TA95 · 4ème Chambre — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, et un mémoire du 15 juillet 2023 non communiqué, M. A B, représenté par Me Parastatis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision lui refusant l'octroi d'un titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 -  elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard aux conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. 
 Par une décision du 29 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 juillet 2023.  
 Le préfet du Val-d'Oise a produit un mémoire en défense le 7 août 2023, après la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué.   
 Par une décision du 25 juillet 2022, le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.  
 Ont été entendus lors de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Goudenèche, rapporteure, 
 - les observations de Me Gruet, substituant Me Parastatis, représentant M. B, présent. 
 Le préfet n'étant ni présent ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant angolais né le 2 mai 1973, déclare être entré en France le 20 décembre 2017. Il a sollicité son admission au séjour le 5 octobre 2021, sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 13 mai 2022, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. B demande l'annulation de cet arrêté.   
 Sur les conclusions d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité du refus de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. La décision attaquée vise les textes dont elle fait application et mentionne les faits qui en constituent le fondement. Elle indique, en particulier, que la présence sur le territoire français du requérant n'est avérée que depuis 2018, qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine et qu'il ne fait valoir aucune circonstance particulière l'empêchant d'emmener ses quatre enfants avec lui. Par ailleurs, elle précise qu'il ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des dispositions de l'article L. 435-1 de ce même code. Elle mentionne également que l'arrêté ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits au respect de la vie privée et familiale du requérant. Ainsi, la seule lecture de cette décision permet d'en comprendre les motifs. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, aux termes du 1er alinéa de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale " 
 5. Afin de justifier d'avoir établi en France le centre de sa vie privée et familiale, M. B se prévaut de sa présence en France depuis le 20 décembre 2017, de la présence de son épouse en France depuis 2013 avec trois de leurs enfants, nés en 2003, 2005 et 2010, en situation régulière à compter de 2016, et de la naissance le 11 novembre 2018 en France de leur plus jeune fils. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui vivait séparé de son épouse et de ses enfants depuis cinq années, n'établit sa présence en France à leurs côtés qu'à compter du mois de février 2018. En outre et alors qu'il ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle, il ne conteste pas les termes de la décision contestée selon lesquels il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où résident un autre de ses enfants mineurs et sa fratrie, et où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 45 ans. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, si le requérant soutient, à l'appui des circonstances déjà examinées au point précédent, que la décision d'éloignement est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu à égard à ses conséquences sur sa situation personnelle, il y a lieu d'écarter ce moyen pour les mêmes motifs que ceux déjà énoncés. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 8. M. B fait valoir que la décision porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants, dès lors qu'elle aurait pour conséquence une séparation avec ces derniers, scolarisés en France. Il soutient contribuer également à leur entretien et leur éducation. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. B a vécu séparé de ses enfants, dont l'un né en 2003 était majeur à la date de la décision attaquée, pendant au moins six années, ces derniers ayant vécu en France auprès de son épouse. Par ailleurs, M. B ne se prévaut d'aucune insertion professionnelle, alors qu'il indique lui-même que son épouse procure les revenus du ménage permettant d'attester de sa contribution à l'entretien de ses enfants. Enfin, M. B n'établit pas que la reconstitution de la cellule familiale serait impossible dans son pays d'origine. Pour l'ensemble de ces motifs, la décision attaquée n'est pas par elle-même contraire à l'intérêt des trois enfants mineurs de M. B. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni de la décision attaquée que le préfet aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux et personnel de la situation du requérant. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision d'éloignement : 
 10. En premier lieu, dès lors qu'il ne résulte pas des énonciations du présent jugement que la décision de refus de séjour serait entachée d'une illégalité justifiant son annulation, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision d'éloignement par voie de conséquence de l'annulation de la décision de refus de séjour. 
 11. En second lieu, si le requérant soutient, à l'appui des circonstances déjà examinées au point 5, que la décision d'éloignement méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu à égard à ses conséquences sur sa situation personnelle, il y a lieu d'écarter ces moyens pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Parastatis et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 4 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bories, présidente, 
 M. Bourragué, premier conseiller,  
 Mme Goudenèche, conseillère,  
 Assistés de Mme Nimax, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. Goudenèche La présidente, 
 signé 
 C. Bories 
 La greffière, 
 signé 
 S. Nimax 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.