TA44 · 5ème Chambre — 24 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Murillo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la compétence de son signataire n'est pas établie ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant le bénéfice de l'admission exceptionnelle au séjour prévue par l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle justifie d'une présence ininterrompue en France depuis mai 2015 ; ses attaches familiales sont fixées en France ; âgée de 67 ans et souffrant de nombreuses pathologies, elle n'entre plus dans la catégorie des personnes actives ; elle justifie néanmoins d'une certaine activité, traduisant son insertion dans le tissu social ; ses problèmes de santé caractérisent des considérations humanitaires ou, à tout le moins, des motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour ;  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la compétence de son signataire n'est pas établie ;  
 - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de séjour.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2023, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Martin, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante congolaise née le 11 août 1955, déclare être entrée régulièrement en France le 6 mai 2015, munie d'un visa de court séjour, pour rendre visite aux membres de sa famille établis sur le territoire français. Elle s'est maintenue sur ce territoire au-delà de la durée de validité de son visa et a demandé en vain, en 2016, au préfet de Seine-et-Marne la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé. Elle a ensuite été hébergée par l'une de ses filles qui réside régulièrement au Mans. Elle a demandé, le 14 mars 2022, au préfet de la Sarthe, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 12 décembre 2022, le préfet a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné la République du Congo comme pays de destination. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué : 
 2. L'arrêté attaqué du 12 décembre 2022 a été signé par M. Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe. Par un arrêté du 19 avril 2022, versé au dossier par le préfet de la Sarthe et régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet de la Sarthe lui a donné délégation à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département de la Sarthe, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les refus de titre de séjour ainsi que les décisions d'éloignement des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale" () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu laisser à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission exceptionnelle au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. Il appartient seulement au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'elle a portée sur l'un ou l'autre de ces points. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, divorcée, est mère de cinq enfants dont quatre sont établis en France. Trois de ces quatre enfants sont français et parents d'enfants français. La requérante est également grand-mère de 13 petits-enfants français. Elle bénéficiait régulièrement de visas de court séjour pour rendre visite aux membres de sa famille installés en France. En 2014, elle a subi un accident vasculaire cérébral. Elle fait valoir qu'elle a une santé précaire, qu'elle souffre d'apnées du sommeil, d'un diabète de type 2, de surtension et de lombalgies sévères. Toutefois, comme il a été dit, sa demande de titre de séjour pour raison de santé a été rejetée en 2016 et l'intéressée n'a pas déféré à l'obligation de quitter le territoire français dont elle alors fait l'objet. Par ailleurs, les pièces médicales versées au dossier ne sont pas de nature à établir que la requérante ne pourrait pas bénéficier au Congo d'une prise en charge médicale appropriée. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que la présence de Mme A auprès de sa fille, qui l'héberge au Mans, serait indispensable à cette dernière à raison de l'aide qu'elle lui apporte pour s'occuper de ses enfants. Enfin, Mme A n'est pas dépourvue de toute attache familiale au Congo où vit son cinquième enfant. Elle ne fournit aucune précision sur sa situation financière personnelle et ne justifie pas avoir sollicité de visa en tant qu'ascendante à charge de Français. Ainsi, les circonstances dont se prévaut Mme A ne pouvant être qualifiées de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions citées au point 3, le préfet de la Sarthe, en refusant de faire bénéficier la requérante de l'admission exceptionnelle au séjour prévue par ces dispositions, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 6. En second lieu, pour les raisons exposées au point précédent, le moyen, à le supposer soulevé, tiré de ce que le préfet de la Sarthe aurait méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, l'ensemble des moyens soulevés à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour, opposée à la requérante, étant écartés, Mme A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 8. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 5, le préfet de la Sarthe n'a pas, en faisant obligation à la requérante de quitter le territoire français, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 12 décembre 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 10. D'une part, le rejet des conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A entraîne, par voie de conséquence, celui de ses conclusions à fin d'injonction. 
 11. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que la somme demandée au profit de son conseil par la requérante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet de la Sarthe et à Me Claire Murillo. 
 Délibéré après l'audience du 10 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 L. MARTINL'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 D. LABOUYSSE 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. Malingre 
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