TA30 · 3ème chambre — 11 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 février, 23 mai et 19 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Barnouin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le département du Gard à lui verser, à titre principal, la somme totale de 66 489,04 euros, à parfaire, au titre des salaires et indemnités qu'elle estime lui être dus par cette collectivité ou, à titre subsidiaire, la somme totale de 21 519,07 euros au même titre ; 
 2°) de mettre à la charge du département du Gard la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, en l'absence de licenciement, le département du Gard devra être condamné à lui verser les sommes dues en application de son contrat de travail à durée indéterminée ; 
 - elle a droit au versement d'une somme de 44 348,43 euros, à parfaire, au titre des salaires qui lui sont dus en l'absence de licenciement ; 
 - elle est fondée à réclamer le versement d'une indemnité de disponibilité d'un montant de 18 599,63 euros, à parfaire ; 
 - une indemnité d'attente d'un montant de 3 540,98 euros devra également lui être versée ; 
 - à titre subsidiaire, le département devra être condamné à lui verser les sommes dues en application de son contrat de travail à durée déterminée du 16 juin 2021 au 30 mars 2022 ; 
 - dans cette hypothèse, elle aurait droit au versement de la somme de 11 207,48 euros au titre des salaires qui lui sont dus pour la période allant du 17 octobre 2021 au 30 mars 2022 ; 
 - une indemnité de disponibilité d'un montant total de 6 770,61 euros devrait lui être versée ; 
 - le montant de l'indemnité d'attente auquel elle aurait droit devrait être fixée à hauteur de la somme de 3 540,98 euros ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, en cas de reconnaissance de son licenciement, le département devra être condamné à lui verser les indemnités dues en cas de licenciement ; 
 - dans cette dernière hypothèse, le département devrait lui verser une indemnité de préavis, correspondant à quinze jours de salaire, d'un montant de 1 055,91 euros ; 
 - une indemnité de licenciement d'un montant de 422,36 euros devrait également lui être versée.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 5 mai et 16 juin 2023, le département du Gard conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que le montant sollicité au titre du versement de l'indemnité d'attente et de l'indemnité de préavis soit ramené à la somme totale de 1 862,68 euros et au rejet du surplus des conclusions de la requête et, à titre infiniment subsidiaire, à ce que soit réduit le montant de l'indemnité d'attente et de la rémunération, en fonction des revenus effectivement perçus par Mme B du 16 juin 2021 jusqu'au 30 mars 2022, " sur la base d'un montant d'indemnité d'attente de 2 845,83 euros net et d'un montant de traitement de 6 399,62 euros net " et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, sa responsabilité n'est pas susceptible d'être engagée dès lors qu'il n'a commis aucune faute dans le processus de recrutement de Mme B, compte tenu de l'urgence de la situation, et qu'il a entamé une démarche de régularisation du contrat de l'intéressée, laquelle n'a pas accepté sa proposition ; 
 - la requérante n'a subi aucun préjudice direct et certain en lien avec la faute alléguée ; 
 - à titre subsidiaire, le lien contractuel ne pouvant se poursuivre à l'issue du placement des deux enfants confiés à Mme B, la date du licenciement de l'intéressée doit être fixée au terme des quatre mois de la période d'attente, soit le 17 octobre 2021 ; 
 - le préjudice allégué correspondant à l'indemnité d'attente, au cours de la période du 12 août 2021 au 17 octobre 2021, ne pourra pas faire l'objet d'une indemnisation supérieure à la somme de 1 527,93 euros net ; 
 - la requérante n'est fondée à réclamer ni le versement d'une indemnité de disponibilité ni le paiement de la rémunération en l'absence de lien contractuel maintenu à l'issue de la période d'attente ; 
 - la requérante, qui n'est pas fondée à réclamer le paiement d'une indemnité de licenciement, peut seulement prétendre au paiement de la somme de 334,75 euros au titre de l'indemnité de préavis de licenciement ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, si le contrat d'accueil était regardé comme un contrat à durée déterminée prenant fin le 30 mars 2022, la requérante serait seulement fondée à réclamer la somme de 2 845,83 euros net s'agissant de l'indemnité d'attente et ne serait pas fondée à réclamer le versement d'une indemnité de disponibilité ou le paiement de sa rémunération, le caractère réel, direct et certain de ces préjudices n'étant pas établi.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Mouret,  
 - les conclusions de M. Baccati, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Merlandt, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, assistante familiale agréée dans le département de l'Ardèche, a été recrutée en qualité d'assistante familiale par le département du Gard à compter du 12 mai 2021. L'intéressée a signé deux contrats d'accueil lui confiant, pour la période du 12 mai 2021 au 30 mars 2022, deux enfants mineures nées au cours des années 2015 et 2020 et prises en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département du Gard. Le 16 juin 2021, les deux enfants ainsi confiées à Mme B ont été retirés de son domicile situé dans une commune du département de l'Ardèche. Par un courrier électronique du 1er juillet 2021 émanant des services du département du Gard, Mme B a été invitée à signer un contrat de travail à durée déterminée portant sur la période du 12 mai 2021 au 16 juin 2021. Par un courrier du 13 juillet 2021, reçu le 21 juillet suivant, Mme B a refusé de signer ce contrat de travail à durée déterminée, sollicité la requalification de son contrat de travail et demandé le versement des salaires ainsi que des diverses indemnités qu'elle estime lui être dus. Cette demande a été expressément rejetée le 16 septembre 2021 par la présidente du conseil départemental du Gard. Mme B demande au tribunal de condamner le département du Gard à lui verser les sommes qu'elle estime lui être dues. 
 Sur le licenciement : 
 2. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent () aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public () ". L'article L. 422-6 du même code dispose que : " () les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités. Les dispositions particulières qui leur sont applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire ". 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le contrat de travail () des assistants familiaux est un contrat écrit ". Par ailleurs, le premier alinéa de l'article L. 421-16 de ce code dispose que : " Il est conclu entre l'assistant familial et son employeur, pour chaque mineur accueilli, un contrat d'accueil annexé au contrat de travail ". 
 4. Sauf disposition législative spéciale contraire, les contrats passés par les collectivités territoriales en vue de recruter des agents non titulaires ne peuvent être conclus que pour une durée déterminée. Il résulte des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles que les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires. La circonstance que le contrat de travail d'un assistant familial employé par une collectivité territoriale ait été conclu verbalement ne peut avoir légalement pour effet de conférer à ce contrat une durée indéterminée. 
 5. Il résulte de l'instruction que Mme B a été recrutée en qualité d'assistante familiale par le département du Gard à compter du 12 mai 2021. Si l'intéressée - qui a uniquement signé les deux contrats d'accueil mentionnés au point 1 - n'a conclu aucun contrat de travail écrit avec cette collectivité territoriale, cette circonstance ne saurait, eu égard à ce qui a été dit au point précédent, avoir eu pour effet de conférer une durée indéterminée au contrat verbal la liant au département du Gard. 
 6. En second lieu, lorsqu'un agent contractuel a été recruté sur un contrat, même verbal, ne comportant aucune indication de durée, l'administration doit régulariser sa situation en lui proposant un contrat écrit. Si le contrat proposé comporte des modifications substantielles des clauses du contrat initial en cours d'exécution, autres que celles justifiées par la suppression de stipulations illégales qui y figuraient, la décision prise par l'employeur de mettre fin à toute relation contractuelle avec l'agent, à la suite du refus par ce dernier de la proposition qui lui est faite, doit être regardée comme un licenciement. 
 7. Ainsi qu'il a été dit au point 1, les deux contrats d'accueil signés le 12 mai 2021 par Mme B prévoyaient qu'elle devait accueillir à son domicile deux jeunes mineures jusqu'au 30 mars 2022. Il résulte de l'instruction, et il est d'ailleurs constant, que ces dernières ont été effectivement confiées à Mme B le 19 mai 2021 avant d'être définitivement retirées du domicile de l'intéressée le 16 juin suivant, date à compter de laquelle le département du Gard ne lui a confié aucun enfant mineur. Par ailleurs, Mme B a refusé, par un courrier du 13 juillet 2021, reçu le 21 juillet suivant, la proposition du département du Gard consistant en la conclusion d'un contrat à durée déterminée couvrant la période du 12 mai 2021 au 16 juin 2021. Dans ces conditions, le département du Gard ayant mis fin à toute relation contractuelle avec Mme B à la suite de ce refus, le licenciement de l'intéressée doit être regardé comme étant intervenu au cours du mois de juillet 2021, soit moins de trois mois après son recrutement par cette collectivité territoriale. 
 Sur les sommes réclamées : 
 8. La demande d'un fonctionnaire ou d'un agent public tendant seulement au versement de traitements, rémunérations, indemnités, avantages ou soldes impayés, sans chercher la réparation d'un préjudice distinct du préjudice matériel objet de cette demande pécuniaire, ne revêt pas le caractère d'une action indemnitaire. 
 En ce qui concerne la rémunération : 
 9. Aux termes de l'article L. 423-30 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sans préjudice des indemnités et fournitures qui leur sont remises pour l'entretien des enfants, les assistants familiaux relevant de la présente sous-section bénéficient d'une rémunération garantie correspondant à la durée mentionnée dans le contrat d'accueil (). / Ce montant varie selon que l'accueil est continu ou intermittent au sens de l'article L. 421-16 et en fonction du nombre d'enfants accueillis. / La rémunération cesse d'être versée lorsque l'enfant accueilli quitte définitivement le domicile de l'assistant familial ". 
 10. Il résulte de l'instruction, et il n'est d'ailleurs pas contesté, que Mme B a perçu la rémunération qui lui était due au titre de la période du 12 mai 2021 au 16 juin 2021, période au terme de laquelle les deux enfants mineures qui lui avaient été confiées par le département du Gard ont quitté définitivement son domicile. Si la requérante demande le paiement de la rémunération qu'elle estime lui être due au titre de la période ayant commencé à courir à compter du 17 octobre 2021, il résulte des dispositions citées au point précédent qu'elle ne saurait prétendre au versement d'une quelconque somme supplémentaire dès lors qu'aucun enfant mineur ne lui a été confié par le département du Gard après le 16 juin 2021. Par suite, Mme B n'est pas fondée à réclamer le versement d'une somme à ce titre. 
 En ce qui concerne l'indemnité de disponibilité : 
 11. Aux termes de l'article L. 422-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors en vigueur, et dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 423-30-1 du même code : " Afin de pouvoir assurer sans délai des accueils urgents et de courte durée, les services concernés peuvent spécialiser dans cette forme d'accueil certains des assistants familiaux qu'ils emploient. / Ces personnes s'engagent à recevoir immédiatement les enfants présentés par le service dans la limite d'un nombre maximum convenu avec lui. / En contrepartie, elles perçoivent, durant les périodes où aucun enfant ne leur est confié, une indemnité de disponibilité () ". 
 12. Il ne résulte pas de l'instruction, alors que Mme B a signé le 12 mai 2021 des contrats d'accueil au sens de l'article L. 421-16 du code de l'action sociale et des familles et prévoyant l'accueil de deux jeunes filles mineures à son domicile jusqu'au 30 mars 2022, que la situation de l'intéressée entrerait dans le champ des dispositions citées au point précédent, lesquelles sont applicables aux " accueils urgents et de courte durée ". Par suite, la requérante, qui au demeurant n'établit ni même n'allègue s'être engagée à recevoir immédiatement des enfants présentés par les services compétents du département du Gard, ne peut, en tout état de cause, prétendre au versement d'une indemnité de disponibilité. 
 En ce qui concerne l'indemnité d'attente : 
 13. Aux termes de l'article L. 423-31 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque l'employeur n'a plus d'enfant à confier à un assistant familial ayant accueilli des mineurs, celui-ci a droit à une indemnité dont le montant minimal est déterminé par décret en référence au salaire minimum de croissance, sous réserve de l'engagement d'accueillir dans les meilleurs délais les mineurs préalablement présentés par l'employeur, dans la limite d'un nombre maximal convenu avec lui et conformément à son agrément. / Cette disposition n'est applicable qu'aux personnes qui justifient d'une ancienneté de trois mois au moins au service de l'employeur ". Selon l'article D. 423-25 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le montant de l'indemnité d'attente prévue à l'article L. 423-31 ne peut être inférieur, par jour, à 2,8 fois le salaire minimum de croissance () ". 
 14. Il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit au point 7, que le licenciement de Mme B est intervenu moins de trois mois après son recrutement par le département du Gard, lequel n'a au demeurant délivré à l'intéressée aucun agrément en qualité d'assistante familiale. Par suite, la requérante ne justifiant pas de l'ancienneté, de trois mois au moins, exigée par les dispositions citées au point précédent, elle ne saurait, en tout état de cause, prétendre au versement, par le département du Gard, de l'indemnité d'attente prévue par ces dispositions.  
 En ce qui concerne l'indemnité compensatrice : 
 15. Aux termes du second alinéa de l'article L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles : " () L'inobservation du préavis donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice ". L'article L. 423-11 du même code prévoit que : " En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, () l'assistant familial relevant de la présente section a droit : () / 1° A un préavis de quinze jours s'il justifie, au service du même employeur, d'une ancienneté comprise entre trois et six mois () ". 
 16. Mme B ne justifiant pas d'une ancienneté comprise entre trois et six mois au service du département du Gard au moment de son licenciement intervenu, pour un motif autre qu'une faute grave, au cours du mois de juillet 2021, elle ne saurait, en tout état de cause, réclamer le versement de l'indemnité compensatrice prévue par les dispositions citées au point précédent. 
 En ce qui concerne l'indemnité de licenciement : 
 17. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 423-12 du code de l'action sociale et des familles : " En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, () l'assistant familial relevant de la présente section justifiant d'une ancienneté d'au moins deux ans au service du même employeur a droit à une indemnité qui ne se confond pas avec l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 423-10 ". 
 18. Mme B ne justifiant pas d'une ancienneté d'au moins deux ans au service du département du Gard, elle n'est pas fondée à solliciter le versement de l'indemnité prévue par les dispositions citées au point précédent.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur sa recevabilité, la requête de Mme B doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au département du Gard. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Peretti, président, 
 M. Parisien, premier conseiller,  
 M. Mouret, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2025. 
 Le rapporteur, 
 R. MOURETLe président, 
 P. PERETTI 
 Le greffier, 
 D. BERTHOD 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.