TA14 · 1ère chambre — 26 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 mars 2023 et le 10 novembre 2023, M. D E, représenté par Me Bailly, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le préfet de la Manche a ordonné la remise de ses armes et munitions, a prononcé une interdiction d'acquisition et de détention des armes de toutes catégories et des munitions, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), a annulé les récépissés de déclaration et d'acquisition des armes, et a retiré la validation de son permis de chasser, ensemble la décision implicite du 7 janvier 2023 de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Manche de lever l'interdiction d'acquérir ou de détenir une arme dont il fait l'objet, de lui restituer les armes et munitions qui ont été saisies, d'annuler son inscription au FINIADA, de lui restituer les récépissés de déclaration d'acquisition de ses armes et son permis de chasser ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - le préfet de la Manche a commis une erreur d'appréciation des faits. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2023, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 16 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 16 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Groch, 
 - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public, 
 - et les observations de M. E. 
 Le préfet de la Manche n'était ni présent ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D E, né le 13 janvier 1969 à Carentan, est détenteur de deux carabines déclarées, et de deux carabines, un fusil et 109 cartouches non déclarés. Suite à l'intervention des services de gendarmerie le 17 août 2022 à son domicile pour des faits de menace de destruction dangereuse pour les personnes avec ordre de remplir une condition, le préfet de la Manche a, par arrêté du 14 septembre 2022, ordonné à M. E de remettre à l'autorité administrative les armes et munitions dont il est détenteur et lui a interdit d'acquérir ou détenir des armes, au motif que son comportement présentait un danger grave pour lui-même ou pour autrui. Par un courrier notifié le 7 novembre 2022, le requérant a formé un recours gracieux contre cet arrêté, qui a été rejeté par une décision implicite. Par la présente requête, M. E demande au tribunal d'annuler cette dernière décision, ainsi que l'arrêté du 14 septembre 2022 dans toutes ses dispositions.    
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, par un arrêté n°2021-54-VN du 22 novembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche du même jour et accessible sur le site internet de la préfecture, le préfet de la Manche a donné à M. C A, sous-préfet et directeur de cabinet, délégation à l'effet de signer toutes décisions concernant les interdictions d'acquisition et de détention d'armes et munitions. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, qui manque en fait, doit être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : " Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes, de munitions et de leurs éléments présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le représentant de l'Etat dans le département peut lui ordonner, sans formalité préalable ni procédure contradictoire, de les remettre à l'autorité administrative, quelle que soit leur catégorie ". L'article L. 312-10 du même code dispose que : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9 d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments, quelle que soit leur catégorie. () ". Aux termes de l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : 1° Le demandeur ou le déclarant est inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes ; / 2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou dans un document équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; / 3° Il résulte de l'enquête diligentée par le préfet que le comportement du demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ; cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; / 4° Le certificat médical prévu au premier alinéa de l'article L. 312-6 établit que l'état de santé du demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme. ".  
 4. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en application des articles L. 312-10 et L. 312-13 ; () ". Il résulte de la lecture combinée de ces dispositions et du premier alinéa de l'article L. 312-10 du même code, que les personnes dont les armes et les munitions ont été saisies en application de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure sont recensées par le FINIADA. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 423-15 du code de l'environnement : " Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser : () / 9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes visé à l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure () ". Aux termes de l'article R. 423-24 du même code : " Lorsque le préfet est informé du fait que le titulaire d'un permis de chasser revêtu de la validation annuelle ou temporaire se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 423-15 ou à l'article L. 423-25, il procède au retrait de la validation. / Lorsque le préfet retire la validation du permis de chasser, le titulaire doit lui remettre son document de validation. / Le droit de timbre, les redevances cynégétiques, les cotisations, les contributions et les participations acquittés ne sont pas remboursés. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, le 17 août 2022, Mme B E a contacté par téléphone les services de gendarmerie pour signaler des faits dont elle serait victime, résultant du comportement de son époux à son égard avec lequel elle était en instance de divorce et qui, suite à une altercation, menaçait de mettre le feu au domicile du couple en laissant les bouteilles de gaz ouvertes dans la maison, tout en précisant qu'il possède plusieurs armes à feu au sein de l'habitation. Suite au contrôle du domicile du couple par les services de gendarmerie en l'absence de M. E, aucune bouteille de gaz n'a été découverte dans l'habitation et les armes stockées dans la maison ont été saisies. M. E, qui s'est présenté spontanément aux forces de l'ordre le 17 août 2022 dans la soirée, a été placé en garde à vue par l'officier de police judiciaire. Il a fait état d'une situation conjugale conflictuelle en lien avec l'évaluation de la valeur vénale des biens et actifs financiers à partager avec son épouse dans le cadre de la procédure de divorce, et a reconnu qu'il avait pu envisager de détruire la maison du couple. Par ailleurs, il ressort de l'audition de leur fille cadette âgée de dix-sept ans et présente lors des faits, qu'elle et sa mère étaient convaincues de la mise à exécution des menaces d'incendie proférées par le requérant, et précise qu'il lui a indiqué au téléphone, quelques instants avant que Mme E alerte la gendarmerie, qu'il allait mettre à exécution sa menace. Il ressort des pièces du dossier qu'une composition pénale pour le délit prévu à l'article 322-13 du code pénal de menace de commettre une destruction avec l'ordre de remplir une condition, avec la circonstance que ladite destruction était dangereuse pour les personnes, a été proposée à M. E le 18 août 2022. Le préfet de la Manche, par arrêté du 14 septembre 2022, a estimé que les faits signalés par l'épouse du requérant présentaient un danger suffisamment grave pour l'intéressé lui-même et pour autrui pour considérer que son comportement n'était plus compatible avec la détention d'armes. Si le requérant fait valoir qu'il n'a jamais été condamné par une juridiction judiciaire et que le procureur de la République de Coutances, dans la réponse pénale aux faits litigieux, a orienté la procédure vers une composition pénale que le requérant a acceptée le 11 octobre 2022 et pour laquelle il s'est uniquement vu imposer d'accomplir à ses frais un stage de citoyenneté, sans jamais avoir fait l'objet d'une interdiction de détention d'armes, ces circonstances sont indifférentes pour apprécier la dangerosité de son comportement à la date à laquelle le préfet de la Manche a pris la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation quant au caractère de gravité que présentait son comportement doit être écarté.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. E doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D E et au préfet de la Manche. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller,  
 Mme Groch, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 N. GROCH 
 Le président, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé 
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis