TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, M. C D, représenté par l'Aarpi Themis, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 
 1°) de désigner un expert chargé de se prononcer sur les conditions dans lesquelles il a été pris en charge au sein du centre hospitalier de Châteauroux - Le Blanc ; 
 2°) de réserver les dépens. 
 Il soutient que : 
 - il était incarcéré à la maison centrale de Saint-Maur avant d'être transféré au centre pénitentiaire de Vendin le Vieil et il dépendait donc du centre hospitalier de Châteauroux - Le Blanc concernant les soins médicaux ; 
 - à compter du mois de novembre 2021, des excroissances sont apparues sur son pénis ; 
 - des démarches ont été entreprises par le médecin de l'établissement mais en dépit de résultats non concluants et alors que son état de santé ne s'améliorait pas, il s'est vu refuser la possibilité de voir un dermatologue et un urologue; 
 - à ce jour, il souffre toujours de l'apparition d'excroissances et de taches sur son pénis, ainsi que d'importantes douleurs au pénis et aux testicules ; 
 - depuis quelques semaines, ses problèmes se sont aggravés dès lors qu'il n'arrive plus à se rendre à la scelle normalement ; 
 - la mesure d'expertise sollicitée est utile d'une part, pour établir la faute médicale et le défaut de soin dans sa prise en charge au centre hospitalier de Châteauroux - Le Blanc et, d'autre part, pour déterminer le préjudice qu'il a subi dès lors qu'il envisage l'exercice d'un recours indemnitaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2023, le centre hospitalier de Châteauroux - Le Blanc, représenté par Me Maissin, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise mais formule les protestations et réserves d'usage, demande à ce que la mesure d'expertise soit complétée, dire que l'organisme de sécurité sociale est contraint de produire un décompte détaillé de sa créance à l'expert qui serait désigné ainsi qu'à l'ensemble des parties, dire que l'expert convoquera les parties uniquement à réception du relevé de créances de l'organisme de sécurité sociale, et que les frais et honoraires d'expertises soient avancés par le requérant. 
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Côte d'Opale qui n'a pas produit de mémoire. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 20 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".  
 2. La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise dans le cadre d'une action en responsabilité du fait des conséquences dommageables d'un acte médical, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 
 3. La mesure d'expertise sollicitée par M. D vise à déterminer les conditions dans lesquelles il a été pris en charge au sein du centre hospitalier de Châteauroux - Le Blanc et leurs conséquences. Les faits relatés dans la requête présentée par M. D justifient la mesure d'expertise sollicitée, à laquelle, d'ailleurs, aucune des parties ne s'oppose. Ainsi, il résulte de l'instruction que la mesure d'expertise demandée par M. D, qui présente un caractère d'utilité et qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du tribunal administratif, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 Sur la production du relevé de créance :  
 4. Les conclusions relatives à la production par l'organisme de sécurité sociale de sa créance définitive et des justificatifs de celle-ci à l'expert judiciaire doivent, en l'état du dossier, être rejetées. Il appartiendra, en effet, à l'expert désigné, au cours de l'expertise, dans le cadre des pouvoirs de direction des opérations d'expertises qui lui sont conférés, de se faire communiquer par les parties tous documents nécessaires à sa mission et notamment à l'évaluation des préjudices.  
 Sur les dépens : 
 5. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. Aux termes des dispositions de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent () les frais d'expertise () ". 
 6. Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 621-13 du code de justice administrative qu'il appartient au seul président de la juridiction de désigner la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise, après l'accomplissement de celle-ci. Par suite, les conclusions présentées par les parties relatives aux dépens doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :   Le docteur A B est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 1°) prendre connaissance de l'intégralité du dossier médical de M. D et, notamment, de tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués lors de sa prise en charge par le centre hospitalier de Châteauroux - Le Blanc et les motifs de cette admission ; convoquer et entendre les parties et tout sachant ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de M. D ainsi qu'à son examen clinique ;  
 2°) décrire l'état de santé actuel de M. D, les soins et prescriptions antérieurs, et les conditions dans lesquelles il a été pris en charge ; préciser la nature des différents examens médicaux qu'il a subis et leurs motifs ; 
 3°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises lors de la prise en charge de M. D ; dire si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux règles de l'art et les données acquises de la science médicale, et s'ils étaient adaptés à l'état de M. D et aux symptômes qu'il présentait ; 
   
 4°) donner son avis sur le point de savoir si l'apparition de nouvelles excroissances et taches constatées sur ses parties génitales ont un rapport avec la prise en charge de l'intéressé par le centre hospitalier de Châteauroux - Le Blanc ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché à l'établissement ; 
 5°) dans l'hypothèse d'un retard de diagnostic, préciser si celui-ci était difficile à établir ; déterminer, le cas échéant, si le retard de diagnostic a été à l'origine de la perte de chance réelle et sérieuse pour le requérant d'éviter l'apparition de nouvelles excroissances et taches ainsi que des douleurs aux parties génitales ; 
 6°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à M. D une chance sérieuse de guérison des lésions dont il était atteint lors de sa première visite au centre hospitalier de Châteauroux - Le Blanc ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par M. D de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ; 
 7°) dans l'hypothèse où des manquements imputables au centre hospitalier de Châteauroux - Le Blanc seraient relevés, évaluer les préjudices subis par M. D du fait de ces manquements ; 
 8°) dire s'il y a eu un déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive avec les faits, M. D a connu des troubles dans les conditions d'existence au quotidien et, dans le cas où le déficit aurait été total, en déterminer la durée, ou, s'il n'a été que partiel, en préciser le taux et la durée ; 
 11°) donner tous éléments, d'une manière générale, devant permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie d'un litige au fond de se prononcer sur la responsabilité encourue par le centre hospitalier de Châteauroux - Le Blanc et les préjudices subis. 
 Article 2 : L'expert ne pourra faire appel à un sapiteur sans avoir préalablement sollicité une autorisation auprès du tribunal. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu contradictoirement en présence de M. D, du centre hospitalier de Châteauroux - Le Blanc, de la caisse primaire d'assurance maladie de Côte d'Opale. 
 Article 5 : L'expert fera précéder le dépôt de son rapport de l'envoi aux parties d'un pré-rapport en leur laissant un délai suffisant pour présenter leurs observations. 
   
 Article 6 : L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative dans leur rédaction issue du décret n° 2010-164 du 22 février 2010. Pour l'accomplissement de cette mission, il se fera remettre, en application de l'article R. 621-7-1 du même code, tous documents utiles. 
 Conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative, l'expert avertira les parties par lettre recommandée, quatre jours au moins à l'avance, des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise. 
 Les opérations de l'expertise devront être faites sans apprécier les droits respectifs des parties, la recevabilité ou le mérite de leurs prétentions, ces questions appartenant au fond du litige. Elles se dérouleront conformément aux dispositions des articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme France transfert, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours avant le 28 février 2024. 
 Article 8 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, au centre hospitalier de Châteauroux - Le Blanc, à la caisse primaire d'assurance maladie de Côte d'Opale et au docteur A B, expert. 
 Une copie en sera adressée pour information au directeur de la maison centrale de Saint-Maur ainsi qu'au directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil. 
 Limoges, le 21 septembre 2023 
 Le juge des référés, 
 D. ARTUS 
 La République mande et ordonne  
 au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en Chef, 
 A. BLANCHON 
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