TA06 · Magistrat M. FAY — 22 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 janvier 2023, Mme D B demande au tribunal : 
 * d'annuler la décision en date du 20 décembre 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté le recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
 * d'enjoindre à la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes de la reconnaître prioritaire et devant être logé d'urgence. 
 Mme B doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par mémoire en défense enregistré le 2 janvier 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 * le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation ; 
 * le code de la construction et de l'habitation ; 
 * le code de justice administrative.  
 Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique :  
 * le rapport de M. Faÿ, magistrat désigné ; 
 * les observations de Mme A, pour le préfet des Alpes-Maritimes, la requérante n'étant ni présente ni représentée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 21 septembre 2022, Mme B a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation pour être logée dans un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Par décision en date du 20 décembre 2022 la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande au motif que si la durée d'hébergement en structure est supérieure à la durée fixée par le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 soit une présence continue depuis plus de dix-huit mois à la date du dépôt du recours, la requérante ne remplit pas les conditions réglementaire d'accès au logement social dès lors qu'elle ne justifie pas de sa situation familiale par la production de son jugement de divorce ou d'une attestation de saisine du juge aux affaires familiales ou d'une attestation de l'avocat précisant qu'une procédure de divorce par consentement mutuel est en cours ou d'une attestation du notaire dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel et que des incohérences ont été relevées dans les déclaration de l'intéressée qui déclare être séparée de fait dans son recours amiable alors qu'elle apparaît comme veuve auprès du service des impôts et qu'elle ne justifie pas de cette situation malgré l'appel de pièces en date du 27 septembre 2022. Mme B demande l'annulation de la décision en date 20 décembre 2022. 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. " et aux termes du premier alinéa du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation () peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est () hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. () " Aux termes des dispositions de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département (). / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / () -être () logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de dix-huit mois, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du IV de l'article L. 441-2-3 ; / - être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. / La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. "  
 3. Les recours contre les décisions des commissions de médiation sur les demandes tendant à être déclaré prioritaire et devant être logé d'urgence relèvent du contentieux de l'excès de pouvoir. Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi d'un recours formé à l'encontre d'une décision de la commission de médiation refusant à un demandeur de le reconnaître prioritaire pour l'accès à un logement décent et indépendant dans le cadre du droit garanti par l'État selon les dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation, d'apprécier l'urgence et le caractère prioritaire de la demande de logement à la date de la décision attaquée. 
 4. A l'appui de sa requête, Mme B allègue être séparée de fait de son mari demeuré en Russie depuis 2011. Elle produit une demande de récépissé de demande de carte de séjour en date du 11 janvier 2023 mentionnant à la rubrique " Nom " : " (Mme) B (séparée) Perfilova ", le profil enregistré à la caisse d'allocation familiale précisant qu'elle est " séparée de fait depuis le 1er janvier 2011 " ainsi qu'un courrier en date du 28 septembre 2022, rédigé par un écrivain public, décrivant sa situation au regard de sa situation familiale. Toutefois, ces renseignements sont purement déclaratifs. Si la requérante allègue avoir saisi l'administration fiscale d'une demande de situation en date du 17 janvier 2023, elle n'établit pas avoir adressé les documents attestant de sa situation familiale réclamés par cette administration. Dès lors, par les pièces qu'elle produit, la requérante ne démontre pas la séparation de fait dont elle se prévaut. Par suite, la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes, qui n'était pas en mesure d'apprécier sa situation familiale, n'a pas fait de la situation de Mme B une appréciation manifestement erronée et les conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 D. FAŸLa greffière, 
 Signé 
 M. CLa République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,