TA59 · 5ème Chambre — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 janvier 2023 et les 14 avril et  
 31 mai 2023, Mme C B, représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiant ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination duquel elle pourra être éloignée et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle est insuffisamment motivée 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2023, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que, par une décision du 2 février 2023, il a abrogé l'arrêté contesté du 19 septembre 2022. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Chevaldonnet a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.Mme B, ressortissante gabonaise née le 1er mars 1998, est entrée en France le 5 septembre 2015, sous couvert d'un visa long séjour portant la mention " étudiant ", puis a été mise en possession d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " régulièrement renouvelé jusqu'au 31 octobre 2021. Le 26 octobre 2021, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ". Par un arrêté du 19 septembre 2022, le préfet du Nord a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la requête susvisée, Mme B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer :  
 2.Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'administration abroge l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet la requête formée à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 
 3.Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 2 février 2023, postérieur à l'introduction de la requête et qui est devenu définitif, le préfet a expressément abrogé l'arrêté attaqué du 19 septembre 2022. Les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an n'ayant pas reçu application, il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à leur annulation. Toutefois, la décision portant refus de titre de séjour ayant reçu exécution durant la période où elle était en vigueur, il y a toujours lieu de statuer sur les conclusions tendant à son annulation. Par suite, l'exception de non-lieu à statuer soulevée par le préfet du Nord doit être écartée en tant qu'elle concerne cette dernière décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4.Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an () ". Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la réalité et le sérieux des études poursuivies en tenant compte, notamment, de la progression et de la cohérence du cursus suivi. 
 5.Il ressort des pièces du dossier qu'à son arrivée en France en septembre 2015,  
 Mme B s'est inscrite en diplôme universitaire de technologie mention " carrières sociales option animation sociale et socio-culturelle " à l'université de Lille, formation dispensée sur deux ans, qu'elle a validée avec 11,871/20 de moyenne pour l'année universitaire 2015-2016, et 13,029/20 pour l'année universitaire 2016-2017. Elle s'est ensuite inscrite en troisième année de licence mention " administration publique " au sein de l'institut de préparation à l'administration générale de Lille au titre de l'année universitaire 2017-2018, et a été ajournée avec une moyenne de 8,232/20. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'année suivante, Mme B s'est inscrite en troisième année de licence mention " enseignement, apprentissage et didactique " au sein de l'université de Lille et qu'elle a obtenu son diplôme avec une moyenne de 12,275/20 et la mention " assez bien ". Lors de l'année universitaire 2019-2020, l'intéressée est parvenue à obtenir sa première année de master en sciences humaines et sociales mention " sciences de l'éducation " aux rattrapages avec une moyenne de 13,2/20.  
 L'année suivante, elle s'est inscrite en deuxième année de master mention " ingénierie de formation des adultes " à l'université de Lille et a obtenu, de la part de sa responsable pédagogique, l'autorisation d'effectuer son année de master en deux ans. Après avoir " assisté assidûment à tous les cours des deux semestres, et () réussi toutes les épreuves nécessaires au diplôme du Master " comme cela ressort de l'attestation du directeur du département des sciences de l'éducation et de la formation de l'université de Lille, Mme B a obtenu son diplôme à l'issue de l'année 2021-2022 avec une moyenne de 13,85/20 et la mention " assez bien ". Par suite, en estimant, pour refuser de renouveler son titre de séjour étudiant, que Mme B ne justifiait pas mener avec sérieux les études entreprises depuis son arrivée en France, le préfet du Nord a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 6.Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête dirigés contre la décision du 19 septembre 2022 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, que Mme B est fondée à en demander l'annulation.  
 Sur les conclusions à fins d'injonction :  
 7.Eu égard au motif d'annulation retenu et sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, l'annulation de la décision du 19 septembre 2022 implique nécessairement que le préfet du Nord délivre à Mme B un titre de séjour. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8.Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Danset-Vergoten, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Danset-Vergoten de la somme de 1 200 euros.  
   
 D E C I D E  : 
   
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B tendant à l'annulation des décisions du 19 septembre 2022 du préfet du Nord lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Article 2 : La décision du 19 septembre 2022 par laquelle le préfet du Nord a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord de délivrer à Mme B un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 :  L'Etat versera à Me Danset-Vergoten une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que  
 Me Danset-Vergoten renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à  
 Me Danset-Vergoten et au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 15 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - Mme Grard, première conseillère, 
 - Mme Leclère, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 B. CHEVALDONNET 
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 E. GRARDLa greffière, 
 signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord ce en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
               
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,