TA21 · CH 3 JU — 13 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023 sous le n°2300592, Mme D C, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 26 août 2022 par laquelle le président du conseil départemental a rejeté son recours dirigé contre la décision du 5 juillet 2022 lui notifiant un indu de revenu de solidarité active (RSA) de 8 850,30 euros ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 8 850,30 euros ;  
 3°) de mettre à la charge du département de Saône-et-Loire une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme C soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ;  
 - la décision attaquée a méconnu le principe du respect des droits de la défense ;  
 - en ne l'informant pas de la possibilité d'usage de son droit à communication en application de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, le président du conseil départemental de Saône-et-Loire a entaché sa décision d'un vice de procédure ; 
 - en s'abstenant de saisir la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales, le président du conseil départemental de Saône-et-Loire a entaché la décision attaquée d'un vice de procédure ;  
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ;  
 - en considérant qu'elle a perçu un enrichissement non déclaré, le président du conseil départemental de Saône-et-Loire a commis une erreur de droit et d'appréciation ; 
 - à titre subsidiaire, compte tenu de sa bonne foi et de sa situation particulièrement précaire, elle est en droit d'obtenir une remise totale de dette.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, le département de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.  
 Le département de Saône-et-Loire soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.  
 La caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire a produit des observations le 5 mai 2023.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 janvier 2023.  
 Par un courrier du 2 mai 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées par la requérante tendant à l'octroi d'une remise gracieuse de sa dette de RSA en l'absence de liaison du contentieux. 
 II. Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023 sous le n°2300593, Mme D C, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 14 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire a rejeté son recours dirigé contre la décision du 5 juillet 2022 lui notifiant un indu de prime d'activité de 240,36 euros ;  
 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 240,36 euros ;  
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme C soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme tiré de la méconnaissance de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale et d'une insuffisance de motivation ;  
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme tiré du défaut de signature de son auteur ;  
 - la décision attaquée a méconnu le principe du respect des droits de la défense ; 
 - en faisant effectuer un contrôle par un agent qui n'était ni agréé ni assermenté dans les conditions prévues par l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, la directrice de la CAF de Saône-et-Loire a entaché la décision attaquée d'un vice de procédure ; 
 - en ne l'informant pas de la possibilité d'usage de son droit à communication en application de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, la directrice de la CAF de Saône-et-Loire a entaché sa décision d'un vice de procédure ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - aucun décompte de créance n'ayant été produit par la CAF de Saône-et-Loire conformément aux dispositions des articles 1302, 1302-1 et 1353 du code civil, la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure ;  
 - la décision attaquée, qui a été assortie de retenues de prestations est entachée d'un vice de procédure ;  
 - en considérant qu'elle a perçu un enrichissement non déclaré, le président du conseil départemental de Saône-et-Loire a commis une erreur de droit et d'appréciation ; 
 - à titre subsidiaire, compte tenu de sa bonne foi et de sa situation particulièrement précaire, elle est en droit d'obtenir une remise totale de dette. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.  
 La caisse d'allocations familiales soutient que :  
 - la requête étant tardive, elle n'est pas recevable ; 
 - les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 janvier 2023. 
 Par un courrier du 2 mai 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées par la requérante tendant à l'octroi d'une remise gracieuse de sa dette de prime d'activité en l'absence de liaison du contentieux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - l'arrêté du 23 avril 2017 fixant les conditions d'agrément et d'assermentation des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bois, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative et le rapport de Mme Bois a été entendu.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la jonction :  
 1. Les requêtes nos 2300592 et 2300593 présentent à juger des questions semblables au regard des droits d'un même allocataire au revenu de solidarité active et à la prime d'activité et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a dès lors lieu de joindre ces deux affaires pour statuer par un seul jugement.  
 Sur le cadre juridique :  
 En ce qui concerne le revenu de solidarité active :  
 2. En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle, est attribué par le président du conseil départemental ou, par délégation, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole, lesquelles en assurent également le service et le contrôle dans des conditions fixées par voie de convention.  
 3. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé doit, avant de saisir le juge et en application des dispositions combinées des articles L. 262-47 et R. 262-87 à R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles, former un recours administratif préalable auprès du président du conseil départemental et la décision que ce dernier prend après avoir consulté, le cas échéant, la commission de recours amiable, se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d'être contestée devant le juge administratif. Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient également, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 4. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, le président du conseil départemental peut décider d'accorder une remise totale ou de réduire le montant de la créance qu'il détient dans le cas où le débiteur est de bonne foi et que la précarité de sa situation le justifie. Lorsque l'allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives, ou s'est livré à des manœuvres frauduleuses, aucune remise de dette ne peut en revanche lui être accordée. Statuant sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une telle demande, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision. 
 En ce qui concerne la prime d'activité :   
 5. En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. 
 6. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 5 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable auprès de la commission de recours amiable de cet organisme et la décision prise par cette commission se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d'être contestée devant le juge administratif. Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient également, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 7. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 5 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité et que le ressortissant concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, l'organisme peut décider d'accorder une remise totale ou de réduire le montant de la créance qu'il détient dans le cas où le débiteur est de bonne foi et que la précarité de sa situation le justifie. Lorsque l'allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives, ou s'est livré à des manœuvres frauduleuses, aucune remise de dette ne peut en revanche lui être accordée. Statuant sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision. 
 Sur le litige soumis par Mme C :  
 8. A l'occasion d'un contrôle effectué en 2022, les services de la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire ont estimé que la situation de Mme C, allocataire du RSA et bénéficiaire de la prime d'activité, présentait des irrégularités au regard de ses droits à ces prestations. Le 5 juillet 2022 la CAF de Saône-et-Loire a décidé de récupérer des paiements indus de RSA de 8 609,94 euros pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2022 et de prime d'activité de 240,36 euros pour la même période. Mme C a formé deux recours contre ces indus le 22 juillet 2022. Le recours présenté contre l'indu de RSA a été rejeté le 26 août 2022 et le recours dirigé contre l'indu de prime d'activité a été rejeté le 14 octobre 2022.  
 9. Mme C doit être regardée comme demandant au juge d'une part d'annuler les décisions du 26 août 2022 et du 14 octobre 2022 rejetant ses recours administratifs dirigés contre les décisions du 5 juillet 2022 et, d'autre part, de lui accorder le bénéfice d'une remise totale de ses dettes au regard de son office défini aux points 4 et 7.  
 Sur le litige relatif à l'indu de revenu de solidarité active :  
 En ce qui concerne le litige relatif au bien-fondé du paiement indu du RSA :  
 S'agissant des moyens de légalité externe :  
 10. En premier lieu, par un arrêté n°2021-DRHRS-2611 du 2 juillet 2021, publié le 5 juillet 2021 au recueil des actes administratifs du département, le président du conseil départemental de Saône-et-Loire a délégué sa signature à Mme A, cheffe du service intégration sociale et professionnelle à la direction de l'insertion et du logement social, notamment pour signer les décisions relatives aux recours administratifs et aux remises de dettes en matière de RSA. Par suite, le moyen tiré de ce que Mme A n'était pas compétente pour signer la décision du 26 août 2022 manque en fait et doit être écarté.  
 11. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, et en particulier des mentions figurant dans le rapport d'enquête établi le 4 juillet 2022 et de l'entretien qui s'est déroulé avec l'agent de contrôle le 1er mars 2022, que Mme C a été mise à même de présenter ses observations avant la décision du 26 août 2022. Le moyen tiré de la méconnaissance des " droits de la défense " doit dès lors et en tout état de cause être écarté.  
 12. En troisième lieu, il résulte de l'instruction, et en particulier des mentions figurant dans le rapport d'enquête établi le 4 juillet 2022, que Mme C a été informée de la faculté de la mise en œuvre du droit à communication conformément à l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale. Le moyen tiré du vice de procédure à ce titre doit dès lors être écarté.  
 13. En quatrième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que la décision du 26 août 2022 aurait été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code de la sécurité sociale est inopérant et doit être écarté pour ce motif. 
 14. En cinquième lieu, il résulte de l'instruction que la commission de recours amiable de la CAF a été saisie le 26 juillet 2022 et est réputée avoir rendu un avis le 27 août 2022 en application du second alinéa de l'article R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles. Le président du conseil départemental de Saône-et-Loire n'a dès lors, en tout état de cause, entaché la décision attaquée d'aucun vice de procédure à ce titre. 
 15. En dernier lieu, en application du deuxième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, l'effet suspensif des recours dirigés contre une décision de récupération d'un indu de RSA s'attache à l'exigibilité de la créance. Il en résulte que l'exercice d'un tel recours fait par lui-même obstacle, aussi longtemps que ce recours est pendant devant l'administration ou devant les juges du fond, d'une part, à la possibilité pour l'organisme chargé du service du RSA d'opérer une compensation avec les sommes dues à l'allocataire et, d'autre part, à l'émission, par le département, d'un titre exécutoire sur le fondement de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.  
 16. La circonstance que la CAF de Saône-et-Loire a opéré des retenues sur les prestations versées à Mme C les mois de novembre 2022, décembre 2022 et janvier 2023, soit entre la décision attaquée du 26 août 2022 et l'enregistrement de la requête de l'intéressée le 3 mars 2023, est par elle-même sans incidence sur l'appréciation du bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active. 
 S'agissant des moyens de légalité interne : 
 17. Aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux ". L'article R. 262-11 de ce code dispose que : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : () 14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier () ". L'article R. 262-12 du même code prévoit que : " I.- Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu () 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée () ". L'article R. 262-14 de ce code dispose que : " Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas tenu compte des libéralités consenties aux membres du foyer ". Enfin, l'article R. 262-37 de ce code prévoit que : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ".  
 18. Il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport d'enquête établi le 4 juillet 2022, que Mme C, auto-entrepreneur depuis 2015 pour des prestations de soins énergétiques et de voyance, a perçu entre les mois de juillet 2019 et juin 2022 des ressources provenant de remises de chèques, de virements de " Beauty System " ou de virements divers de particuliers qui n'ont pas été déclarées par l'intéressée. 
 19. Mme C, qui ne conteste pas la perception de telles ressources, fait valoir qu'elles proviennent de la vente de biens compte tenu du ralentissement de son activité professionnelle induit par la Covid-19. Toutefois, tout d'abord, Mme C, qui a commencé à percevoir des ressources non déclarées en 2019, ne peut pas utilement se prévaloir de la crise sanitaire de la Covid-19, intervenue à compter de l'année 2020. Ensuite, l'intéressée n'établit pas ni même n'allègue dans ses écritures que les ressources non déclarées proviendraient " de secours financiers " remboursables. Enfin, il résulte de l'instruction qu'en dépit des demandes d'explications qui lui ont été adressées par les services de la CAF de Saône-et-Loire, Mme C n'a jamais justifié l'origine exacte des ressources relevées par les autorités de contrôle. Dans ces conditions, en considérant que les ressources de Mme C non déclarées entre les mois de juillet 2019 et juin 2022 étaient constitutives de libéralités non professionnelles prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active, le président du département de Saône-et-Loire n'a pas entaché sa décision du 26 août 2022 d'une erreur de droit ou d'appréciation.   
 En ce qui concerne le litige relatif à la remise gracieuse de l'indu de RSA :  
 20. Il ne résulte pas de l'instruction que Mme C, préalablement à l'introduction de la requête, aurait demandé au président du conseil départemental de Saône-et-Loire de lui accorder une remise gracieuse de l'indu de RSA qui lui a été réclamé. Il n'existe dès lors aucun litige, né et actuel, relatif à des refus d'accorder la remise gracieuse de cette dette qui permettrait au juge d'exercer son office défini au point 4. Les conclusions présentées par la requérante tendant à ce que le juge lui accorde une remise gracieuse de sa dette de RSA ne sont dès lors pas recevables. 
 21. Au surplus, le comportement de Mme C résultant de ses omissions déclaratives a été qualifié de frauduleux et a fait l'objet d'une amende administrative d'un montant de 685,60 euros par une décision du 12 décembre 2022 devenue définitive. Mme C n'est dès lors pas fondée à demander une remise gracieuse de sa dette de RSA.  
 22. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 26 août 2022 et une remise gracieuse de sa dette de RSA.  
 Sur le litige relatif à l'indu de prime d'activité :  
 En ce qui concerne la contestation en bien-fondé de l'indu :  
 S'agissant des moyens de légalité externe : 
 23. En premier lieu, la décision par laquelle l'autorité compétente statue expressément sur le recours administratif d'une personne qui conteste le bien-fondé d'un paiement indu de prime d'activité doit être motivée en application des dispositions du 8° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Une telle décision doit ainsi comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et, à ce titre, doit notamment indiquer, soit directement dans les mentions de la décision soit par référence à la décision de notification d'indu initiale, la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. L'autorité compétente n'est en revanche pas tenue de faire figurer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu. 
 24. La décision du 14 octobre 2022, qui fait mention des dispositions des articles L. 842-3 et L. 842-4 du code de la sécurité sociale, de la nature de la prestation indue, du montant et de la période sur laquelle porte la récupération et de son montant comporte en l'espèce l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit dès lors être écarté.  
 25. En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que la décision du 14 octobre 2022 ne comporte pas les mentions définies au I de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale est inopérant dès lors que cette décision n'a pas le caractère de la " notification " d'un indu au sens de ces dispositions. Le vice de forme allégué à ce titre doit dès lors être écarté.  
 26. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, applicable aux organismes de sécurité sociale en vertu de l'article L. 100-3 du même code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". S'agissant des décisions prises par une autorité administrative de caractère collégial, et sauf à ce que des dispositions régissent leur forme de façon particulière, il est satisfait aux exigences découlant de cet article dès lors qu'elles portent la signature de leur président, accompagnée des mentions, en caractères lisibles, prévues par cet article.  
 27. Il résulte de l'instruction que la signature de la notification, le 14 octobre 2022, par la secrétaire de la commission de recours amiable, Mme B, par délégation du président de cette commission de la décision prise par celle-ci le même jour ne méconnaît pas les exigences définies par les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen de vice de forme tiré du défaut de signature de la décision du 14 octobre 2022 doit dès lors être écarté. 
 28. En quatrième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 11 et de ce qui est mentionné dans le courriel du 7 avril 2022 adressé à la requérante par le contrôleur, le moyen tiré de la méconnaissance des " droits de la défense " doit en tout état de cause être écarté.  
 29. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations, le contrôle du respect des conditions de résidence et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles () ". Les conditions d'agrément et d'assermentation des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale sont définies par un arrêté du 23 avril 2017. 
 30. Il résulte de l'instruction que Mme F, agent chargé du contrôle du dossier de Mme C, assermentée depuis le 8 septembre 2016 dispose régulièrement d'un agrément en date du 20 février 2017. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale doit dès lors être écarté.  
 31. En sixième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que la décision du 14 octobre 2022 aurait été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code de la sécurité sociale est inopérant et doit être écarté. 
 32. En septième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 12, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale doit être écarté.  
 33. En huitième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère suspensif ". 
 34. La circonstance que la CAF de Saône-et-Loire a opéré des retenues sur les prestations versées à Mme C les mois de novembre 2022, décembre 2022 et janvier 2023, soit entre la décision attaquée du 14 octobre 2022 et l'enregistrement de la requête de l'intéressée le 3 mars 2024, est par elle-même sans incidence sur l'appréciation du bien-fondé de l'indu de prime d'activité. 
 35. En dernier lieu, alors que, comme il a été dit au point 24, la décision du 14 octobre 2022 comporte précisément le motif, le montant et la période de référence concernés par l'indu de prime d'activité, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 1302, 1302-1 et 1353 du code civil tiré de l'absence de " décompte de créance " est en tout état de cause non fondé. 
 S'agissant des moyens de légalité interne : 
 36. Aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1° () ". L'article L. 842-4 de ce code précise que : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; () 5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu ".  
 37. Pour les mêmes motifs que ceux qui ont été énoncés aux points 18 et 19, les moyens tirés de l'erreur de droit et d'appréciation doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la demande de remise gracieuse de dette :  
 38. Il ne résulte pas de l'instruction que Mme C, préalablement à l'introduction de la requête, aurait demandé à la CAF de Saône-et-Loire de lui accorder une remise gracieuse de l'indu de prime d'activité qui lui a été réclamé. Il n'existe dès lors aucun litige, né et actuel, relatif à des refus d'accorder la remise gracieuse de cette dette qui permettrait au juge d'exercer son office défini au point 7. Les conclusions présentées par la requérante tendant à ce que le juge lui accorde une remise gracieuse de sa dette de prime d'activité ne sont dès lors pas recevables. 
 39. Au surplus, le comportement de Mme C résultant de ses omissions déclaratives a été qualifié de frauduleux et a fait l'objet d'un avertissement par une décision du 12 décembre 2022 devenue définitive. Mme C n'est dès lors pas fondée à demander une remise gracieuse de sa dette de prime d'activité.  
 40. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 14 octobre 2022 et une remise gracieuse de sa dette de prime d'activité.  
 Sur les frais liés au litige : 
 41. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de Saône-et-Loire et de la CAF de Saône-et-Loire, qui ne sont pas dans les présentes instances les parties perdantes, une somme au bénéfice du conseil de Mme C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Les requêtes nos 2300592 et 2300593 de Mme C sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C, au département de Saône-et-Loire, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à Me Desfarges.  
 Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, à la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024. 
 La magistrate désignée, 
 C. BoisLa greffière, 
 M. E 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 Nos 2300592, 23005930