TA14 · Autres délais-Etrangers-3 — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 16 mars 2023, M. A C, représenté par Me Balouka, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités suédoises ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pour lui permettre de poursuivre la procédure de demande d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le préfet n'a pas pu procéder à un examen particulier de sa situation ; l'entretien a eu lieu le même jour que le dépôt de sa demande d'asile et il n'a donc pas été en mesure de présenter à l'administration les documents médicaux qui sont en sa possession et qu'il doit faire traduire ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; il a vécu plusieurs années en Suède sans obtenir la possibilité de se soigner ; son état de santé s'est dégradé et il est actuellement engagé dans un parcours de soins en France. 
 Par un mémoire enregistré le 13 mars 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 17 mars 2023, ont été entendus : 
 - le rapport de Mme B ; 
 - les observations de Me Balouka, représentant M. C également présent et assisté par Mme D, interprète, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens en soutenant également que : 
 - la décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il n'existe, en Suède, aucune prise en charge médicale qui respecte le droit des étrangers malades puisque la Suède le renverra en Sierra Léone où il ne pourra pas faire l'objet d'une prise en charge médicale ; 
 - il n'a pas eu le temps de faire traduire les documents médicaux qu'il possède ; tous ces documents montrent qu'il souffre de maladies propres aux personnes de petite taille, en particulier aux hanches et aux genoux.  
 Après avoir constaté que le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté, la clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article  
 R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1. Il y a lieu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre M. A C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur la requête de M. C : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. C, né en Sierra Léone le 29 septembre 1982, est entré irrégulièrement en France et s'est présenté à la préfecture du Calvados le  
 28 décembre 2022 pour y déposer une demande d'asile. Les contrôles effectués ont révélé qu'il avait été précédemment identifié en tant que demandeur d'asile par les autorités suédoises le  
 29 janvier 2015 et le 18 mars 2021. Ces autorités, saisies d'une demande de reprise en charge de l'intéressé le 9 janvier 2023, ont accepté leur responsabilité par un accord explicite du 12 janvier 2023. Par l'arrêté attaqué 19 janvier 2023, notifié le 21 février suivant, le préfet de la Seine-Maritime a prononcé le transfert de M. C vers la Suède.  
 3. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué, qui précise que  
 M. C a informé qu'il souffrait de pathologies, que le préfet de la Seine-Maritime a procédé à un examen particulier de la situation du requérant. La circonstance que l'arrêté mentionne que le requérant n'établit pas la réalité de la pathologie n'est pas de nature à démontrer que le préfet n'aurait pas procédé à l'examen de sa situation et ce, alors même que le préfet détenait les documents médicaux fournis par M. C, au demeurant rédigés en langue suédoise. Dans ces conditions, ce moyen doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ". Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes desquels : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 5. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 
 6. M. C invoque des risques de retour en Sierra Léone qu'il encourt, par ricochet, en cas de renvoi en Suède où ses demandes d'asile auraient été rejetées. Toutefois, d'une part, il n'est pas établi qu'il y aurait de sérieuses raisons de croire qu'il existe en Suède des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. D'autre part, il n'est pas établi que M. C ne serait pas en mesure de faire valoir auprès des autorités suédoises tout élément nouveau relatif à l'évolution de sa situation personnelle, en particulier à son état de santé, ni que les autorités suédoises n'évalueront pas s'il peut disposer d'un traitement approprié dans son pays d'origine en cas de renvoi dans celui-ci. Dans ces conditions, ce moyen doit être écarté. 
 7. En dernier lieu aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. ()". La faculté laissée aux autorités françaises, par les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement précité, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 8. M. C, qui est une personne de petite taille, fait valoir qu'il souffre de dysplasie spondylo-épiphysaire et qu'il est atteint d'une hépatite B et produit, pour l'établir, d'une part, un compte-rendu, rédigé le 28 février 2023 par un médecin d'une clinique à Caen, d'une échographie abdominale réalisée du fait d'une " découverte d'une hépatite B active " et dont les conclusions indiquent la présence de " quelques kystes biliaires simples hépatiques, sans lésion focale suspecte " ainsi qu'un certificat médical du 13 mars 2023, rédigé en anglais par un médecin d'un centre hospitalier de Stockholm, selon lequel M. C est atteint de dysplasie spondylo-épiphysaire associée à des déformations sur plusieurs parties du corps, ce certificat précisant que cette maladie ne peut être traitée en Sierra Léone. Toutefois, le requérant, qui déclare avoir vécu quatorze ans en Suède avant de rejoindre la France, ne justifie pas de ce que son transfert vers la Suède entrainera un risque réel et avéré d'une détérioration significative de son état de santé ni qu'il n'aura pas accès en Suède aux traitements requis par son état de santé, alors que les autorités suédoises ont expressément accepté de le reprendre en charge. Dans ces conditions, et alors même que le requérant, qui est arrivé en France en décembre 2022, a commencé un parcours de soins en France, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert vers la Suède. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ainsi que les conclusions de Me Balouka relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Balouka et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Copie en sera adressée, pour information, au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2023. 
  La magistrate désignée, 
 Signé  
 A. B                             Le greffier, 
 Signé  
 J. MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 A. Lapersonne