TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 5 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
   Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, Mme F A, représentée par Me Bedois, demande au juge des référés : 
   1°) d'ordonner une mesure d'expertise médicale, qui sera confiée à des experts spécialisés en chirurgie orthopédique et en psychiatrie, aux fins de déterminer le préjudice qui a résulté pour elle de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 2 septembre 2015 dans les services du centre hospitalier universitaire de Toulouse ;  
 2°) de dire que l'expert devra déposer un pré-rapport afin de permettre aux parties de faire valoir leurs observations. 
   Elle soutient que : 
   - elle a été hospitalisée le 1er septembre 2015 à l'hôpital Purpan à Toulouse au service des maladies digestives pour une dilatation suite à une sténose sur couture consécutive à une chirurgie digestive sur un cancer colorectal diagnostiqué  fin octobre 2014 et opérée par le docteur B fin novembre 2014, sachant que le 2 septembre suivant, après une anesthésie générale, elle a présenté en salle de réveil une agitation psychique, une tension nerveuse extrême et une hypotension ainsi qu'en chambre des mouvements incontrôlés et des difficultés relationnelles, l'équipe médicale ayant alors décidé de prolonger son hospitalisation d'une nuit ; 
   - de plus, le 3 septembre, dès sa sortie de l'hôpital, elle a ressenti une tension extrême, une insomnie sévère, un acouphène bilatéral, des céphalées, des phobies, des angoisses, des sueurs nocturnes, une confusion, des pertes de mémoire, des troubles de l'attention, une aménorrhée, des tremblements des mains, de l'épuisement, une hypotension, une bradycardie, une dysphagie, une incontinence urinaire soudaine et un flou visuel ; 
   - le 18 septembre suivant, alors que ses symptômes s'aggravent, elle a ressenti une limitation de la marche, une difficulté à rester debout surtout en position statique, une hémiparésie à droite, un malaise après un effort très minime et une sensibilité extrême au bruit, elle a sollicité en vain un rendez-vous avec les anesthésistes ayant participé à son opération, étant précisé qu'elle a été admise la nuit-même aux urgences du CHU de Toulouse où aucun diagnostic n'a été effectué ; 
   - depuis, alors que durant quatre ans elle a multiplié les consultations et examens sans résultat, elle est toujours victime des mêmes symptômes et voit son état général se dégrader sachant que le docteur E, du service de médecine interne à Marseille, qu'elle a consulté le 26 novembre 2020, a diagnostiqué un syndrome de fatigue chronique en lien avec son anesthésie ; 
    - dans ces conditions, elle est fondée à solliciter la mise en œuvre d'une expertise afin de déterminer l'étendue des préjudices qu'elle a subis consécutivement à l'intervention chirurgicale du 2 septembre 2015 dans les services du CHU de Toulouse. 
   Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2023, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par Me Cara, conclut : 
  1°) à ce qu'il soit donné acte de ce qu'il conteste sa responsabilité en l'état de son information et des pièces du dossier mais qu'il ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée, qu'il souhaite aux frais avancés de la requérante, au demeurant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, et qui sera confiée à un collège d'experts en orthopédie et en psychiatrie ; 
  2°) à ce que la mission de l'expert soit complétée selon les termes de son mémoire et que l'expert missionné décrive l'état de santé de Mme A avant son hospitalisation dans ses services et dépose un pré-rapport ;  
 3°) à ce que l'organisme de sécurité sociale produise sa créance à l'expert afin que celui-ci puisse en prendre connaissance et que cette créance fasse partie du débat contradictoire.  
 Par des mémoires en défense, enregistré les 21 et 24 février 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), représenté par Me Saidji, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise, sous les protestations et réserves d'usage quant au bien-fondé de sa mise en cause au regard des dispositions des articles L. 1142-2 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique et demande, en outre, que la mission de l'expert soit complétée selon les termes de son mémoire. 
   Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision en date du 2 janvier 2024, par laquelle la présidente du Tribunal administratif a désigné Mme Cherrier pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". 
 2. La demande d'expertise présentée par Mme A entre dans le champ d'application des dispositions précitées et présente un caractère utile. Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme précisé à l'article 2 de la présente ordonnance.  
 Sur le dépôt d'un pré-rapport et sur les conclusions tendant à ce que l'organisme de Sécurité sociale produise sa créance à l'expert : 
 3. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport ou de verser au débat contradictoire un état de créances d'un organisme de Sécurité sociale. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ou la mise au contradictoire des créances d'une caisse de Sécurité sociale ne constituent donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il suit de là que tant les conclusions de la requérante que celles du CHU de Toulouse et de l'Oniam tendant à ce que l'expert communique un pré-rapport aux parties, ou celles du CHU tendant à ce que l'organisme de Sécurité sociale de la requérante produise sa créance à l'expert pour mise au contradictoire, ne peuvent qu'être rejetées. 
 4. La communication à l'expert, par l'organisme de Sécurité sociale, de l'état de ses créances, ne constitue pas davantage une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Par suite, les conclusions du centre hospitalier universitaire de Toulouse  
 Sur l'avance des frais d'expertise : 
 5. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. Elle est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. () ". 
 6. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient au seul président de la juridiction de désigner la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise, après l'accomplissement de celle-ci. Il suit de là que les conclusions du centre hospitalier universitaire de Toulouse relatives à la prise en charge des frais d'expertise par la requérante ne peuvent qu'être rejetées. 
   
 O R D O N N E : 
   Article 1er : Il sera procédé à une expertise contradictoire entre Mme F A, d'une part, et le centre hospitalier universitaire de Toulouse et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), d'autre part, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne.     
 Article 2 : L'expert aura pour mission : 
    
   - d'examiner Mme F A et prendre connaissance de son entier dossier médical ; 
  - de décrire l'état de santé de Mme F A antérieurement à l'intervention chirurgicale subie le 2 septembre 2015 dans les services du centre hospitalier universitaire de Toulouse ;  
  - de décrire les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge lors de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 2 septembre 2015 dans les services du centre hospitalier universitaire de Toulouse ; 
   - de fournir tous éléments permettant d'apprécier si, en l'état des données acquises de la science, des techniques et des règles de l'art, des fautes, omissions, négligences ou erreurs ont été commises à l'occasion des investigations, diagnostics, interventions et soins divers dont elle a fait l'objet à cette occasion et si elle a reçu toute l'information nécessaire pour recueillir son consentement éclairé ; 
 - d'en préciser, le cas échéant, la nature et le degré de gravité et de dire si, à son avis, et dans quelle mesure, ces fautes, omissions, négligences ou erreurs fautives sont à l'origine du préjudice dont se plaint la requérante ;  
   - d'évaluer, s'il y a lieu, la perte de chance pour Mme F A d'éviter une aggravation de son état de santé ou d'obtenir une amélioration de ce dernier résultant d'un éventuel manquement aux règles de l'art ou d'un éventuel aléa thérapeutique ; 
   - de retracer l'évolution de l'état de santé de Mme F A et, notamment, de fixer, le cas échéant, la date de consolidation ;  
  - d'indiquer, dans l'hypothèse où son état ne serait pas consolidé, s'il est susceptible d'évoluer en aggravation ou en amélioration. Dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ;       
    
   - d'indiquer, en tous ses éléments, la nature et l'étendue du préjudice corporel subi par Mme F A en distinguant la part imputable à son état de santé antérieur de celle imputable aux éventuelles fautes, omissions, négligences ou erreurs fautives ;  
  - de se prononcer, le cas échéant, sur la nécessité d'avoir recours à une tierce personne, de fixer les modalités, la qualification et la durée de cette intervention ;   
    - de fournir, plus généralement, tous éléments susceptibles de permettre d'éclairer le juge du fond éventuellement saisi du litige. 
 Article 3 : Le docteur D C, domicilié Hôpital Saint-André - CHU de Bordeaux, 1, rue Jean-Burguet à Bordeaux (33015 Bordeaux cedex), est désigné pour procéder à l'expertise.  
   Article 4 : L'expert, qui pourra déposer un pré-rapport et demander à l'organisme de Sécurité sociale qu'il produise sa créance s'il le juge utile, accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
  Article 5 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues par l'article R. 621-9 du code de justice administrative et déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du Tribunal dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 6 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-11 du code susvisé. 
    Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F A, au centre hospitalier universitaire de Toulouse, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne et au docteur C, expert.  
                                   Fait à Toulouse, le 5 avril 2024 
                                    
                                   La vice-présidente, juge des référés,                           
                                    
                                    
                                    
                                   Sylvie CHERRIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
                                    Pour expédition conforme : 
                                    Le greffier,