TA31 · Reconduite à la frontière — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi n°2300100 du 1er février 2023, le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au tribunal administratif de Toulouse le dossier de la requête de M. C D. 
 Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif de Limoges puis enregistrée le 1er février 2023 au greffe du tribunal de céans, un mémoire enregistré le 31 janvier 2023 et un mémoire enregistré le 6 février 2023, M. A C D, représenté par Me Laspalles, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet de la Corrèze l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze de procéder à la suppression de son inscription dans le système d'information Schengen sans délai ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès ainsi que la somme de 2 000 euros à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle ne répond pas à l'exigence de motivation imposée par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le préfet n'a pas respecté la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et son droit d'être entendu ;  
 - elle méconnait les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant des conséquences qu'elle comporte sur sa situation personnelle ;  
 - elle porte à son droit au respect de sa vie familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été édictée ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait ;  
 - elle est dépourvue de base légale ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation, le préfet s'étant placé à tort dans un cas de compétence liée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 
 - elle ne répond pas à l'exigence de motivation imposée par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle n'a pas été précédée de la procédure contradictoire et méconnaît son droit d'être entendu ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2023, et un mémoire enregistré le 3 février 2023, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - les observations de Me Laspalles, représentant M. C D, absent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et précise que la préfecture ne pouvait faire l'économie d'une audition, que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle se fonde sur le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, car le requérant réside en France depuis plus de trois mois, que l'arrêté est également entaché d'une erreur d'appréciation et d'un défaut d'examen, alors que le requérant a fait valoir qu'il est marié religieusement à une ressortissante française, qu'il a obtenu deux diplômes en détention et qu'il peut être hébergé, que pourtant la décision attaquée n'en fait pas état, que certes, il a été condamné à sept reprises, qu'il a cependant adressé au tribunal administratif de Limoges un courrier dans lequel il explique avoir mis à profit sa détention, que le préfet ne prend en considération ces éléments à aucun moment et l'évolution favorable du requérant, que l'interdiction de retour sur le territoire français pour la durée maximale de trois ans est discutable car la menace à l'ordre public doit être appréciée au regard de l'évolution favorable de M. C D et des attaches qu'il a sur le territoire, en la présence de sa compagne et de son père,  
 - le préfet de la Corrèze n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C D, né le 18 août 1995 à Sobha (Algérie), déclare être entré sur le territoire français en octobre 2019. Par un arrêté du 18 janvier 2019, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un arrêté du 14 novembre 2019, le préfet du Cantal l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un arrêté du 22 février 2021, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un dernier arrêté en date du 19 janvier 2023, dont M. C D demande l'annulation, le préfet de la Corrèze l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du 1° et du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il mentionne notamment que M. C D a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trois ans par le préfet de la Haute-Garonne le 18 janvier 2019, qu'il a été éloigné du territoire français en exécution de cette mesure le 22 juillet 2019, qu'il est revenu en France de manière irrégulière en octobre 2019, qu'il n'a pas fait de démarches de demande de titre de séjour et qu'il a été condamné depuis 2017 à sept reprises pour un quantum de quatre ans et trois mois. La décision attaquée précise que M. C D est célibataire et sans charge de famille et qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, la décision comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, il résulte de l'ensemble des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français, des décisions par lesquelles l'administration octroie ou refuse un délai de départ volontaire, fixe le pays à destination duquel il sera reconduit et lui interdit le retour sur le territoire français. Dès lors, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du même code et prévoient notamment la mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable à leur édiction, ne peuvent être utilement invoquées par M. C D à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision contestée, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet n'aurait pas tenu compte des observations formulées par l'intéressée, notamment dans son courrier du 6 janvier 2023 avant de prendre à son encontre une mesure d'éloignement. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires réglées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () " et aux termes de l'article 51 de cette charte : " 1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions et organes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. En conséquence, ils respectent les droits, observent les principes et en promeuvent l'application, conformément à leurs compétences respectives. / () ". Si le moyen tiré de la violation de l'article 41 précité par un Etat membre de l'Union européenne est inopérant, dès lors qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et que cet article ne s'adresse qu'aux organes et aux organismes de l'Union, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. En outre, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 5 janvier 2023, remis à l'intéressé le même jour à 15 heures 00, le préfet de la Corrèze a informé l'intéressé, alors incarcéré au centre de détention d'Uzerche, qu'il envisageait, dès sa libération, de prendre une décision l'obligeant à quitter le territoire français et de l'éloigner à destination de son pays d'origine ou de tout autre pays où il serait légalement admissible et l'a invité à lui faire connaître ses observations écrites. Le requérant a retourné le formulaire accompagnant ce courrier le 6 janvier suivant en précisant qu'il pouvait être hébergé chez sa belle-mère à Castres et qu'il avait passé deux diplômes. Enfin, si le requérant soutient que la place laissée sur le formulaire était trop étroite pour qu'il puisse utilement formuler les observations nécessaires à sa situation, il ne fait valoir aucun élément qu'il aurait été dans l'impossibilité de présenter et qui aurait été de nature à influer sur le contenu de la décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté.  
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public (). ". 
 9. Le préfet de la Corrèze a fondé sa décision d'une part sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'autre part sur celles du 5° de ce même article. Il est cependant constant que M. C D est présent sur le territoire français en octobre 2019. Le requérant n'entrait donc pas, à la date de la décision attaquée, dans le champ d'application du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel concerne les seuls étrangers présents régulièrement sur le territoire français depuis moins de trois mois. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant est entré irrégulièrement sur le territoire français et n'est titulaire d'aucun titre de séjour. Il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur les seules dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui lui sont applicables. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 10. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. M. C D fait valoir qu'il est marié religieusement avec une ressortissante française, qu'il peut être hébergé par la mère de sa concubine et qu'il a obtenu deux diplômes en France. Toutefois, il ne justifie pas de l'ancienneté et de l'intensité de sa relation de concubinage. M. C D a été condamné à sept reprises depuis 2017 à un total de quatre ans et trois mois d'emprisonnement pour des faits de vol, d'effractions, usage illicite de stupéfiants, port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D et violences. Son comportement est donc constitutif d'une menace à l'ordre public. Enfin M. C D ne démontre pas, malgré l'obtention de diplômes en détention, qu'il aurait fixé le centre de ses intérêts privés en France, ni qu'il serait dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine. Par suite, la décision en litige n'est pas disproportionnée au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le moyen tiré de ces stipulations doit être écarté. Pour les mêmes motifs, M. C D n'est pas fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de la Corrèze aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est entachée d'aucune illégalité. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire serait dépourvue de base légale doit être écarté.  
 13. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que la présence de M. C D sur le territoire français constitue un risque de trouble à l'ordre public, que l'intéressé est entré irrégulièrement en France, qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il s'est soustrait à de précédentes mesures d'éloignement entre 2017 et 2021, qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français, qu'il ne peut justifier de documents d'identité et de voyage en cours de validité et qu'il est connu sous différents alias. Par conséquent, la décision attaquée est suffisamment motivée. 
 14. En troisième lieu, le moyen tiré de l'erreur de droit, qui ne vise aucun texte, n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 15. En quatrième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet se serait estimé à tort en situation de compétence liée et n'aurait pas examiné sérieusement la situation de M. C D. 
 16. En cinquième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 11 du présent jugement, et considérant que le requérant est entré irrégulièrement sur le territoire français sans solliciter la délivrance d'un titre de séjour, qu'il n'a pas exécuté les trois précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet, et qu'il ne justifie d'aucune garantie de représentation, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant d'accorder à M. C D un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 17. En premier lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il mentionne avec une précision suffisante les considérations de faits sur lesquelles il repose, rappelant en particulier la soustraction de l'intéressé à trois précédentes mesures d'éloignement et son comportement constitutif de trouble à l'ordre public. La décision, qui atteste de la prise en compte des critères prévus par la loi, est donc suffisamment motivée. 
 18. En deuxième lieu, il résulte des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure auxquelles sont soumises les décisions portant obligation de quitter le territoire français. Dès lors, les dispositions générales de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent être utilement invoquées. Par voie de conséquence, le moyen tiré du non-respect de la procédure contradictoire ne peut qu'être écarté. 
 19. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7. 
 20. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M. C D avant de prononcer la décision en litige. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 21. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 22. Il ressort des pièces du dossier que M. C D a été condamné à sept reprises. Les faits pour lesquels il a été condamné sont constitutifs d'une menace à l'ordre public. Il est constant que trois précédentes mesures d'éloignement ont été prises à l'encontre du requérant le 18 janvier 2019, le 14 novembre 2019 et le 14 février 2021. Le requérant ne justifie pas de sa relation avec une ressortissante française et ne démontre pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où réside sa mère. En l'absence de circonstances humanitaires qui justifieraient que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour, le préfet de la Corrèze, a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, prononcer à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.  
 23. Il résulte de tout ce qui précède que M. C D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de Corrèze en date du 19 janvier 2023.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 24. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Les demandes d'injonction seront rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 25. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à l'avocat du requérant la somme réclamée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C D est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C D est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à Me Laspalles et au préfet de la Corrèze. 
 Lu en audience publique le 7 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 F. B      La greffière, 
 A. BACH       
 La République mande et ordonne au préfet de la Corrèze, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,