TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête n°2300586, enregistrée le 26 février 2023, Mme E D épouse B, représentée par la SCP Antonin et associés, demande au juge des référés, de : 
 1°) prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence du centre hospitalier de Saint-Quentin, de la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, en vue de déterminer les conditions et conséquences de sa prise en charge par l'établissement de santé précité à compter du mois de janvier 2017 ; 
 2°) condamner in solidum le centre hospitalier de Saint-Quentin et la SHAM aux entiers dépens, en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) condamner in solidum le centre hospitalier de Saint-Quentin et la SHAM à payer à Mme E B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) dire que le centre hospitalier de Saint Quentin et la SHAM supporteront les frais d'expertise judiciaire. 
 Elle soutient que : 
 - - depuis une intervention chirurgicale réalisée début janvier 2017 pour soigner une arthrose digitale traitée jusqu'alors par infiltrations, elle n'a pas récupéré la mobilité de ses doigts et le 3ème doigt est toujours de travers ;  
 - le rapport d'expertise qui a été déposé par le docteur C, expert désigné par la CCI, exclut l'hypothèse de l'erreur médicale, retenant tout de même que : " le dommage est partiellement imputable à un acte de soins " ; 
 - néanmoins par décision du 5 mai 2021, la CCI s'est déclarée incompétente, estimant que les complications subies par Mme B n'atteignent pas le seuil de recevabilité. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise a agissant par délégation de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne, informe le juge des référés de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande de nomination d'un expert et précise que si la responsabilité du centre hospitalier de Saint Quentin est retenue par le tribunal administratif d'Amiens, elle sollicitera le remboursement de ses débours. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2023, la société Relyens Mutual Insurance, représentée par la SCP Lebègue Derbise, demande au juge des référés de la mettre hors de cause de la procédure. 
 Elle fait valoir qu'elle n'est plus l'assureur du centre hospitalier de Saint Quentin depuis le 31 décembre 2019 et que le nouvel assureur, la société AGSM a adressé une proposition d'indemnisation à l'assureur de protection juridique de la requérante. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2023, le centre hospitalier de Saint Quentin, représenté par Me Tamburini-Bonnefoy, demande au juge des référés, de prononcer la mise hors de cause de la société Relyens Mutual Insurance, de rejeter la requête présentée par  
 Mme B au motif qu'elle sollicite ni plus ni moins une contre-expertise qui relève de la compétence des juges du fond et de condamner la requérante à régler au centre hospitalier de Saint-Quentin la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il est fait valoir que la société Relyens Mutual Insurance n'est plus l'assureur du centre hospitalier de Saint-Quentin.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné, M. Bertrand Boutou, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise dans le cadre d'une action en responsabilité du fait des conséquences dommageables d'un acte médical, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. Dans l'hypothèse où une telle expertise a déjà été ordonnée et que le juge des référés se trouve saisi d'une nouvelle demande portant sur le même objet, cette recherche porte sur l'utilité qu'il y aurait à compléter ou étendre les missions faisant l'objet de la première expertise. Si la nouvelle demande a en réalité pour objet de contester la manière dont l'expert a rempli sa mission ou les conclusions de son rapport, elle relève du tribunal administratif saisi du fond du litige, à qui il reste loisible d'ordonner, s'il l'estime nécessaire, toute mesure d'instruction.  
 3. Il ressort des pièces du dossier que le président de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux a désigné le docteur A C, qui a examiné Mme B le 1er février 2021 et qui a rendu son rapport le 24 février suivant. Cette expertise a été diligentée dans le cadre d'une procédure contradictoire qui présente les mêmes garanties procédurales et a le même objet que celle engagée par la requérante dans le cadre de la présente instance. En l'état du dossier, la requérante, qui ne conteste pas la régularité de cette expertise, dispose, d'ores et déjà, d'éléments de fait lui permettant, si elle le juge utile, de présenter une réclamation préalable à l'établissement de santé en cause puis, le cas échéant, de saisir ultérieurement le juge administratif d'une requête en indemnisation. Il résulte de tout ce qui précède que la demande d'une nouvelle expertise ne présente pas, en l'état, de caractère d'utilité et doit être rejetée pour ce seul motif.  
 4. Par voie de conséquence de ce qui est dit au point précédent, les demandes de Mme D épouse B relatives aux dépens et aux frais de l'instance doivent être rejetées. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande du centre hospitalier de Saint-Quentin fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
     
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme E D épouse B est rejetée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E D épouse B, au centre hospitalier de Saint Quentin, à la société Relyens Mutual Insurance et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 B. Boutou 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2300586