TA34 · 4ème chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er février 2023 et le 14 juin 2024, Mme C représentée par Me Barbaroux demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 août 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une carte de séjour temporaire revêtue de la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jours de retard, subsidiairement, de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation par ce dernier à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît le principe du contradictoire dès lors qu'il se fonde sur une enquête dont elle n'a pas eu connaissance et qu'elle n'a pu discuter utilement ; 
 - le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa demande faute pour le préfet d'avoir examiné la demande qu'elle a formée au regard de sa durée de présence en France ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale ; 
 - il méconnaît les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions de l'article L. 435-1 du même code ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il porte une atteinte excessive à l'intérêt supérieur de ses enfants. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A 
 - et les observations de Me Barbaroux représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante ivoirienne née en 1991, est entrée en France le 25 avril 2008 sous couvert d'un visa long séjour " famille de français ". Elle a sollicité son admission au séjour en qualité de parent d'enfant français le 13 janvier 2015, demande rejetée par le préfet de l'Hérault par un arrêté du 27 juillet 2015 dont la légalité a été successivement confirmée par le Tribunal le 4 mai 2017 puis la cour administrative d'appel de Marseille le 24 janvier 2019. Le 10 janvier 2022, elle a sollicité son admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale. Par un arrêté du 15 août 2022, le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour à ce titre. Par sa requête, Mme B en demande l'annulation pour excès de pouvoir. 
 2. Aux termes de l'article L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à l'étranger qui cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte dont il est titulaire (). Selon l'article L. 432-1 dudit code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ". Enfin, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / () 4 ° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". 
 3.   Il résulte de ces dispositions que l'autorité préfectorale est tenue de saisir la commission du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues à ces articles, auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. S'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B ait présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour en se prévalant de sa durée de présence sur le territoire français depuis son entrée en 2008, il est constant que le préfet a spontanément examiné si elle remplissait les conditions pour pouvoir être admise à ce titre au séjour. Or, la requérante produit de nombreuses pièces, consistant en des prises en charges régulières du département de l'Hérault, des attestations de scolarités de son fils, né en 2011, des documents bancaires, des factures de micro-crèches et plusieurs courriers administratifs mentionnant des adresses d'hébergement à Montpellier, au sein de structures sociales ou d'admission à l'aide médicale d'Etat. Mme B produit également une copie de son passeport ne mentionnant aucun départ du territoire français. Alors que le préfet de l'Hérault se borne en défense à contester le caractère régulier du séjour de Mme B et à faire valoir le précédent refus de séjour pris à la suite d'une reconnaissance de paternité souscrite dans le but de faciliter l'obtention d'un titre de séjour, les pièces produites, compte tenu de leur nombre, de leur nature et de leur teneur, constituent un faisceau d'indices précis et concordants de nature à établir que la requérante résidait en France de manière habituelle depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir qu'en ne soumettant pas pour avis à la commission du titre de séjour sa demande de titre de séjour, le préfet de l'Hérault a entaché sa décision d'un vice de procédure de nature à la priver d'une garantie. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 5. Compte tenu du motif d'annulation retenu par la présente décision, qui n'implique pas la délivrance du titre de séjour sollicité, il y seulement lieu d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer la demande de Mme B après avoir procédé à la saisine de la commission du titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 15 août 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé d'admettre Mme B au séjour est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de réexaminer la demande de Mme B après avoir procédé à la saisine de la commission du titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme C, au préfet de l'Hérault et à Me Barbaroux. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Eric Souteyrand, président, 
 Mme Adrienne Bayada, première conseillère, 
 Mme Audrey Lesimple, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 A. A       Le président, 
 E. Souteyrand  
 La greffière, 
  M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 7 novembre 2024. 
 La greffière, 
 M-A. Barthélémy 
 N°2300596