TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 5 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, Mme C D, représentée par Me Mons-Bariaud, demande au juge des référés : 
 1°) de désigner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, un expert chargé de déterminer les causes et l'étendue des préjudices qu'elle a subis à la suite de sa prise en charge médicale par le Centre hospitalier universitaire (Chu) de Limoges et d'apprécier les conditions et la qualité de cette prise en charge ; 
 2°) de mettre à la charge du Chu de Limoges la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de statuer sur les dépens. 
 Elle soutient que : 
 - elle a été prise en charge par le Chu de Limoges en raison d'une fracture du poignet gauche, où elle a fait l'objet d'une ostéosynthèse ; 
 - elle a commencé à ressentir des douleurs persistantes au niveau de son poignet gauche à la suite de l'ablation du plâtre ; 
 - il ressort de plusieurs examens médicaux qu'une vis d'ostéosynthèse serait entrée en contact avec le court extenseur radial du carpe et que le tendon du long extenseur du pouce présenterait une ténosynovite ; 
 - une expertise serait utile afin de déterminer si le matériel d'ostéosynthèse utilisé par le Chu de Limoges à l'occasion de l'intervention dont elle a fait l'objet est la cause de ses douleurs. 
 Par deux mémoires, enregistrés les 14 avril et 10 mai 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime, agissant pour le compte de la CPAM de la Creuse, déclare ne pas s'opposer à la désignation d'un expert médical et demande au juge des référés la réserve de ses droits. 
 Elle fait valoir qu'en l'état actuel du dossier, elle n'est pas en mesure d'établir sa créance définitive et que celle-ci ne pourra être établie qu'après dépôt du rapport d'expertise. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 4 et 5 mai 2023, le Chu de Limoges, représenté par Me Valière-Vialeix, déclare qu'il ne s'oppose pas à la demande d'expertise, formule ses protestations et réserves quant à l'engagement de sa responsabilité, demande à ce que les missions de l'expert soient précisées, à ce que, s'agissant des débours, l'organisme de sécurité sociale soit contraint de produire un décompte détaillé de sa créance à l'expert qui serait désigné ainsi qu'à l'ensemble des parties et, si l'expertise était ordonnée, à ce qu'elle le soit aux frais avancés de la requérante. 
 Il soutient que : 
 - dans la mesure où la requérante a subi un accident de la route, elle devra justifier d'une éventuelle prise en charge de ses préjudices par une autre assurance ; 
 - pour conserver son caractère utile, la mission dévolue à l'expert devra avoir pour objet essentiel de rechercher si un quelconque manquement aux règles de l'art peut lui être reproché et, dans cette éventualité, de déterminer les préjudices strictement imputables à ce manquement en les distinguant des conséquences normalement prévisibles de la pathologie initiale, à l'exclusion de tout état antérieur et de toute cause étrangère. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher. 
 2. La mesure d'expertise sollicitée par Mme D vise à déterminer si le matériel d'ostéosynthèse utilisé par le Chu de Limoges à l'occasion de l'intervention dont elle a fait l'objet est la cause de ses douleurs. Les faits relatés dans la requête justifient la mesure d'expertise sollicitée, à laquelle, d'ailleurs, aucune partie ne s'oppose. Ainsi, il résulte de l'instruction que la mesure d'expertise demandée par Mme D, qui présente un caractère d'utilité et qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du tribunal administratif, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur la production du relevé de créance :  
 3. Les conclusions relatives à la production par l'organisme de sécurité sociale de sa créance définitive et des justificatifs de celle-ci à l'expert judiciaire doivent, en l'état du dossier, être rejetées. Il appartiendra, en effet, à l'expert désigné, au cours de l'expertise, dans le cadre des pouvoirs de direction des opérations d'expertises qui lui sont conférés, de se faire communiquer par les parties tous documents nécessaires à sa mission et notamment à l'évaluation des préjudices.  
 Sur les réserves exprimées :  
 4. Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte des protestations ou des réserves. Les conclusions en ce sens ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 5. D'une part, aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires ". Ainsi il n'appartient pas au juge des référés, dans le cadre de la présente instance, de désigner la partie qui supportera la charge des dépens. Les conclusions en ce sens ne peuvent qu'être rejetées. 
 6. D'autre part, il n'y a pas lieu en l'espèce, de mettre à la charge du Chu de Limoges la somme que demande la requérante au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :   Le docteur B A, domiciliée 64, rue de l'Argonne à Bordeaux (33000) est désignée en qualité d'experte. Elle aura pour mission de : 
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme D et, notamment, son entier dossier médical ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces de son dossier médical ainsi qu'à son examen clinique ; 
 2°) décrire l'état de santé de Mme D antérieurement à sa prise en charge par le Chu de Limoges et les conditions de cette prise en charge ; décrire les soins et actes médicaux et chirurgicaux dont elle a fait l'objet dans cet établissement ; 
 3°) donner son avis sur le point de savoir si les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science et s'ils étaient adaptés à l'état de Mme D ;  
 4°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation du service ont été commises lors de la prise en charge de Mme D ; 
 5°) préciser de façon détaillée la nature des éventuelles erreurs, imprudences, manque de précautions, maladresses, négligences ou autres défaillances relevées et le ou les auteurs, ainsi que leurs conséquences au regard de l'état initial de la patiente comme de l'évolution prévisible de celui-ci ; 
 6°) dire si, pendant son séjour, Mme D a été victime d'une infection, en précisant s'il s'agit d'une infection nosocomiale ou si la cause est extérieure et étrangère à l'hospitalisation ; le cas échéant, préciser les dates d'apparition des premiers signes, du diagnostic et de la mise en œuvre de la thérapeutique et déterminer la porte d'entrée et le type de germe en indiquant quel acte médical ou paramédical en a été à l'origine ; 
 7°) indiquer si l'état de santé de Mme D a pu favoriser ou contribuer à la survenance des conséquences dommageables subies ; 
 8°) déterminer les préjudices éventuels résultant de la prise en charge litigieuse, à l'exception de tout état antérieur ou de l'évolution normale ou prévisible de la pathologie initiale ou de toute cause étrangère ; 
 9°) fournir, de manière générale, au tribunal tous éléments susceptibles de lui permettre de statuer sur un éventuel recours en responsabilité et s'il y a lieu, faire toutes autres constatations nécessaires. 
 Article 2 : L'experte ne pourra faire appel à un sapiteur sans avoir préalablement sollicité une autorisation auprès du tribunal. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'experte prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu contradictoirement en présence de Mme D, du Chu de Limoges et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime. 
 Article 5 : L'experte remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative dans leur rédaction issue du décret n° 2010-164 du 22 février 2010. Pour l'accomplissement de cette mission, elle se fera remettre, en application de l'article R. 621-7-1 du même code, tous documents utiles. 
 Conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative, l'experte avertira les parties par lettre recommandée, quatre jours au moins à l'avance, des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise. 
 Les opérations de l'expertise devront être faites sans apprécier les droits respectifs des parties, la recevabilité ou le mérite de leurs prétentions, ces questions appartenant au fond du litige. Elles se dérouleront conformément aux dispositions des articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
   
 Article 6 : Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'experte déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours avant le 28 février 2024. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, au Centre hospitalier universitaire de Limoges, à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime et au docteur B A, experte. 
 Limoges, le 5 septembre 2023 
 Le juge des référés, 
 D. ARTUS 
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en Chef, 
 A. BLANCHON 
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