TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 février 2023, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre la décision par laquelle le jury du baccalauréat a décidé son ajournement ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de convoquer à nouveau le jury afin qu'il délibère sur sa situation. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée dès lors qu'elle n'a pas été mise en mesure de se présenter à une session de remplacement pour les épreuves spécifiques de l'Abibac. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2023, le recteur de l'académie de Nancy-Metz conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que la requête en référé est devenue sans objet dès lors que le jury a prononcé la décision " Admis Mention Très Bien ". 
 Par un acte enregistré le 22 mars 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 19 décembre 2022 sous le n° 2203674 tendant à l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 2. Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête, auquel cas le juge peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 
 3. Par l'acte visé ci-dessus, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée, pour information, au recteur de l'académie de Nancy-Metz. 
 Fait à Nancy, le 29 mars 2023. 
 Le juge des référés, 
 B. Coudert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.