TA69 · 2ème chambre — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, la SCI Coelho et M. B A, ce dernier ayant la qualité de représentant unique, représentés par la SCP Lonqueue - Sagalovitsch - Eglie-Richters et associés, demandent au tribunal :   
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le maire de Belleville-en-Beaujolais a délivré à la SAS Optimum Lotissement un permis de construire pour trente-six logements collectifs et cinq maisons individuelles, ainsi que la décision du 25 novembre 2022 de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Belleville-en-Beaujolais la somme de 3 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable car introduite dans les délais de recours contentieux et car ils justifient d'un intérêt à agir ; 
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune relatif aux accès ; 
 - elle méconnaît l'article UA 4 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la desserte par les réseaux ; 
 - elle méconnaît l'article UA 6 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ; 
 - elle méconnaît l'article UA 7 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; 
 - elle méconnaît l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la volumétrie des constructions, aux ouvrages en saillies et aux clôtures ; 
 - elle méconnaît l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme relatif au stationnement ; 
 - elle méconnaît la servitude de passage existante au profit de leur parcelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2023, la commune de Belleville-en-Beaujolais, représentée par la SELARL Itinéraires Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la SCI Coelho et de M. A le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - les requérants sont dépourvus d'intérêt à agir ; 
 - un sursis à statuer en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pourrait, à titre subsidiaire, être prononcé ou une annulation partielle en application de l'article L. 600-5 du même code, à titre infiniment subsidiaire ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2023, la SAS Optimum Lotissement, représentée par la SELAS Léga-Cité, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la SCI Coelho et de M. A le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - les requérants sont dépourvus d'intérêt à agir ; 
 - un sursis à statuer en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou une annulation partielle en application de l'article L. 600-5 du même code pourraient, en tant que de besoin, être prononcés ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Chapard,  
 - les conclusions de M. Bodin-Hullin, rapporteur public, 
 - les observations de Me Plénet, pour la commune de Belleville-en-Beaujolais, 
 - les observations de Me Couderc, pour la SAS Optimum Lotissement.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Optimum Lotissement a déposé le 28 décembre 2021 en mairie de Belleville-en-Beaujolais une demande de permis de construire pour la réalisation de trente-six logements collectifs et cinq maisons individuelles sur un terrain situé en zone UA au plan local d'urbanisme de la commune. Le dossier de demande de permis de construire a été complété le 21 avril 2022, à la suite d'une demande de pièces complémentaires du 20 janvier 2022. Par arrêté du 29 juillet 2022, le maire a délivré le permis de construire ainsi sollicité. La SCI Coehlo et M. A ont formé un recours gracieux à l'encontre de ce permis par courrier du 26 septembre 2022, expressément rejeté par une décision du 25 novembre 2022. Ils demandent l'annulation de cette décision de rejet et de l'arrêté du 29 juillet 2022. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que les requérants sont copropriétaires d'une maison d'habitation située au 20 rue Maréchal Foch, au sud-ouest du projet, sur deux parcelles dont l'une lui est attenante. Ils font état de la création par le projet d'un front bâti au fond de leur parcelle, de la création de vues sur leur jardin et d'une perte de luminosité tenant à la hauteur des constructions projetées les plus proches. Dans ces conditions, le projet contesté étant de nature à affecter les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leurs biens, ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation du permis de construire attaqué. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : / () d) La nature des travaux ; / () ". Aux termes de l'article R. 431-7 du même code : " Sont joints à la demande de permis de construire : / () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. " En vertu de l'article R. 431-8 : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. " Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier (). / Il indique () les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics () ". En application de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures () ; / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. " Enfin, aux termes de l'article R. 431-16 du même code : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / j) () pour les projets soumis aux dispositions de l'article R. 122-2-1 du même code [de la construction et de l'habitation], l'attestation de réalisation de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnement en énergie réalisée en application de l'article R. 122-24-2 de ce code, () ; / () ". L'article R. 122-2-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que : " Préalablement au dépôt de la demande de permis de construire, le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments mentionnés aux articles R. 172-1 et R. 172-3 réalise l'étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie mentionnées au 2° de l'article L. 122-1. / () ". En application de l'article R. 172-1 de ce même code : " I. Les dispositions de la présente section s'appliquent à la construction, au sens de l'article L. 122-2, de bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2022 () ". 
 6. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 7. Il ressort tout d'abord des pièces du dossier que la demande de permis de construire déposée en mairie par la société pétitionnaire comporte un tableau des surfaces faisant état de la suppression de 1 652 mètres carrés de surface d'entrepôt et un plan de masse " PC 27 - Permis de démolir " faisant apparaître les bâtiments existants à démolir. La SAS Optimum Lotissement a également renseigné la rubrique n° 6 du formulaire Cerfa dédiée aux démolitions et indiqué expressément dans la notice descriptive du projet que celui-ci " prévoit la démolition des deux entrepôts présents ". Les requérants ne sont ainsi pas fondés à soutenir que les démolitions projetées ne figuraient pas au dossier de demande de permis.  
 8. Contrairement à ce que les requérants soutiennent, le dossier qui accompagne la demande n'est frappé d'aucune incohérence quant au nombre de logements à réaliser, à savoir trente-six logements collectifs et cinq maisons individuelles, le choix initial de réaliser six maisons ayant fait l'objet d'une modification en cours d'instruction par le dépôt en mairie d'un dossier complémentaire le 21 avril 2022.  
 9. Les requérants soutiennent ensuite que la notice descriptive et le document graphique qui accompagnent le projet ne permettent pas d'apprécier son insertion dans son environnement. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la comparaison entre la pièce " PC 27 " et le plan de masse permet d'observer le traitement réservé à la partie du tènement actuellement non construite et que les quatre photographies du terrain d'assiette, dont les angles de prise de vue figurent sur le plan de situation, ainsi que les vues en trois dimensions du projet, permettent d'apprécier la situation du terrain, tout comme l'implantation des constructions par rapport au bâti et aux paysages avoisinants. De la même manière, la pièce " PC 05 " relative aux matériaux utilisés, à laquelle renvoient les plans des façades, renseigne sur les couleurs retenues pour ces dernières et le traitement des constructions en limite de terrain est suffisamment décrit par la notice, le plan de masse matérialisant quant à lui clairement le traitement des accès des bâtiments à édifier.  
 10. Par ailleurs, s'agissant de la desserte du projet par les réseaux, le plan de masse matérialise le raccordement de l'entier projet aux réseaux d'eau potable, d'eaux usées, de gaz et de télécommunication, en indiquant, comme cela est également précisé dans la notice, que leur emplacement précis devra être validé par les différents concessionnaires. Pour le réseau électrique, le plan de masse matérialise un raccordement par l'ouest du tènement. Ce plan renseigne aussi sur le traitement et le cheminement des eaux pluviales.  
 11. Si le dossier ne contient pas les plans des façades nord des maisons n° 3 et n° 5, ni les plans des façades sud des maisons n° 2 et n° 4, quatre des cinq maisons sont identiques, permettant ainsi d'apprécier malgré tout ces façades. La façade manquante de la cinquième maison est visible sur la pièce " PC 04.2 ", qui synthétise le projet. L'autorité administrative a ainsi été en mesure de porter une appréciation non faussée sur ces éléments.  
 12. Enfin, les requérants ne peuvent utilement soutenir que l'attestation de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnement en énergie manque au dossier de permis, dès lors que les dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation, auxquelles renvoie le code de l'urbanisme, ne s'appliquent pas aux demandes de permis de construire déposées avant le 1er janvier 2022.  
 13. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire doit être écarté dans toutes ses branches. 
 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Belleville-en-Beaujolais : " Accès et voirie / - Accès / L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. () / - Voirie / Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir (). / () la circulation des piétons et modes doux doit être assurée en dehors de la chaussée et doit être d'une emprise de 1,50 m de largeur minimum. " 
 15. D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'accès des véhicules au projet est prévu par une rampe d'accès, desservant soixante-deux places de stationnement en sous-sol, qui débouche rue de l'Etang, une voie publique qui longe le nord du terrain d'assiette. Le débouché de cette rampe d'accès, prévu avec un retrait de quatre mètres par rapport à la rue, permet ainsi aux véhicules de ne pas s'engager immédiatement et offre une excellente visibilité, à droite comme à gauche, la rue de l'Etang étant rectiligne au droit du terrain d'assiette. En outre, si cette voie dessert plusieurs commerces, elle ne dessert aucune autre construction à usage d'habitation et les deux parkings situés au nord ne la rejoignent pas directement, contrairement à ce que soutiennent les requérants, mais débouchent en amont, rue du Parc Saint-Jean. De même, la vitesse de circulation sur la rue de l'Etang est limitée à trente kilomètres par heure et deux ralentisseurs sont implantés de part et d'autre de l'accès automobile du projet litigieux, limitant ainsi nettement la dangerosité, malgré la présence à quelques mètres du carrefour avec la rue du Parc Saint-Jean. Dans ces conditions, l'accès au projet litigieux ne présente pas de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes amenées à l'utiliser. 
 16. D'autre part, le projet contesté ne créant pas de voie nouvelle pour la desserte des constructions, celle-ci se faisant directement par la rue de l'Etang qui borde le tènement, les requérants ne peuvent utilement soutenir que les dispositions précitées de l'article UA 3 relatives à la voirie ont été méconnues. 
 17. En troisième lieu, en se bornant à soutenir que la décision attaquée méconnaît l'article UA 4 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la desserte par les réseaux, en l'absence d'éléments sur les raccordements dans le dossier de demande de permis de construire, alors que, comme indiqué au point 10 du présent jugement, le maire a pu porter, à partir de ce dossier, une appréciation non faussée sur la conformité du projet à la réglementation applicable, les requérants n'assortissent pas leur moyen des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. 
 18. En quatrième lieu, aux termes de l'article UA 6 du règlement du plan local d'urbanisme : " Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques / Dans la zone UA (), les constructions devront être implantées dans l'ordre strict de l'alignement. / () ". Aux termes de l'article 7 du préambule de ce règlement : " Définition des termes utilisés / () / Alignement / Limite entre les fonds privés et le domaine public routier. Il s'agit soit de l'alignement actuel (voie ne faisant pas l'objet d'élargissement), soit de l'alignement futur dans les autres cas. Le domaine public routier comprend les chaussées, les terrains contigus, les passages, les parcs de stationnement de surfaces. / () ". 
 19. Il ressort des pièces du dossier que l'implantation des bâtiments d'habitat collectif au regard de l'alignement est projeté en référence à des rétrocessions de voirie devant intervenir entre la collectivité publique gestionnaire et la société pétitionnaire concernant la rue de l'Etang. Si le plan local d'urbanisme de la commune permet de tenir compte de l'alignement futur, celui-ci doit toutefois résulter d'un projet de modification de la voie approuvé antérieurement à la date de délivrance du permis de construire ou, le cas échéant, faire l'objet, dans l'arrêté de permis de construire, d'une prescription relative à la rétrocession à la personne publique d'une partie de la parcelle aux fins de création ou de modification d'une voie. Or, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué du 29 juillet 2022 et des pièces du dossier que cet arrêté ne comporte pas une telle prescription et que ni la commune ni la société pétitionnaire ne justifient d'un projet de modification de la rue de l'Etang qui aurait été approuvé avant la date de délivrance du permis. Dans ces conditions, l'implantation des cinq bâtiments d'habitat collectif, lesquels ne sont pas implantés dans l'ordre strict de l'alignement existant à la date du permis, ne respecte pas les dispositions de l'article UA 6 précité du règlement. 
 20. En cinquième lieu, aux termes de l'article UA 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : " Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives / Dans la zone UA, l'implantation des constructions doit être réalisée sur au moins une des limites séparatives latérales. / () ". 
 21. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan de masse du projet, que le bâtiment A projeté au nord-est du tènement et la rampe d'accès pour véhicules qui lui est accolée sont implantés en limite séparative latérale est de ce tènement. En revanche, les cinq maisons individuelles édifiées en partie sud ne sont pas implantées sur au moins une des limites séparatives latérales. Les requérants sont dès lors fondés à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions précitées de l'article UA 7 du règlement. 
 22. En sixième lieu, aux termes de l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme : " Aspects extérieurs / L'aspect d'ensemble et l'architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doit être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site. La qualité de cette " intégration au site " suppose une bonne analyse des espaces qui environnent le bâti ou les aménagements projetés (analyse qui devra être retraduite dans le volet paysager du permis de construire ou du permis d'aménager). Dans ce sens, tout pastiche d'une architecture étrangère à la région est interdit. Par contre, cette recherche d'intégration n'exclut pas une architecture contemporaine. / () / La couverture / La volumétrie / La toiture des bâtiments sera dessinée dans un esprit de simplicité et d'homogénéité. Dans cet esprit, elle sera constituée de deux à quatre pans ou d'une combinaison de toitures à deux pans ou des toitures terrasses. () / Des volumes annexes accolés au volume principal pourront présenter une toiture constituée de deux pans ou une toiture terrasse sous condition d'une harmonie avec le volume principal et sa toiture. / () / Ouvrages en saillie / () Les balcons en porte à faux sont interdits. / () / Clôtures sur le domaine public / () / La hauteur maximale des clôtures est de 1,80 mètres. Les clôtures pourront être constituées de : / - Murs qui devront être enduits en harmonie avec l'environnement bâti / - De murets, qui devront être enduits en harmonie avec l'environnement bâti, de 0,60m minimum, surmontés d'une grille sans toutefois dépasser une hauteur totale de 1,80 mètres. / () ". 
 23. Il ressort tout d'abord des pièces du dossier qu'une toiture terrasse végétalisée est projetée pour constituer le toit de la rampe d'accès des véhicules au sous-sol, accolée au bâtiment A. Si l'ensemble des constructions à édifier dans le cadre du projet contesté est composé de bâtiments surmontés de toitures à deux pans en tuiles rouges, l'environnement bâti comprend plusieurs bâtiments à usage commercial, de formes contemporaines et à toits plats, parfois végétalisés, de sorte que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la toiture végétalisée en question, qui n'est pas en tant que telle proscrite par les dispositions précitées, est en cohérence avec le bâti environnant. De même, cette toiture rappelle l'ambiance végétale du projet, qui propose de nombreux espaces verts. Il ressort ensuite des pièces du dossier, et notamment de la pièce " PC 05.0 - Légende des matériaux ", à laquelle renvoient les plans de façades, que les murets de clôtures seront enduits, contrairement à ce que soutiennent la SCI Coelho et M. A.  
 24. En revanche, il ressort des plans de façades comme de la notice descriptive, et n'est pas contesté, que des balcons en porte à faux doivent être réalisés sur les jardins et espaces communs. Les dispositions précitées interdisant ce type d'ouvrage en saillie, les requérants sont fondés à soutenir que la décision attaquée méconnaît l'article UA 11 sur ce point.  
 25. En dernier lieu, aux termes de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme : " Stationnement / Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins liés à l'activité doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. / () / Il est exigé au minimum : / - Pour les constructions à usage d'habitation : / - 2 places par logement. () / Pour rappel, l'article L. 151-35 du code de l'urbanisme dit : / " Lorsque les logements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement. " / () ". 
 26. Le projet en litige porte sur la réalisation de 41 logements et 62 places de stationnement en sous-sol. Il n'est pas contesté que la société pétitionnaire a entendu se prévaloir des dispositions de l'article L. 151-35 précité du code de l'urbanisme, en raison de la proximité du terrain d'assiette avec la gare de Belleville-en-Beaujolais. Si les requérants soutiennent que le trajet à pied du projet à cette gare fait plus de cinq cents mètres, ce dernier se trouve cependant à l'intérieur d'un rayon de cinq cents mètres calculé à partir de cette gare et entre ainsi, s'agissant de cette condition, dans le cadre des dispositions de l'article L. 151-35, qui limitent à 0,5 le nombre de places de stationnement à créer par logement. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation de l'article UA 12 précité du règlement doit être écarté. 
 Sur les conséquences des vices relevés :  
 27. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire () estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. () ". 
 28. Les vices relevés aux points 19, 21 et 24 du présent jugement, qui concernent des parties précises du projet, peuvent, eu égard à leur nature, à leur portée, et à la configuration des lieux, être régularisés par la délivrance d'un permis modificatif. 
 29. Il résulte de tout ce qui précède que la SCI Coelho et M. A sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté du maire de Belleville-en-Beaujolais du 29 juillet 2022 en tant seulement qu'il méconnaît les dispositions des articles UA 6, UA 7 et UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune. La décision de rejet du recours gracieux du 25 novembre 2022 doit être annulée par voie de conséquence dans cette mesure. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 30. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire de Belleville-en-Beaujolais du 29 juillet 2022 et la décision du 25 novembre 2022 sont annulés dans les conditions prévues au point 29 du présent jugement. 
 Article 2 :  Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, représentant unique des requérants, à la commune de Belleville-en-Beaujolais et à la SAS Optimum Lotissement. 
 Délibéré après l'audience du 26 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Pascal Chenevey, président, 
 Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère, 
 Mme Marie Chapard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023.   
 La rapporteure, 
 M. Chapard 
 Le président, 
 J.-P. Chenevey 
 La greffière, 
 G. Reynaud 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,