TA93 · Pôle Urgences (J.U) — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023 à 18 h 18, et un mémoire complémentaire enregistré le 25 janvier 2023, M.  A, actuellement retenu au centre de rétention n°3 du Mesnil Amelot, représenté par Me Pouly, demande au président du tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 3 ans ;  
 2°) D'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder sans délai à l'effacement de son inscription au fichier Système d'Information Schengen. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
   - l'auteur de cette décision n'a pas justifié de sa compétence ;   
   - cette décision n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ;  
   - elle est entachée d'une erreur de droit ;  
   - elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire garanti par le paragraphe 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
   - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ;  
   - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision portant refus de départ volontaire :  
   - l'auteur de cette décision n'a pas justifié de sa compétence ;   
   - cette décision n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ;  
   - elle est entachée d'une erreur de droit ;  
   - elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire garanti par le paragraphe 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
   - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ;  
   - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision fixant le pays d'éloignement :  
   - l'auteur de cette décision n'a pas justifié de sa compétence ;   
   - cette décision n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ;  
   - elle est entachée d'une erreur de droit ;  
   - elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire garanti par le paragraphe 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
   - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ;  
   - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
   - l'auteur de cette décision n'a pas justifié de sa compétence ;   
   - cette décision n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ;  
   - elle est entachée d'une erreur de droit ;  
   - elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire garanti par le paragraphe 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
   - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ;  
   - elle est disproportionnée en raison du fait qu'aucune menace à l'ordre public n'est matériellement établie ; 
   - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Iss, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Iss ; 
 - les observations de Me Pouly, représentant  M. A, et les observations de  
 M. A ; 
 - le préfet n'est ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 1. M. A ressortissant algérien, né le 7 janvier 2002 à Iain-Taya (Algérie, actuellement retenu au centre de rétention du Mesnil Amelot 3 a fait l'objet d'un arrêté du  
 15 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité et portant une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Le requérant demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 1er avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, accessible tant au juge qu'aux parties, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme D C, attachée d'administration de l'Etat, pour signer notamment les décisions de la nature de celles qui sont en litige en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées lorsque ces décisions ont été prises. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté manque en fait et doit, par suite, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes mêmes de l'arrêté attaqué, qui font état d'éléments de fait propres à la situation de l'intéressé, que le préfet n'aurait pas procédé, ainsi qu'il y était tenu, à l'examen particulier de la situation de l'intéressé. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige serait entaché d'illégalité, faute d'avoir été précédé d'un examen particulier de l'affaire.   
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ".  
    
   5.  Si le requérant soutient que l'arrêté contesté aurait été pris en méconnaissance de son droit d'être entendu, il ressort cependant du procès-verbal du 15 janvier 2023, produit à l'instance qu'il a été entendu avant l'édiction de la mesure d'éloignement litigieuse et qu'il a pu, à cette occasion, faire état de sa situation personnelle. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations sus-citées doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, l'arrêté comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions en cause. Il mentionne notamment que M. A déclare être entré en France en octobre 2021, qu'il n'a effectué aucune démarche administrative et n'a donc pas démontré la volonté de régulariser sa situation au regard du droit au séjour, qu'il exerce illégalement une activité professionnelle sans être titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à travailler, qu'il a été interpellé pour des faits de violation de domicile, vol facilité par l'état d'une personne vulnérable aggravé par une autre circonstance et viol, qu'il est connu au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de violence suivie d'incapacité supérieure 8 jours et arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivie d'une libération avant le 7ème jour, qu'il ne présente pas de garanties de représentation dans la mesure où il est dépourvu d'un document de voyage en cours de validité et qu'il ne peut justifier de l'intensité, de l'ancienneté et de la stabilité de liens personnels et familiaux en France ni de conditions d'existences pérennes en France. L'arrêté contesté comporte ainsi l'énoncé des éléments de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions en litige. Par ailleurs, le préfet n'était pas tenu de mentionner l'ensemble de la situation de l'intéressé. Il satisfait donc à l'exigence de motivation prévue par les articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En cinquième lieu, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de droit est insuffisamment développé pour permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé et doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui déclare être entré sur le territoire français en octobre 2021 résiderait en tout état de cause depuis moins de deux années en France à la date de la décision attaquée. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'il a été signalé le 16 octobre 2022 au fichier du traitement d'antécédents judiciaires pour violence suivie d'incapacité supérieure à huit jours, arrestation, enlèvement séquestration ou détention arbitraire suivie d'une libération avant le septième jour et qu'il a été interpellé le 14 janvier 2023 au matin après avoir consommé de l'alcool et du cannabis, après avoir commis une intrusion nocturne dans le domicile d'une personne vulnérable, à savoir une femme âgée de 85 ans, et de s'être rendu et être resté dans le lit de cette même personne jusqu'à son interpellation. Ce signalement et ce fait constituent des comportements de nature violente répétés et temporellement proches, et sont de nature à troubler l'ordre public ainsi qu'à constituer une menace à celui-ci. Par ailleurs, si M. A fait état de son insertion professionnelle par six bulletins de salaires de juin à novembre 2022 en contrat à durée déterminée, il ressort des pièces du dossier que ce contrat n'a pas été reconduit à la date de la décision attaquée. Enfin, il est constant que M. A est célibataire, sans charge de famille, et ne fait pas état de l'absence d'attaches familiales dans son pays d'origine. Eu égard à ces éléments, et comme il n'est pas fait état de circonstances qui s'opposeraient à la poursuite de sa vie familiale hors du territoire national, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'obligation de quitter le territoire français porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. En deuxième lieu, compte tenu des éléments de fait décrits au point 9, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 11. Il résulte de ce qui a été dit au point 9 et pour les mêmes motifs, que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 12. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet ".  
 13. Il résulte de ce qui a été dit aux points 9 et 10 que notamment, le comportement de M. A constitue une menace pour l'ordre public, et qu'en conséquence, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant d'octroyer un délai de départ volontaire à M. A sur le fondement des dispositions sus-citées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 14. Il résulte de ce qui a été dit aux points 9 et 10 et pour les mêmes motifs, que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 
 15. Il résulte de ce qui a été dit aux points 9 et 10 et pour les mêmes motifs, que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celui du caractère disproportionné de la durée de 3 ans de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté en date du 15 janvier 2023, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Sur les conclusions tendant au prononcé d'une injonction et d'une astreinte : 
 17. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête n'implique aucune mesure d'injonction. Par suite, les conclusions tendant au prononcé d'une injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à  M. B A, et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Lu en audience publique le 25 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 A. Iss       La greffière, 
 Signé 
 L. Valcy 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.