TA35 · 2ème Chambre — 12 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er février 2023 M. A B, représenté par Me Dollé, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de réexaminer sa situation ;  
 4°) d'assortir, au besoin, cette injonction d'une astreinte ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Dollé d'une somme de 1 800 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision implicite de rejet doit être regardée comme non motivée dès lors qu'il n'a pas été donné de suite à sa demande de communication de ses motifs ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tant qu'elles prévoient la possibilité de délivrer un titre de séjour comportant la mention " vie privée et familiale ", ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; il pouvait se voir délivrer un titre de séjour dans le cadre du pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2023, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.  
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision de la présidente du bureau d'aide juridictionnelle du 23 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Albouy, rapporteur, 
 - et les observations de Me Dollé, représentant M. B.  
 Une note en délibéré présentée par M. B a été enregistrée le 29 mai 2024. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant tunisien né en 1989, est entré en France le 22 septembre 2017 muni d'un visa de court séjour de type C, il s'est maintenu sur le territoire français postérieurement à l'expiration de ce visa et a été rejoint en novembre 2017 par une compatriote tunisienne, Mme C qu'il a épousée le 1er février 2018 au consulat général de Tunisie à Nice et avec laquelle il a eu un enfant le 1er juillet 2020. Ils ont déménagé au début de l'année 2022 et se sont installés à Saint-Brieuc. Le 27 mai 2022, M. B a sollicité son admission au séjour auprès des services de la préfecture des Côtes-d'Armor sur le fondement des articles L. 423-3 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Constatant que l'administration n'avait pas répondu explicitement à sa demande dans le délai de 4 mois prévu à l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'ainsi sa demande avait été implicitement rejetée en application de l'article R. 432-1 du même code, M. B a saisi le tribunal par la requête visée ci-dessus tendant, à titre principal, à l'annulation de cette décision implicite. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". 
 3. Si M. B soutient avoir sollicité, par l'intermédiaire de l'association ASTI, la communication des motifs de la décision implicite de rejet attaquée, le courrier de cette association, qu'il produit et dont il établit qu'il a été reçu par la préfecture des Côtes-d'Armor le 21 novembre 2022, constitue un rappel de la demande déposée par le requérant le 27 mai 2022 et ne sollicite pas la communication des motifs d'une décision implicite de rejet, dont il ne fait d'ailleurs même pas état. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que cette décision serait illégale à défaut d'être motivée. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / () ". 
 5. Aux termes des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile invoquées par M. B : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention () " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 6. Il ressort, en premier lieu, des pièces du dossier que M. B est arrivé en France, en 2017, à l'âge de 28 ans et était ainsi présent en France depuis 5 ans à la date de la décision implicite attaquée. Par ailleurs, il est marié depuis le 1er février 2018 et est père d'une fille née de cette union le 1er juillet 2020. Toutefois, d'une part, son épouse, Mme C est également de nationalité tunisienne et n'a pas entamé de démarches afin de régulariser sa situation administrative. D'autre part, les parents du requérant vivent en Tunisie et si l'un de ses frères vit en Allemagne, son autre frère et sa sœur résident en Tunisie. L'existence de la cellule familiale de M. B n'est, par suite, pas subordonnée à la délivrance d'un titre de séjour.  
 7. En second lieu, M. B fait valoir qu'il a obtenu un diplôme de médecin généraliste en Ukraine et qu'il exerce des fonctions, depuis le mois de mars 2022, en tant que bénévole, auprès de la Croix rouge française à Saint-Brieuc et particulièrement à destination des réfugiés ukrainiens dont il parle la langue. Il ajoute que la direction de cette association lui a délivré, le 17 mai 2022, une promesse d'embauche en qualité de " coordinateur des actions Ukraine " sous contrat à durée déterminée pour une durée de six mois à compter du 1er juin 2022. Toutefois ni ces circonstances ni celles mentionnées au point précédent n'établissent que le requérant détient en France des liens personnels ou familiaux d'une nature, d'une ancienneté et d'une intensité telles qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour le préfet aurait porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale. Elles n'établissent pas davantage l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels, au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, justifiant l'octroi d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ni ne révèlent que la décision attaquée aurait pour M. B des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation de M. B ne peuvent qu'être écartés. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a rejeté sa demande de titre de séjour doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction et des conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Dollé et au préfet des Côtes-d'Armor. 
 Délibéré après l'audience du 29 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Jouno, président, 
 M. Albouy, premier conseiller, 
 M. Ambert, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 E. AlbouyLe président, 
 signé 
 T. Jouno 
 La greffière, 
 signé 
 S. Guillou 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.