TA33 · 5ème Chambre — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 6 février et 12 avril 2023, M. C A, représenté par Me Le Guédard, avocate, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de la Gironde a implicitement rejeté sa demande du 6 mai 2022 tendant à la délivrance d'un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ou à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil d'une somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - sa requête est recevable ; 
 - il a fait une demande de titre de séjour, qui a été reçue le 15 avril 2022 en préfecture ; si la préfecture lui a retourné son dossier en raison de l'absence de documents d'état civil, il a, par courrier reçu le 6 mai 2022, expliqué qu'il était dans l'impossibilité de fournir les pièces demandées compte tenu de son statut de demandeur d'asile ; une décision implicite de rejet de sa demande est alors née le 6 septembre 2022 ;  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation, dès lors que les motifs du refus implicite ont été demandés en vain ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que sa fille s'est vue reconnaître le statut de réfugiée et qu'il participe à son entretien ainsi qu'à son éducation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que sa fille ne peut se rendre au Nigéria en raison du risque d'excision auquel elle est exposée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour ces mêmes motifs ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la préfète a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'alors qu'un dossier complet de demande titre de séjour sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a été reçu en préfecture que le 9 février 2023, la demande de M. A est toujours en cours d'instruction et aucune décision implicite de rejet n'est encore née.  
 Par une ordonnance du 13 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 28 avril 2023. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Molina-Andréo, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Champenois, rapporteure public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant de nationalité nigériane né le 19 mars 1990, déclare être entré irrégulièrement en France en août 2021. Il a sollicité le bénéfice de l'asile, demande qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 30 novembre 2021, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 5 octobre 2022. Par un courrier du 15 avril 2022, M. A a néanmoins formulé une demande de titre de séjour en qualité de parent d'un enfant réfugié mineur sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète de la Gironde sur sa demande de titre de séjour. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Gironde : 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Et aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. " 
 4. Le préfet de la Gironde oppose à M. A le caractère prématuré de sa requête, soutenant que sa demande de séjour est toujours en cours d'instruction et n'a pas donné lieu à ce jour à une décision implicite de rejet. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, demande dont les services de la préfecture de la Gironde ont accusé réception le 19 avril 2022. Par un courrier du même jour, la préfecture a informé M. A que sa demande était incomplète, en lui indiquant qu'à défaut de produire les pièces manquantes elle ne pourrait être enregistrée. Par un courrier dont la préfecture a accusé réception le 6 mai 2022, l'intéressé a toutefois indiqué être dans l'impossibilité de fournir les documents demandés en se prévalant de sa qualité de demandeur d'asile. A supposer que, faute pour M. A d'avoir produit un dossier complet, aucune demande en son nom n'ait pu être enregistrée à cette date, il ressort en tout état de cause des pièces du dossier, et notamment d'une capture d'écran du service de téléprocédure de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), que sa demande a été enregistrée le 5 août 2022. Dans ces conditions, en application des dispositions citées au point 3, une décision implicite de rejet de la demande est née au plus tard le 5 décembre 2022. Contrairement à ce que fait valoir le préfet de la Gironde, la circonstance que la demande de l'intéressé n'aurait pu être traitée par le service de téléprocédure de l'ANEF en raison d'une incohérence dans son enregistrement est sans incidence dès lors que le courriel informant le requérant de l'impossibilité d'instruire son dossier est intervenu le 1er février 2023, soit plus de quatre mois après la date d'enregistrement de sa demande sur le site de l'ANEF et donc postérieurement à la survenance d'une décision implicite de rejet. Dès lors, la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de l'absence de décision implicite de rejet doit être rejetée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / () 4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée. / L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier, et il n'est en outre pas contesté, que par une décision n° 21059539 du 31 janvier 2022, la Cour nationale du droit d'asile a reconnu la qualité de réfugiée à la jeune B A, ressortissante de nationalité nigériane née le 20 avril 2021 en France et dont M. A est le père. Ce dernier est donc en droit de prétendre à la délivrance de plein droit d'une carte de résident en application des dispositions précitées du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La préfète de la Gironde, en rejetant la demande de titre de séjour du requérant, a ainsi entaché sa décision d'une erreur de droit. 
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 8. Eu égard au motif d'annulation de la décision attaquée, et sous réserve d'une modification de la situation de droit ou de fait de M. A, l'exécution du présent jugement implique la délivrance à M. A de la carte de résident prévue par les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, Me Le Guédard, de la somme de 1 200 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de la préfète de la Gironde du 5 décembre 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde, sous réserve d'une modification de la situation de droit ou de fait, de délivrer à M. A une carte de résident dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Le Guédard, avocate de M. A, la somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Le Guédard et au préfet de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Molina-Andréo, première conseillère faisant fonction de présidente, 
 Mme de Gélas, première conseillère, 
 Mme Ballanger, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. 
 La première assesseure, 
 C. DE GÉLAS 
 La première conseillère, 
 faisant fonction de présidente, 
 B. MOLINA-ANDRÉO        
    La greffière, 
 C. LALITTE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,