TA35 · 3ème Chambre — 3 février 2025

Vu la procédure suivante : 
   
   
 Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, M. A Luneau demande au tribunal d'annuler la délibération n° 2022-130 du 2 décembre 2022 du conseil municipal de la commune de Carnac portant sur le projet du musée de Préhistoire, ainsi que les autres délibérations afférentes relatives à cette opération. 
 Il soutient que : 
 - le choix du site d'implantation du nouveau musée de Préhistoire a été effectué sans tenir compte des enjeux fonciers et environnementaux ; 
 - le conseil municipal de la commune de Carnac a voté, lors de sa séance du 2 décembre 2022, en faveur du programme relatif au musée de Préhistoire établi par le groupement Softloft Kantara SCE, assistant à maîtrise d'ouvrage, avec une enveloppe financière prévisionnelle de 16 835 000 euros hors taxe (HT), sans qu'aucune précision ne soit apportée sur la participation financière de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique ;  
 - le maire de la commune a délibérément trompé le conseil municipal au sujet de la participation financière de la communauté de communes concernant le déménagement et la construction d'un nouveau musée de Préhistoire à Carnac ; 
 - le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 2 décembre 2022 est un faux en écriture publique et un dol pour les administrés et contribuables de la commune de Carnac mais également pour les 23 communes de la communauté de communes et pour le préfet du Morbihan ; 
 - ce compte-rendu de la séance du conseil municipal du 2 décembre 2022 est incomplet, faute de retranscrire les questions et réponses de ses membres ; 
 - le maire a affirmé lors de ce même conseil municipal qu'aucun assistant à maîtrise d'ouvrage n'avait été désigné pour le projet de musée de Préhistoire, alors même que le 16 décembre 2022, un appel d'offres pour un concours restreint de maîtrise d'œuvre pour la construction du musée de Préhistoire de Carnac a été publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) ; 
 - la délibération litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences pour l'environnement et la bonne santé des finances publiques. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2023, la commune de Carnac, représentée par le cabinet d'avocats Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. Luneau le paiement d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, en ce qu'elle tend à l'annulation d'une décision superfétatoire, insusceptible de recours ; 
 - la délibération litigieuse comporte des mentions suffisantes au regard de son objet, la teneur des débats de la séance étant détaillée dans le procès-verbal de la séance, publié sur son site internet, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales ; 
 - la délibération litigieuse a pour objet d'approuver le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle concernant cette opération, en application de l'article L. 2421-3 du code de la commande publique, ce qui ne supposait pas de préciser les subventions accordées ou espérées ; 
 - le compte-rendu de la séance du conseil municipal atteste que les représentants de l'Etat, de la région Bretagne et du département du Morbihan ont indiqué le montant de leurs participations respectives puis que le maire en a déduit qu'une somme de sept millions d'euros restait à financer " avec l'aide " de la communauté de communes, sans précision ; 
 - la représentante de la communauté de communes présente lors de cette séance du conseil municipal n'est pas intervenue pour démentir les propos du maire sur la participation de la communauté de communes ; 
 - M. Luneau a lui-même fait état, lors de cette séance du conseil municipal, du montant de la participation attendue de la communauté de communes ; 
 - l'information fournie par le maire au cours de la séance du conseil municipal du 2 décembre 2022 n'était pas de nature à induire les conseillers municipaux en erreur sur la portée de leur décision ; 
 - la critique portant sur l'existence d'un assistant à maîtrise d'ouvrage n'est pas fondée, M. Luneau opérant une confusion entre la mission relative à la programmation et celle relative aux travaux de construction du musée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thalabard,  
 - les conclusions de M. Martin, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Guillon-Coudray, représentant la commune de Carnac. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En 2020, la commune de Carnac (Morbihan) a décidé de diligenter des études en vue d'entreprendre la modernisation du Musée de Préhistoire, dont elle est propriétaire et qui est installé depuis son inauguration, en 1985, dans l'ancien presbytère. Le 21 janvier 2021, elle a attribué à un groupement composé des sociétés Softloft Management, Kantara et SCE, un marché comportant une tranche ferme concernant une mission de programmation et une tranche optionnelle concernant une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage en phase de consultation des maîtres d'œuvre. Après avoir choisi, en 2021, d'implanter le nouveau musée sur le site de l'ancien restaurant scolaire, le conseil municipal de la commune de Carnac a, par une délibération du 2 décembre 2022, approuvé le programme de l'opération proposé par le groupement des sociétés Softloft Management, Kantara et SCE, pour une enveloppe financière prévisionnelle de 20 202 000 euros toutes taxes comprises (TTC), autorisé la procédure de concours présentée et décidé de solliciter l'aide financière de différents partenaires. Par la présente requête, M. Luneau, conseiller municipal, demande d'annuler cette délibération du 2 décembre 2022 en ce qu'elle prévoit les étapes du concours restreint de maîtrise d'œuvre et notamment la désignation de l'équipe de maîtrise d'œuvre chargée de la conception et du suivi des travaux. Il demande également l'annulation des autres délibérations afférentes. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales : " Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires. / Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance. / Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. () ". 
 3. M. Luneau ne saurait utilement critiquer la légalité de la délibération en litige en faisant valoir que le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 2 décembre 2022 serait incomplet, faute de retranscrire les questions et les réponses des membres du conseil municipal. Si le procès-verbal de chaque séance a, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, vocation à rendre compte de la teneur des discussions au cours de la séance du conseil municipal, ses éventuelles insuffisances ou erreurs de transcription sont, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la délibération adoptée par le conseil municipal. Au demeurant, le requérant, qui n'allègue pas que les mentions portées au procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune de Carnac du 2 décembre 2022 ne seraient pas sincères, ne se prévaut d'aucune circonstance résultant de la rédaction de ce procès-verbal susceptible d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise par les conseillers municipaux ou de les avoir privés d'une garantie. Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du compte-rendu de la séance du conseil municipal en litige doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. ". 
 5. M. Luneau soutient que le conseil municipal a reçu une information trompeuse sur le financement de l'opération de construction d'un nouveau site pour le Musée de Préhistoire, s'agissant notamment de la participation financière de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique. Toutefois, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas allégué, que les conseillers municipaux n'auraient pas disposé, en temps utile, de l'ensemble des documents nécessaires à l'adoption de la délibération en cause, y compris s'agissant de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération. Ainsi que le fait valoir la commune de Carnac, il ressort, au contraire, du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 2 décembre 2022 que M. Luneau, qui a participé au comité de pilotage du 30 septembre 2022 du projet de Musée de Préhistoire et était donc informé du soutien financier annoncé des différents partenaires du projet, a exprimé son inquiétude sur le financement du programme en litige en indiquant notamment qu'Auray Quiberon Terre Atlantique avait seulement prévu de contribuer à hauteur d'un million d'euros. Dans ces conditions, et au regard des seules allégations du requérant, il ne saurait être considéré que l'information donnée aux conseillers municipaux pour éclairer leur vote était insuffisante.  
 6. De même, les allégations du requérant sur la réponse qui aurait été apportée par le maire sur la désignation d'un assistant à la maîtrise d'ouvrage sont dépourvues de toute portée pour contester la légalité de la délibération en litige. Alors qu'il ressort des pièces produites par le requérant lui-même que le groupement des sociétés Softloft Management, Kantara et SCE a été attributaire, le 21 janvier 2021, du marché public portant, en tranche optionnelle, sur une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage en phase de consultation des maîtres d'œuvre, seules les conditions d'organisation du concours restreint de maîtrise d'œuvre étaient soumises à l'approbation des conseillers municipaux lors de la séance du 2 décembre 2022. 
 7. Il s'ensuit qu'en l'absence de toute démonstration de l'existence de manœuvres frauduleuses, M. Luneau n'est pas fondé à soutenir que le vote du conseil municipal sur les conditions de financement de l'opération relative au musée de Préhistoire ou sur les modalités d'organisation du concours de maîtrise d'œuvre serait entaché d'un vice du consentement, par dol ou tromperie. 
 8. En dernier lieu, en se bornant à faire état, sans précision, des conséquences pour l'environnement et la bonne santé des finances publiques communales, départementales, régionales du projet de Musée de Préhistoire et de la nécessaire diplomatie au sein de la communauté de communes, M. Luneau n'établit pas davantage que le conseil municipal de Carnac aurait entaché sa délibération du 2 décembre 2022 d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions présentées par M. Luneau tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Carnac du 2 décembre 2022 doivent être rejetées. 
 10. Par voie de conséquence, et en tout état de cause, les conclusions présentées à fin d'annulation des délibérations afférentes, non désignées et non produites, qui ne sont contestées par aucun moyen propre, ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. Luneau la somme de 800 euros au titre des frais exposés par la commune de Carnac et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. Luneau est rejetée. 
 Article 2 : M. Luneau versera à la commune de Carnac la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A Luneau et à la commune de Carnac. 
 Une copie en sera délivrée à la société Softloft management. 
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Berthon, président, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 Mme Pellerin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. Thalabard 
 Le président, 
 signé 
 E. BerthonLa greffière, 
 signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.