TA64 · CHAMBRE 2 — 20 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 mars 2023 et le 22 avril 2024, M. B A, représenté par Me Salen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2023 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre lui a refusé le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre de lui accorder le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et de régulariser sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à venir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'il a été involontairement privé d'emploi dès lors qu'il est parvenu aux termes de son contrat à durée déterminée sans proposition de renouvellement de son  
 engagement ; subsidiairement, il justifie d'un motif légitime pour quitter son emploi. 
 Par un mémoire en défense, un mémoire en production de pièces et un mémoire, enregistrés le 4 avril 2024, le 15 avril 2024 et le 14 juin 2024, le centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre représenté Me Herrmann, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'objet de la procédure a perdu toute portée, le centre hospitalier ayant versé les sommes réclamées en exécution de l'injonction prononcée dans le cadre de la procédure de référé ; 
 - la nature de la requête, qui revêt le caractère d'un recours en excès de pouvoir, rend la requête irrecevable ; 
 - les moyens soulevés par M.  A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; 
 - le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 ; 
 - l'arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Genty, 
 - les conclusions de Mme Duchesne, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Herrmann, représentant le centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a exercé les fonctions d'infirmier au centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 1er mai au 31 octobre 2022. A l'expiration de ce contrat, il a demandé à cet établissement de santé de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Par décision du 24 janvier 2023, le directeur du centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre a rejeté sa demande. M. A demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les droits de M. A au versement de l'aide au retour à l'emploi :  
 En ce qui concerne l'exception de non-lieu à statuer : 
 2. Une décision intervenue pour assurer l'exécution d'une mesure de suspension prise sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative revêt, par sa nature même, un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours en annulation présenté parallèlement à la demande en référé. 
 3. Il résulte de l'ordonnance n° 2300591 du juge des référés du tribunal du 24 mars 2023, qu'il a été enjoint au centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre de régulariser la situation de  
 M. A jusqu'à ce qu'il soit statué sur la légalité de la décision au fond. Si le centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre soutient sans être contesté que les prestations en litige ont été versées en exécution de cette ordonnance, cette mesure ne présente toutefois qu'un caractère provisoire. Par suite, les présentes conclusions ne sont pas devenues sans objet. 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre : 
 4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et notamment du dossier qui lui est communiqué, en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant au besoin devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d'un contentieux portant sur les droits au revenu de remplacement des travailleurs privés d'emploi, c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours de la période en litige que le juge doit statuer. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. A peut demander l'annulation de la décision attaquée portant refus de lui octroyer le bénéfice d'un revenu de remplacement au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi quand bien même, contrairement à ce que soutient le centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre, ce litige relève d'un contentieux de pleine juridiction. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par ce dernier doit être écartée. 
 En ce qui concerne le fond du litige : 
 6. Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre ". Aux termes de l'article L. 5422-1 du même code, rendu applicable aux agents publics des établissements publics hospitaliers en vertu des dispositions de l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi, (), aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure. ". Aux termes de l'article L. 5424-1 de ce code : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422- 2 et L. 5422-3 : () 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires des groupements d'intérêt public () ". Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance () ". En vertu de l'article L. 5422-20 du code du travail, ce régime d'assurance fait l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés et agréés par l'autorité administrative. Aux termes de l'article 2 du décret du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public : " Sont considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi : () 2° Les personnels de droit public ou de droit privé dont le contrat est arrivé à son terme et n'est pas renouvelé à l'initiative de l'employeur ; () ". Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. () ". Aux termes de l'article 41 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Lorsque l'agent contractuel a été recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être renouvelé en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'autorité signataire du contrat notifie à l'intéressé son intention de renouveler ou non le contrat, au plus tard : ()2° Un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans () / Lorsqu'il lui est proposé de renouveler son contrat, l'agent dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. Faute de réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à l'emploi. ". 
 7. Pour refuser à M. A le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Bagnères de Bigorre s'est fondé, dans la décision litigieuse du 24 janvier 2023, sur la circonstance que l'intéressé n'avait pas été involontairement privé d'emploi dès lors qu'il avait refusé la proposition de renouvellement de son contrat qui lui avait été faite.  
 8. Il résulte de l'instruction que si M. A reconnaît avoir été reçu en entretien par le responsable en charge des ressources humaines et la coordinatrice de soins du centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre le 4 octobre 2022 pour évoquer la question de son renouvellement de contrat, il conteste avoir reçu une proposition explicite de renouvellement de son contrat lors de cette entrevue, et l'attestation de ce responsable en date du 11 avril 2024, qui est postérieure à la date à laquelle le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi a été refusé à l'intéressé, selon laquelle ce dernier aurait bien reçu cette proposition, ne saurait constituer un commencement de preuve. En outre, si le centre hospitalier produit le courrier du 5 octobre 2022 par lequel sa directrice adjointe chargée des ressources humaines a proposé formellement à M. A le renouvellement de son contrat dans les mêmes termes, l'établissement n'établit pas le lui avoir notifié, alors que cette charge lui incombe, en application des dispositions précitées de l'article 41 du décret du 6 février 1991, et que l'intéressé réfute en avoir eu connaissance. Par ailleurs, s'il résulte de l'attestation du centre hospitalier du 4 novembre 2022 destinée à Pôle Emploi, qu'elle mentionne une " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié " comme motif de la rupture du contrat de travail, cette circonstance ne suffit pas à établir que  
 M. A se serait vu notifier une proposition de renouvellement de contrat. Dans ces conditions, l'intéressé doit être regardé comme avoir été involontairement privé d'emploi. 
 9. Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence de contestation des autres conditions auxquelles est subordonné l'octroi de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, M. A est fondé à soutenir qu'il ouvrait droit au bénéfice de cette allocation. Par suite, la décision du directeur du centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 10. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ".  
 11. Ainsi qu'il a été dit au point 2, le caractère provisoire du versement des prestations en litige effectué en exécution de l'injonction prononcée par l'ordonnance du juge des référés cesse à la date du présent jugement. Il n'est pas contesté que le centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre a exécuté l'ordonnance du juge des référés du tribunal du 24 mars 2023 rappelée au point 3. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction de la requête de M. A sont devenues sans objet. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 12. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par le centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre doivent dès lors être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu non plus de faire droit aux mêmes conclusions présentées par M. A. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du directeur du centre hospitalier de Bagnères de Bigorre du 24 janvier 2023 est annulée. 
 Article 2 : M. A a droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi à compter du 1er novembre 2022. 
 Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de la requête de M. A. 
 Article 4 : Les conclusions de la requête de M. A sont rejetées pour le surplus. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, 
 Mme Genty, première conseillère, 
 M. Aubry, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2024. 
 La rapporteure, 
 F. GENTY        
 Le président, 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLONLa greffière, 
                                                    P. UGARTE 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition : 
 La greffière,