en fait ; 
 - le compte rendu de la réunion de la section ne peut pallier ce défaut de motivation dès lors qu'il ne lui a pas été communiqué et qu'il n'est pas établi que la directrice en disposait à la date de sa décision ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que les griefs qui lui sont adressés ne constituent pas des fautes disciplinaires et ne peuvent pas être sanctionnés ; 
 - les absences constatées au cours du premier trimestre ont déjà fait l'objet d'un avertissement ; 
 - le règlement intérieur ne lui a été notifié qu'à la fin du mois de janvier 2023 ; 
 - la sanction est disproportionnée ; 
 - elle constitue une sanction pédagogique déguisée. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 et 13 juin 2023, le centre hospitalier de Bastia, représenté par Me Peres, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2300582 tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 2023 ; 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - l'arrêté du 6 septembre 2001 relatif à l'évaluation continue des connaissances et des aptitudes acquises au cours des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier ; 
 - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique : 
 - les observations de Me Santoni, représentant Mme B, et les observations de Mme B, 
 - les observations de Me Silvestri, substituant Me Peres, avocat du centre hospitalier de Bastia, et les observations de la directrice des soins du centre hospitalier de Bastia, chargée des instituts. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a débuté au mois de septembre 2022 une première année d'études à l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du centre hospitalier de Bastia. Un avertissement lui a été infligé le 9 janvier 2023 " pour des retards et un comportement inadapté en cours et en stage ". Le 16 mars 2023, l'étudiante a été convoquée par la directrice des soins, chargée des instituts, avec possibilité de se faire assister par une personne de son choix, à un entretien qui s'est déroulé le 29 mars 2023 en présence de la directrice, du cadre supérieur de santé adjoint et du cadre pédagogique référent de première année. Mme B a ensuite comparu le 4 mai 2023 devant la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires de l'IFSI. La section a prononcé à son encontre, le même jour, la sanction de l'exclusion de la formation pour la durée maximale de cinq ans. Mme B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision du 4 mai 2023. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " 
 Sur l'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. En premier lieu, il résulte de l'instruction et notamment des échanges à l'audience, que la décision attaquée, qui prononce l'exclusion de Mme B de la formation en soins infirmiers pour une durée maximale de cinq ans, a pour effet de mettre un terme immédiat à sa formation, qu'elle soit délivrée en institut ou par enseignement clinique. Cette mesure empêche en outre l'intéressée de se présenter aux examens de fin de première année et la prive de la possibilité de demander son redoublement ou de reprendre ou de poursuivre sa formation pendant une durée de cinq ans. Les effets de la décision attaquée sont ainsi de nature à caractériser une urgence. 
 5. En deuxième lieu, si le centre hospitalier de Bastia fait valoir que les absences de l'étudiante, dont la justification médicale serait douteuse, ont été nombreuses au cours de l'année de formation, que l'intéressée a sollicité le 4 mars 2023 une interruption de formation d'une durée de deux ans et qu'elle perçoit des allocations servies par Pôle Emploi, ces circonstances ne peuvent pas être utilement invoquées pour contester la situation d'urgence qui résulte de la portée même de la sanction disciplinaire contestée. Par ailleurs, eu égard à la possibilité ouverte aux étudiants de bénéficier d'épreuves de rattrapage ou de demander leur redoublement, le centre hospitalier de Bastia ne conteste pas sérieusement l'urgence qui résulte des effets de l'exclusion prononcée, en se bornant à relever, sans aucune précision, que Mme B n'a validé aucun " enseignement socle ". Enfin, la circonstance que le tribunal soit susceptible de statuer sur la demande d'annulation de la décision du 4 mai 2023 avant que cessent les effets de celle-ci, n'est pas de nature à faire obstacle à ce que la condition d'urgence soit remplie ni à ce que l'exécution de cette décision soit suspendue sans attendre le jugement de la requête au fond. 
 6. En dernier lieu, il n'est pas établi qu'en dépit de difficultés liées à la personnalité ou au comportement de la requérante, son éventuelle réintégration, à titre provisoire en cas de suspension prononcée par le juge des référés, dans l'attente du jugement de la requête au fond, porterait une atteinte grave au fonctionnement ou à l'image de l'institut de formation de nature à exclure l'urgence à suspendre la décision attaquée. Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions précédemment rappelées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 Sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 7. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que Mme B n'a pas été informée de son droit à faire entendre des témoins par la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires, de ce que le cadre pédagogique référent de première année et les témoins de l'administration ont été entendus par la section hors sa présence, de ce que la décision attaquée est dépourvue de motivation en droit et en fait, et de ce que la sanction est disproportionnée, sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 4 mai 2023. 
 8. Il résulte de ce qui a été indiqué aux points 6 et 7 qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 4 mai 2023 par laquelle la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires de l'IFSI du centre hospitalier de Bastia a décidé d'exclure Mme B de la formation d'infirmière pour une durée de cinq ans. 
 Sur l'injonction : 
 9. La suspension de la sanction de l'exclusion à titre disciplinaire implique nécessairement que soit prononcée la réintégration de Mme B dans la formation en soins infirmiers, en qualité d'étudiante en première année. Il y a lieu d'enjoindre au centre hospitalier de Bastia de procéder à cette réintégration dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par Mme B. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Bastia une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 4 mai 2023 de la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires de l'IFSI du centre hospitalier de Bastia est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au centre hospitalier de Bastia de réintégrer Mme B dans la formation en soins infirmiers, en qualité d'étudiante en première année, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Le centre hospitalier de Bastia versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au centre hospitalier de Bastia. 
 Fait à Bastia, le 15 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 A.AUDOUIN