TA76 · 3 ème Chambre — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 février 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 17 avril 2023, M. A B, représenté par Me Boy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour " conjoint de Français " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité dont la compétence n'est pas justifiée ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien dès lors, notamment, que son entrée en France était régulière ; 
 - il méconnaît l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il procède d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 avril 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Bouvet, premier conseiller ; 
 - les observations de Me Fraysse, substituant Me Boy, pour M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant algérien né le 8 septembre 1988, est entré en France depuis l'Espagne, le 7 juin 2019, selon ses déclarations. Le 26 août 2019, il a présenté une demande d'asile à la préfecture du Nord. Il a fait l'objet, le 25 septembre 2019, d'un arrêté de transfert vers l'Espagne. Après s'être soustrait à l'exécution de cette mesure, il a été déclaré en fuite, le 7 février 2020. Il s'est marié, le 13 juin 2020, avec une ressortissante française. Le 25 juin 2021, il s'est désisté de sa demande d'asile. Le 21 juin 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien. Par l'arrêté contesté, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire national dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi. 
 2. En premier lieu, l'arrêté litigieux a été signé par M. E D, directeur des migrations et de l'intégration, en vertu de la délégation de signature que lui a accordée le préfet de la Seine-Maritime, par un arrêté n° 22-072 du 28 décembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué manque donc en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien  du 27 décembre 1968 susvisé : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit ; () / 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; () ". 
 4. Aux termes de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties Contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie Contractante, aux autorités compétentes de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie Contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils pénètrent. / 2. Les étrangers résidant sur le territoire de l'une des Parties Contractantes et qui se rendent sur le territoire d'une autre Partie Contractante sont astreints à l'obligation de déclaration visée au paragraphe 1. () ". 
 5. Aux termes de l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les dispositions de l'article L. 621-2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire français sans se conformer aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20, et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21, de cette convention, relatifs aux conditions de circulation des étrangers sur les territoires des parties contractantes, ou sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la même convention, alors qu'il était astreint à cette formalité. ". La souscription de la déclaration prévue par l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen et dont l'obligation figure à l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est une condition de la régularité de l'entrée en France de l'étranger soumis à l'obligation de visa et en provenance directe d'un Etat partie à cette convention qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B a obtenu un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires espagnoles au moyen duquel il est entré par avion en France, le 7 juin 2019, en provenance d'Alicante (Espagne). Il ne conteste cependant pas ne pas avoir souscrit la déclaration prévue à l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen, qui constitue une condition de la régularité de l'entrée en France de l'étranger soumis à l'obligation de visa et en provenance directe d'un Etat partie à cette convention l'ayant admis à entrer ou à séjourner sur son territoire. Dans ces conditions, son entrée en France est irrégulière, ainsi que l'a relevé à bon droit l'administration. Dès lors, et pour ce seul motif, le préfet de la Seine-Maritime pouvait légalement refuser à M. B la délivrance d'un titre de séjour " conjoint de Français " sur le fondement de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien susvisé. Par suite, le moyen tiré d'une erreur de droit et d'une méconnaissance des dispositions de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissant d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, M. B ne saurait utilement soutenir que le préfet a méconnu l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions ne s'appliquent pas aux ressortissants algériens. Le moyen doit être écarté comme inopérant. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; () ". 
 9. M. B fait valoir qu'il est marié avec une ressortissante française, Mme C depuis le 13 juin 2020 et qu'il a fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Toutefois, il ressort de ce qui a été dit précédemment que M. B est entré irrégulièrement en France en juin 2019 et qu'il s'y est maintenu irrégulièrement depuis lors. En outre, s'il ressort des pièces du dossier qu'il est marié avec Mme C, la communauté de vie, qui n'est d'ailleurs que très partiellement démontrée est, en tout état de cause, récente. Enfin, M. B ne justifie d'aucune insertion professionnelle actuelle ou passée. Au regard de ces éléments, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en adoptant l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 10. En dernier lieu, l'erreur manifeste d'appréciation invoquée par le requérant n'est pas établie. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gaillard, présidente, 
 M. Bouvet, premier conseiller, 
 M. Mulot, premier conseiller, 
 Assistés de M. Tostivint, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 C. BOUVET La présidente 
 A. GAILLARD 
 Le greffier, 
 H. TOSTIVINT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300590