TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 7 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 février 2023, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire lui a accordé la remise gracieuse partielle d'un indu d'aide personnelle au logement de 994 euros. 
 Elle soutient que : 
 - sa situation financière est précaire ; elle est en instance de divorce et ne perçoit que le revenu de solidarité active ; elle ne peut rembourser cette dette. 
 Par un mémoire enregistré le 12 mai 2023, la caisse d'allocations familiales  
 d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 18 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales  
 d'Indre-et-Loire a informé Mme A d'un indu d'aide personnelle au logement de 994 euros, fondé sur l'absence de déclaration de la pension alimentaire de 8 152 euros perçue en 2021. Par la décision litigieuse du 7 février 2023, la caisse d'allocations familiales a fait droit à la demande de remise gracieuse présentée par la requérante, à hauteur d'une somme de 248,50 euros. 
 2. Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles () Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ". Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés ". 
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une ou l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. Pour l'examen de ces deux dernières conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration. 
 4. Mme A n'a pas produit, malgré la demande du tribunal, les justificatifs de ses ressources et charges, appréciées au jour du jugement. Il ne résulte pas de l'instruction, alors même que la requérante soutient qu'elle est en instance de divorce et ne perçoit que le revenu de solidarité active, que sa situation financière fait obstacle au règlement de la somme de 994 euros, notamment au moyen d'un échelonnement de la dette. La décision litigieuse du 7 février 2023 mentionne que le quotient familial du foyer de la requérante est de 660 euros. Il suit de là que Mme A, à laquelle la remise gracieuse du quart de l'indu a été accordée, n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire. Sa requête doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc B 
 Le greffier, 
 Roger MBELANI  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.