TA45 · 3ème chambre — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 février 2023 et le 22 février 2023, Mme A B, représentée par Me Alquier, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel la préfète du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - à défaut de production de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) émis le 23 mai 2022, la procédure sera considérée comme irrégulière au regard des dispositions des articles R. 425-11, R. 425-12 et R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - en se bornant à reprendre l'avis du collège de médecins de l'OFII, la préfète a méconnu sa propre compétence et a, par suite, commis une erreur de droit ; 
 - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire enregistré le 6 mars 2023, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme B n'est fondé. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Le Toullec. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante libanaise, née le 25 juillet 1951, est entrée en France le 19 mai 2018, sous couvert d'un visa C de court séjour valable du 18 avril au 18 juillet 2018. A la suite de son interpellation par les services de police d'Orléans dans le cadre d'une enquête portant sur des faits d'abus de faiblesse, elle a fait l'objet, le 20 février 2020, d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et d'une interdiction de retour d'une durée d'un an. Le recours contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal administratif d'Orléans du 4 mars 2021. L'intéressé a ensuite déposé une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des étrangers et apatrides du 24 mars 2021, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 2 septembre 2021. A la suite de ces rejets, Mme B a fait l'objet, le 29 septembre 2021, d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Elle n'a pas déféré à cette mesure et a, le 16 février 2022, présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de                       l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 18 novembre 2022, la préfète du Loiret a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Mme B demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, Mme B soutient qu'à défaut de production de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) émis le 23 mai 2022, la procédure sera considérée comme irrégulière au regard des dispositions des articles R. 425-11, R. 425-12 et R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La préfète a produit, devant le tribunal, l'avis du 23 mai 2022 du collège de médecins de l'OFII concernant la requérante. Par suite, le moyen invoqué, tiré du vice de procédure, qui n'a pas été développé à la suite de la production par la préfète de l'avis en cause, doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué qu'après avoir rappelé le contenu de l'avis du collège des médecins de l'OFII, la préfète a précisé qu'aucun élément du dossier ni aucune circonstance ne justifiait de s'écarter de cet avis. Ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, la préfète, qui ne s'est pas crue liée par l'avis, n'a pas méconnu l'étendue de sa propre compétence. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit, par suite, être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser d'admettre au séjour Mme B en qualité d'étranger malade, la préfète du Loiret s'est fondée sur l'avis du collège de médecins de l'OFII du 23 mai 2022, qui mentionne que si l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il lui permet néanmoins de voyager sans risque à destination de son pays d'origine, où, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé, elle peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié à ses pathologies. Il ressort des pièces du dossier et notamment des certificats médicaux produits, que la requérante souffre d'une hypertension artérielle sévère ainsi que d'une insuffisance rénale modérée nécessitant une surveillance régulière et la prise quotidienne de médicaments. Elle souffre également d'une lombocruralgie droite nécessitant des infiltrations rachidiennes et de discopathies. Pour contester l'avis du collège de médecins de l'OFII, selon lequel elle peut bénéficier au Liban d'un traitement approprié à son état de santé, la requérante se réfère à des rapports d'organisations internationales comme Amnesty International ou Médecins sans frontières qui soulignent une détérioration du système de santé libanais du fait de la crise politique, économique, sociale et sanitaire que traverse ce pays. Toutefois, ces éléments, qui sont très généraux, ne sont pas suffisants par eux-mêmes pour établir que la requérante ne pourrait pas disposer dans son pays d'origine d'un traitement approprié à son état de santé. De même le certificat médical produit par son médecin traitant affirmant que les soins dont elle a besoin ne sont pas " faisables " dans son pays d'origine compte tenu de l'état sanitaire et social de ce pays n'est pas suffisant pour remettre en cause l'appréciation à laquelle la préfète s'est livrée sur la disponibilité effective du traitement dans le pays d'origine. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision de refus de titre de séjour contestée méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En quatrième lieu, dès lors que la décision de refus de titre de séjour n'est pas illégale, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français serait illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, Mme B, arrivée en France le 19 mai 2018, se prévaut de la présence sur le territoire français d'une de ses filles, chez qui elle est hébergée. Toutefois, la requérante ne justifie pas d'une intégration particulière en France et n'établit pas être isolée au Liban, où vivent notamment une autre de ses filles, ses sœurs et son frère et où elle a vécu jusqu'à l'âge de soixante-six ans. Dans ces conditions, l'obligation de quitter le territoire français ne porte pas au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas fondé et doit être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2022 doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
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 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la préfète du Loiret. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dorlencourt, président, 
 Mme Le Toullec, première conseillère, 
 Mme Dicko-Dogan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Hélène LE TOULLEC 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 Le greffier, 
 Alexandre HELLOT 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.