TA69 · JU 6ème chambre — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, M. A C, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a successivement retiré du capital de son permis de conduire un point pour une infraction au code de la route commise le 19 décembre 2020, trois points pour une infraction commise le 12 mars 2021, un point pour une infraction commise le 18 mai 2022, ensemble la décision " 48 SI " en date du 21 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré du capital de son permis de conduire quatre points pour une infraction au code de la route commise le 17 juin 2022, l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux de son département de résidence ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son titre de conduite doté des points illégalement retirés, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les dépens de l'instance, la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il n'a pas reçu les informations préalables au retrait de points prévues par les dispositions des articles L. 233-3 et R. 233-3 du code de la route ; 
 - la réalité des infractions n'est pas établie, les différentes requêtes en exonération déposées devant l'officier du ministère public ayant entraîné le classement sans suite ou le renvoi devant le tribunal compétent.  
 Par un mémoire enregistré le 1er mars 2023, le ministre de l'intérieur conclut d'une part, à l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision de retrait de point consécutive à l'infraction commise le 12 mars 2021, et d'autre part, au rejet du surplus des conclusions de la requête.   
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision de retrait de point consécutive à l'infraction commise le 12 mars 2021 sont tardives ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par lettre du 16 août 2023 les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision portant retrait de point à la suite de l'infraction commise le 18 mai 2022 dès lors que le point retiré a été restitué à l'intéressé antérieurement à l'introduction du présent recours. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Segado, président de la sixième chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience au cours de laquelle a été entendu le rapport de M. Segado, magistrat-désigné. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C a commis une série d'infractions au code de la route les 19 décembre 2020, 12 mars 2021 et 18 mai 2022. Par une décision référencée " 48 SI " du 21 décembre 2022, le ministre de l'intérieur lui a retiré quatre points du capital de son permis de conduire pour une infraction au code de la route commise le 17 juin 2021, l'a informé de la perte de validité dudit permis pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux de son département de résidence. M. C demande au tribunal l'annulation de la décision " 48 SI " portant invalidation de son permis de conduire, ainsi que des décisions de retrait de points y figurant. 
 Sur l'étendue du litige :  
    
 2. En premier lieu, il résulte des mentions du relevé d'information intégral produit en défense que le point retiré à la suite de l'infraction commise le 18 mai 2022 a été restitué au requérant le 13 décembre 2022. Cette restitution étant intervenue avant l'enregistrement de la requête, les conclusions tendant à l'annulation de cette décision sont irrecevables et doivent, pour ce motif, être rejetées. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 
 4. Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l'intéressé. En cas de retour à l'administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation en vigueur, d'un avis d'instance prévenant le destinataire de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet "  avis  de réception " sur lequel a été apposé par voie de duplication la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. 
 5. S'agissant de la décision portant retrait de trois points à la suite de l'infraction commise le 12 mars 2021, le ministre produit une copie de l'avis de réception du courrier émanant du FNPC (fichier national des permis de conduire) mentionnant le numéro de permis de conduire de M. C, précédé de la lettre " N ". Ces mentions impliquent que le pli contenait la décision référencée " 48 N " par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé du retrait de trois points à la suite de l'infraction commise le 12 mars 2021 et lui a enjoint de réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Il résulte également de l'instruction que le pli recommandé n° 2C 1554 3410 735, numérotation qui correspond à celle apparaissant sur le relevé intégral d'information de l'intéressé contenant la décision " 48 N " litigieuse, envoyé à l'adresse du requérant et retourné à l'administration, comporte la mention " présenté/avisé le 16/11 " de l'année 2021, et que la case " pli avisé et non réclamé ", correspondant au motif de distribution, y est cochée. Ces mentions sont suffisamment claires, précises et concordantes pour permettre de considérer que l'administration apporte la preuve de la présentation du pli à l'intéressé et que celui-ci a été régulièrement avisé de sa mise en instance. Dans ces conditions, la notification de la décision " 48 N ", laquelle établie selon un modèle-type qui comportait nécessairement au verso la mention des voies et délais de recours, doit être regardée comme régulièrement intervenue à la date du 16 novembre 2021. Par conséquent, le ministre est fondé à soutenir que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision de retrait de trois points consécutive à l'infraction du 12 mars 2021, enregistrées le 25 janvier 2023, soit au-delà du terme du délai de recours contentieux, sont tardives et, par suite, irrecevables.  
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a seulement lieu pour le tribunal de se prononcer sur la légalité des décisions portant retraits de points intervenues à la suite des infractions commises les 19 décembre 2020 et 17 juin 2022.  
 Sur le surplus des conclusions de la requête : 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable :  
 7. En application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est notamment informé qu'il encourt un retrait de points, si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 du même code. Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. 
 8. L'information prévue par ces dispositions du code de la route constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement, qui est une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie et, partant, de la légalité du retrait de points. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation. M. C soutient que les informations préalables, mentionnées par les dispositions précitées du code de la route, ne lui ont pas été délivrées lors de la commission des infractions du 19 décembre 2020 et du 17 juin 2022.   
 S'agissant de l'infraction commise le 19 décembre 2020 : 
 9. Le ministre se prévaut des mentions du relevé d'information intégral de l'intéressé pour attester que l'infraction commise le 19 décembre 2020 a été relevée par radar automatique. Il produit à l'instance le formulaire du titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée comportant l'ensemble des informations requises par le code de la route ainsi que la copie de l'enveloppe contenant l'avis d'amende forfaitaire majorée, envoyé à l'adresse exacte de M. C, dont il ressort des mentions de l'accusé de réception attaché au pli recommandé qu'il a été présenté le 2 juillet 2022 et retourné à l'administration avec la mention " Pli avisé et non réclamé ". Ces éléments sont suffisamment clairs, précis et concordants pour permettre de considérer que ce pli doit être, dès lors, regardé comme régulièrement notifié à la date de présentation, le requérant s'étant abstenu d'aller le retirer au bureau de poste dans le délai de quinze jours imparti pour ce faire. Il suit de là que l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme apportant la preuve qu'elle a satisfait à son obligation d'information préalable du contrevenant. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision du ministre lui retirant un point à la suite de l'infraction du 19 décembre 2020 a été prise au terme d'une procédure irrégulière. 
 S'agissant de l'infraction commise le 17 juin 2022 : 
 10. Il résulte de l'instruction que l'infraction du 17 juin 2022, qui a donné lieu au retrait de quatre points, a été constatée au moyen d'un procès-verbal électronique dressé par un agent verbalisateur et a fait l'objet de l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Il résulte de l'examen de ce procès-verbal, qui ne comporte pas les informations exigées par la loi, que celui-ci n'est pas signé par le requérant ni ne contient la mention d'un refus de signer. La production de ce procès-verbal ne suffit ainsi pas à établir que le requérant aurait été destinataire de l'information requise par l'article L. 223-3 du code de la route. En outre, le ministre de l'intérieur soutient qu'un avis de contravention, comportant les informations requises, a été adressé au requérant. Toutefois, la production d'un historique des documents émis, mentionnant une notification de cet avis de contravention remise à la poste le 29 juin 2022 et indiquant " NON " dans la case " Retour NPAI " ne saurait justifier de la réception par l'intéressé de cet avis de contravention, ni davantage établir que le requérant a eu connaissance des informations requises avant la décision de retrait de points contestée. Le ministre soutient alors que le requérant a été informé, à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder. Toutefois, ces infractions ne sont pas de même nature que celle en cause du 17 juin 2022. Ainsi, et quand bien même l'intéressé aurait reçu à l'occasion d'infractions antérieures une partie des informations requises portant sur l'existence d'un traitement automatisé de points et sur la possibilité d'y accéder, il ne résulte pas de l'instruction et notamment du relevé d'information intégral précité que l'intéressé ait ainsi reçu, à l'occasion d'une infraction antérieure de même nature et suffisamment récente, les informations relatives à la qualification de l'infraction. Par suite, la décision de retrait de points correspondant à cette infraction est entachée d'un vice de procédure tiré du défaut d'accomplissement de l'obligation d'information préalable de sorte que le requérant est fondé à soutenir que ce retrait de quatre points est intervenu au terme d'une procédure irrégulière, et à en demander l'annulation sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés contre cette décision.  
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de réalité de l'infraction :  
 11. En vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le nombre de points dont est affecté le permis de conduire est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. Il résulte du même article que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. 
 12. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 225-1 du code de la route et des articles 529 et suivants du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie, dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. 
 13. Il résulte des dispositions de l'article 530 du code de procédure pénale qu'une réclamation contre le titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée, lorsqu'elle est formée dans les délais et dans les formes prévues par cet article et par l'article 529-10 du même code, entraîne l'annulation du titre exécutoire. En vertu de l'article R. 49-8 du même code, l'officier du ministère public saisi d'une réclamation recevable porte sans délai cette annulation à la connaissance du comptable de la direction générale des finances publiques. Il appartient ensuite à l'officier du ministère public soit de diligenter des poursuites devant la juridiction pénale au titre de l'infraction contestée, soit de classer l'affaire sans suite. Eu égard aux dispositions de l'article L. 123-1 du code de la route, l'annulation du titre exécutoire a pour conséquence que la réalité de l'infraction ne peut plus être regardée comme établie. L'autorité administrative doit, par suite, rétablir sur le permis de conduire les points qui avaient pu être retirés, sans préjudice d'un nouveau retrait si le juge pénal est saisi et prononce une condamnation. 
 14. Il résulte de l'instruction que l'infraction au code de la route relevée le 19 décembre 2020 a donné lieu à l'émission le 21 juin 2021 d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée à l'encontre de M. C.  Si ce dernier indique avoir formé une réclamation contre ce titre exécutoire devant l'officier du ministère public, il ne produit aucun document permettant d'établir que cette réclamation a été regardée comme recevable et a, par suite, entraîné l'annulation du titre exécutoire. Dès lors, la réalité de cette infraction doit être regardée comme établie et le moyen doit, par suite, être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est seulement fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre a procédé au retrait de quatre points à la suite de l'infraction commise le 17 juin 2022 ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation de la décision référencée " 48 SI " du 21 décembre 2022 en tant qu'elle porte invalidation de son titre de conduire pour solde de points nul. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 16. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". 
 17. Eu égard aux motifs du présent jugement, il doit être enjoint au ministre de l'intérieur, dans la limite du nombre maximum de points que peut comporter le capital de points de son permis et sous réserve de retraits de points éventuellement prononcés par ailleurs à raison d'infractions étrangères à la présente instance, de restituer à M. C les quatre points illégalement retirés de son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 17 juin 2022, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. D'une part, la présente instance n'ayant pas occasionné de dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions présentées en ce sens sur le requérant ne peuvent qu'être rejetées. 
 19. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. C au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision portant retrait de quatre points à la suite de l'infraction au code de la route commise le 17 juin 2022 et la décision référencée " 48 SI " du 21 décembre 2022 en tant qu'elle prononce l'invalidation du titre de conduite de M. C pour solde de points nul, sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de restituer à M. C les points illégalement retirés à la suite de l'infraction mentionnée à l'article 1er dans la limite du nombre maximum de points que peut comporter le capital de points de son permis et sous réserve de retraits de points éventuellement prononcés par ailleurs à raison d'infractions étrangères à la présente instance, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023 
 Le magistrat désigné, 
 J. SegadoLa greffière, 
 E. Seytre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier 
 N°2300596