TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 8 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 février 2023, Mme C A, représentée par Me Vieillemaringe, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) de suspendre l'exécution de la décision de refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français prises par le préfet d'Indre-et-Loire le 6 février 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai de soixante-douze heures suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par heure de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Vieillemaringe de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de son conseil à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que, du seul fait de la décision attaquée, elle se retrouve en situation irrégulière ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de titre de séjour : 
 * cette décision est insuffisamment motivée ; 
 * elle est entachée d'un vice de procédure résultant du caractère incomplet de l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, lequel n'a délibéré ni sur l'offre de soins et les caractéristiques du système de santé dans le pays d'origine ni sur la nécessité d'obtenir des soins, de sorte que le préfet n'a pas disposé d'informations suffisantes pour se prononcer sur sa situation ; 
 * elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine pour avis de la commission du titre de séjour, conformément aux dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation de ses conséquences sur son état de santé dès lors qu'elle ne pourra pas bénéficier d'un accès effectif aux soins dans son pays d'origine et que le défaut de prise en charge est de nature à entraîner de graves complications ; elle est suivie depuis 2013 pour une aspergillose pulmonaire chronique nécrosante ; en outre, des lésions du col de l'utérus nécessitant des examens complémentaires ont été révélées lors d'une consultation médicale ;   
 - le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité du refus de titre de séjour est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - de même, est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le délai de départ volontaire ainsi que le pays de renvoi, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations des articles 2 et 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de titre de séjour attaquée dès lors que : 
 * l'arrêté contesté est suffisamment motivé ; 
 * l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'est entaché d'aucune irrégularité ; 
 * il ne s'est pas estimé lié par l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;  
 * les allégations de la requérante selon lesquelles elle ne pourra pas bénéficier d'un traitement adapté à son état de santé au Tchad ne sont appuyées que par des éléments médicaux postérieurs à la décision attaquée et un article de l'OMS datant de 2018 ; le collège de médecins a estimé que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'elle peut voyager sans risque vers son pays d'origine ;  
 * s'agissant de la découverte d'une pathologie gynécologique nécessitant une prise en charge, cette circonstance, nouvelle, n'a pas été portée à la connaissance de l'administration et ne correspond pas à la pathologie invoquée à l'appui de la demande de titre de séjour pour raisons médicales présentée par la requérante ;  
 - de même, les moyens dirigés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le délai de départ volontaire et le pays de renvoi, tirés de l'exception d'illégalité et de la méconnaissance des stipulations des articles 2 et 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas davantage de nature à créer un doute sérieux quant à leur légalité.  
 Par un courrier du 7 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'ordonnance était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de Mme A tendant à la suspension des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le délai de départ volontaire ainsi que le pays de destination dès lors qu'en application de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le recours en annulation formé contre elles a déjà entraîné un effet suspensif. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 14 février 2023 sous le n° 2300601 par laquelle Mme A demande l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Mme B a présenté son rapport au cours de l'audience publique du 7 mars 2023 à 14 H 00 à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C A, ressortissante tchadienne née le 4 avril 1980, a déclaré être entrée en France régulièrement le 31 mars 2013. Le 9 juillet 2013, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour raisons médicales qui lui a été accordé pour une durée d'un an après que l'agence régionale de santé a rendu un avis favorable le 11 juillet suivant. Ce titre de séjour a été, par la suite, régulièrement renouvelé jusqu'au 5 novembre 2021. Le 8 septembre 2022, Mme A en a de nouveau sollicité le renouvellement. Toutefois, le 30 décembre 2022, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a considéré que si l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'elle peut voyager sans risque vers son pays d'origine. C'est dans ce contexte que par un arrêté du 6 février 2023, le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de délivrer à Mme A le titre de séjour demandé, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays d'origine, le Tchad, ou tout autre pays dans lequel elle serait légalement admissible, comme pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par la requête ci-dessus analysée, Mme A demande à la juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de cet arrêté.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions tendant à la suspension des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le délai de départ volontaire et le pays de renvoi : 
 4. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 (). ". L'article L. 614-4 du même code dispose : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. ". Enfin, aux termes de l'article L. 722-7 de ce code : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi. / () ". 
 5. En application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et de la décision fixant le pays de renvoi prises le 6 février 2023 à l'encontre de Mme A a été suspendue par l'effet de l'introduction par l'intéressée d'une requête en annulation dirigée contre ces décisions. Ce recours étant toujours pendant et cette procédure étant exclusive de toute procédure en référé, les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'exécution des décisions du 6 février 2023 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le délai de départ volontaire et le pays de renvoi sont irrecevables et doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin de suspension de la décision portant refus de titre de séjour : 
 6. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". 
 7. Aucun des moyens invoqués par Mme A, tels qu'énoncés dans les visas de la présente ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 6 février 2023 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étrangère malade. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'apprécier la condition d'urgence, que les conclusions de Mme A tendant à la suspension de la décision de refus de titre de séjour doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles relatives aux frais d'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au préfet d'Indre-et-Loire. 
 Fait à Orléans, le 8 mars 2023. 
 La juge des référés, 
 Patricia B 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.