TA14 · 1ère chambre — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 mars 2023 et le 24 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Bernard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 5 janvier 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de rétablir à son profit les conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui octroyer la somme correspondant à l'allocation pour demandeurs d'asile non hébergés pour la période allant du 3 janvier 2023 au 21 avril 2023, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 200 euros à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - la décision de refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil est illégale en raison de l'illégalité de la décision de suspension ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation ; 
 - elle méconnaît les articles L. 550-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - elle ne prend pas en compte sa vulnérabilité, en méconnaissance de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2023, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 23 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 24 juillet 2023.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Groch, 
 - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, de nationalité syrienne, a déclaré être entré sur le territoire français le 5 janvier 2021. Il a présenté une demande d'asile le 10 mars 2021, demande placée en procédure Dublin, et a accepté, le même jour, les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Ces conditions matérielles ne lui ont plus été versées à compter de novembre 2021 au motif qu'il n'avait justifié d'aucune attestation de demande d'asile en cours de validité depuis le 11 août 2021. La France étant devenue responsable de l'examen de sa demande, M. A a déposé une nouvelle demande d'asile le 3 janvier 2023. Par une décision du 17 avril 2023 notifiée le 21 avril 2023, le statut de réfugié lui a été accordé. Le requérant demande l'annulation de la décision du 5 janvier 2023 par laquelle l'OFII a refusé de rétablir à son profit le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme C, directrice territoriale à Caen de l'OFII, qui a reçu délégation à cet effet par arrêté du 27 octobre 2022 du directeur général de cet office, régulièrement publié sur le site internet de l'OFII. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 5 janvier 2023 doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où, l'acte et la décision ultérieure constituant les éléments d'une même opération complexe, l'illégalité dont l'acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte. 
 4. En l'espèce, M. A doit être regardé comme invoquant, par voie d'exception, l'illégalité de la décision par laquelle l'OFII lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Toutefois, la décision par laquelle l'OFII refuse à un demandeur d'asile le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil n'est pas prise pour l'application de la décision antérieure par laquelle l'OFII a suspendu le bénéfice desdites conditions matérielles d'accueil. Par ailleurs, la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil ne peut être regardée comme constituant la base légale de la décision en refusant ultérieurement le rétablissement. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil de M. A ne peut qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants: () / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; () /  Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil accordées le 10 mars 2021 a été prise au motif que M. A n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile, en s'abstenant de se présenter à ces autorités depuis le 11 août 2021. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. A n'a pas fait l'objet d'un transfert dans le cadre de la procédure Dublin initiée à son encontre en 2021. Ainsi, la demande formée par l'intéressé le 3 janvier 2023 doit être regardée comme une demande de rétablissement de ses droits. L'OFII s'est fondé, dans la décision attaquée, sur le motif tiré de ce qu'il ne justifiait pas des raisons pour lesquelles il n'avait pas respecté les exigences auxquelles il avait consenti lors de l'acceptation de l'offre de prise en charge, après examen de sa situation personnelle et familiale pour refuser ce rétablissement. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de droit. Dès lors, le moyen doit être écarté.  
 7. En quatrième lieu, en se bornant à indiquer qu'il " n'a jamais cessé de se présenter aux autorités en charge de l'asile ", le requérant ne conteste pas utilement les faits reprochés. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, le requérant soutient que l'OFII a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation, dès lors qu'il se trouve dans une situation de dénuement, sans ressources ni hébergement, et que le manquement aux exigences des autorités chargées de l'asile ne peut être caractérisé par la seule absence de renouvellement de l'attestation de sa demande d'asile. D'une part, M. A n'apporte aucun élément propre lié à sa situation ni à d'éventuels problèmes de santé de nature à justifier que l'OFII aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de rétablir les conditions matérielles d'accueil. D'autre part, s'il allègue s'être présenté aux autorités en charge de l'asile, il ne l'établit pas. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 9. En sixième lieu, si le requérant soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 550-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il ne ressort d'aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les décisions de refus des conditions matérielles d'accueil feraient, en toutes circonstances, obstacle à l'accès aux autres dispositifs prévus par le droit interne répondant aux prescriptions de la directive du 26 juin 2013 précitée, si l'étranger considéré en remplit par ailleurs les conditions, et notamment en l'application des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles relatives à l'aide médicale de l'Etat ou de l'article L. 345-2-2 du même code relative à l'hébergement d'urgence. Il est par ailleurs constant que M. A, qui a bénéficié des conditions matérielles d'accueil et alors que ce bénéfice lui a été retiré dans les conditions détaillées au point 6, n'apporte aucun élément propre lié à sa situation. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît par principe les dispositions des articles L. 550-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 10. En septième lieu, il ressort de la fiche d'évaluation de vulnérabilité du 3 janvier 2023 versée au dossier qu'un nouvel entretien de vulnérabilité a eu lieu. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'examen de sa vulnérabilité manque en fait et doit être écarté. 
 11. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'OFII n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation du requérant. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les autres conclusions : 
 13. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Bernard et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Copie en sera adressée à la directrice territoriale de Caen de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller,  
 Mme Groch, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 N. GROCH 
 Le président, 
 Signé 
 F. CHEYLANLa greffière, 
    Signé 
     C. BENIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis