TA76 · Juge Unique — 15 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 février 2023, M. D A, retenu au centre de rétention administrative d'Oissel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2020 par lequel le préfet du Calvados a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné pour l'exécution d'une peine d'interdiction définitive du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel de Caen ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard et de procéder au réexamen de sa situation. 
 Il soutient que : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle n'est pas motivée ; 
 - elle porte atteinte à sa vie privée et familiale. 
 Par un mémoire enregistré le 15 février 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif qu'elle est tardive. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Lepeuc, représentant M. A, 
 - et les observations de M. A, assisté de M. C interprète en arabe. 
 Le préfet du Calvados n'était ni présent ni représenté. 
 En application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que la décision fixant le pays de destination a été notifiée à M. A le 18 mars 2020 et que la notification de cette mesure mentionnait les délais et les voies de recours ouverts à l'encontre de ladite décision. La requête de M. A n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rouen que le 14 février 2023. Cette requête est tardive et doit, par suite, être rejetée. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet du Calvados. 
 Lu en audience publique le 15 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 S. B     La greffière, 
 Signé : 
 M. SAVORNIN 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.