TA34 · 4ème chambre — 20 avril 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I/ Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er février 2023 et le 28 mars 2023 sous le numéro 2300593, M. B A, représenté par Me Sergent, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois et l'a assigné à résidence pour une durée de six mois ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et dans l'attente de lui délivrer sous astreinte de 200 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour et de travail de six mois ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que l'arrêté : 
 - a été signé par une autorité incompétente ;  
 *la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est entachée d'une erreur de droit pour erreur de fait et défaut d'examen sérieux ; 
 - méconnaît l'article L. 611-1-2°, L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie remplir les conditions pour obtenir un titre de séjour en qualité de conjoint de français ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 *la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - méconnaît les articles L. 612-2-3° et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'arrêté attaqué méconnait l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur de fait et de droit au regard de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ;  
 - la décision portant assignation à résidence est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.  
 II/ Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 février 2023 et le 28 mars 2023 sous le numéro 2300641, M. B A, représenté par Me Sergent, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a assigné à résidence pour une durée de six mois ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et dans l'attente de lui délivrer sous astreinte de 200 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour et de travail de six mois ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que l'arrêté : 
 - a été signé par une autorité incompétente ;  
 - est entaché d'une erreur de droit pour erreur de fait et défaut d'examen sérieux ; 
 - est illégal en raison de l'illégalité de l'arrêté du 30 janvier 2023 portant obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence pour les mêmes moyens que soulevés dans la requête n°2300593 ; 
 - la décision portant assignation à résidence est dépourvu de base légale dès lors que les motifs évoquent une assignation à résidence de 45 jours mais le dispositif retient une durée de six mois ;  
 - l'arrêté attaqué méconnait l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Huchot ; 
 - les observations de Me Sergent, représentant M. A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes susvisées n°2300593 et n°2300641 présentées par M. A présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 2. M. A, né en 1989 et de nationalité américaine, déclare être entré sur le territoire français pour la première fois en 2015. Il a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 30 janvier 2023 par les services de police alors qu'il se trouvait à la gare de Perpignan. Il a fait l'objet, le jour même, d'un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales portant obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois et assignation à résidence d'une durée de six mois. Par un arrêté du 3 février 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé une nouvelle assignation à résidence. Par un arrêté du 9 mars 2023, M. A a été placé en rétention administrative dont il en a été libéré le 11 mars 2023 sur décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan. Par ses requêtes, M. A demande l'annulation des arrêtés des 30 janvier et 3 février 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ". Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 
 4. D'autre part, le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative décide la reconduite à la frontière d'un étranger qui se trouve dans l'un des cas mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ne saurait davantage y faire obstacle la circonstance qu'un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour a été délivré à l'intéressé pendant la durée d'instruction de cette demande de titre de séjour. Il ne saurait en aller autrement que lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à l'intéressé, cette circonstance faisant alors obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui est, du fait de sa nationalité américaine, dispensé de visa pour entrer en France, y est entré pour la dernière fois le 12 octobre 2022 ainsi qu'il en ressort d'un tampon apposé sur son passeport. Par ailleurs, malgré la mesure d'instruction ordonnée par le tribunal, le préfet des Pyrénées-Orientales n'ayant pas communiqué la copie du passeport de M. A, il n'est pas possible de vérifier d'autres entrées et sorties du territoire de M. A. Dans ces conditions, M. A doit être regardé comme entré régulièrement sur le territoire français. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. A s'est marié à une ressortissante française le 9 juillet 2021 à la mairie de Toulouse et qu'il existe une vie commune depuis décembre 2017 ainsi qu'il en ressort des différentes factures et attestations d'assurance datées de 2017 à 2022 mentionnant une même adresse à Toulouse et de l'attestation de l'épouse du requérant du 11 février 2023, sans que l'existence de cette vie commune ne soit utilement contestée par le préfet des Pyrénées-Orientales. S'il existe un doute quant au dépôt à la préfecture de Toulouse, en avril 2022, d'une demande de titre de séjour en qualité de conjoint dès lors que le préfet des Pyrénées-Orientales n'a également pas répondu à la mesure d'instruction du tribunal demandant la production de l'extrait AGDREF concernant M. A, il ressort, en tout état de cause, des pièces du dossier que ce dernier est fondé à soutenir qu'il peut bénéficier d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit les conditions de l'entrée régulière et de l'existence d'une vie commune d'au moins six mois avec son épouse de nationalité française, s'opposant à la mesure d'éloignement prononcée par l'arrêté du 30 janvier 2023. Par suite le moyen, tiré de ce que c'est à tort que le préfet a considéré que M. A ne pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour, doit être accueilli.  
 6. En deuxième lieu, si le préfet indique dans sa décision que M. A serait défavorablement connu des services de police en raison de trois signalements présents au rapport du fichier automatisé des empreintes digitales, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait été condamné, ou même poursuivi à raison des faits de vols simples commis le 23 septembre 2015 ou de conduite d'un véhicule sous l'empire d'état alcoolique commis le 9 décembre 2022. Concernant les faits de violence sur conjoint du 3 février 2020, il ressort du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 25 novembre 2021 que M. A a, à cet égard, fait l'objet, le 5 juin 2020, d'une mesure de composition pénale. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A présenterait une menace à l'ordre public s'opposant à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée, ainsi que par voie de conséquence les décisions refusant d'accorder un délai de départ volontaire, l'interdiction de retour sur le territoire français et les deux décisions d'assignation à résidence, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé./ () ". Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, 
 L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ".  
 9. L'annulation prononcée par le présent jugement implique nécessairement, en application des dispositions précitées que M. A soit muni d'une autorisation provisoire de séjour. Il y a lieu par suite d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la présente décision, jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas, en tenant compte du motif de la présente décision, sans qu'il soit besoin de prononcer une quelconque astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Sergent, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Sergent de la somme de 900 euros. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : L'arrêté du 30 janvier 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a obligé  
 M. A à quitter le territoire français sans délai, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français et l'a assigné à résidence, ainsi que l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a de nouveau assigné à résidence M. A sont annulés.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Pyrénées-Orientales de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la présente décision, jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas, en tenant compte du motif de la présente décision. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 900 euros à Me Sergent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Sergent renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. B A, à Me Sergent et au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Souteyrand, président, 
 M. Huchot, premier conseiller,  
 Mme Lesimple, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 N. Huchot 
 Le président, 
 E. Souteyrand La greffière, 
 M.-A Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 20 avril 2023, 
 La greffière, 
 M.-A Barthélémy 
 2 ; 2300641