TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 6 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 février 2023 à 15h52, M.  A G, représenté par Me Sergent, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté n° 2023-66-0153 en date du 31 janvier 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de deux ans avec signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour et l'a placé en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les décisions contenues dans l'arrêté attaqué sont entachées d'incompétence ;  
 - elles sont entachées d'erreur de fait caractérisant un défaut d'examen réel complet et sérieux de sa situation ;  
 - elles sont entachées d'une erreur de droit en méconnaissance des dispositions des articles L. 611-1 1°, 4° et 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision lui refusant un délai de départ volontaire est entachée d'erreur de droit et d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-2 1° et 3° et L. 612-3 1° et 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les décisions méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est entachée d'erreur de fait, de droit en méconnaissance de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et du refus de départ volontaire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales, représenté, par Me Joubès, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens invoqués à l'appui de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, premier-conseiller qui informe les parties à l'audience, en application des dispositions des articles R. 611-7 et R. 776-25 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré des conclusions tendant à l'annulation de la décision de placement en rétention sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaitre. 
 - les observations de Me Sergent, représentant M. G, présent à l'audience ; elle conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et expose que la grossesse de sa compagne lituanienne, en situation régulière sur le territoire, constitue une circonstance humanitaire justifiant qu'il ne soit pas édicté à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français ;  
 - les observations de M. G qui précise ne pas supporter l'enfermement au sein du centre de rétention administrative ;  
 - les observations de Me Danet, représentant le préfet des Pyrénées-Orientales, qui conclut au rejet de la requête.  
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A G, ressortissant russe né le 22 janvier 1990, a été interpellé le 30 janvier 2023 par les services de police de Perpignan pour des faits de vol à l'étalage et placé au centre de rétention de Perpignan le 31 janvier 2023 à l'issue de sa garde à vue. Par un arrêté du 31 janvier 2023, dont M. G demande l'annulation, le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé la Russie comme pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. G au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le placement en rétention : 
 4.  Aux termes de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification ".  
 5. Il résulte de ces dispositions que seul le juge de la liberté et de la détention est compétent pour connaître des conclusions dirigées contre les décisions de placement en rétention administrative. Par suite les conclusions de M. G tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales l'a placé en rétention administrative qui échappent à la compétence de la juridiction administrative ne peuvent qu'être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaitre. 
 En ce qui concerne les moyens communs aux actes attaqués :  
 6. L'arrêté attaqué est signé, pour le préfet des Pyrénées-Orientales, par M. F B. Par un arrêté du 23 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet des Pyrénées-Orientales a donné délégation à M. F B, chef de bureau de la migration et de l'intégration, aux fins de signer notamment les décisions contenues dans l'arrêté contesté, en cas d'absence ou d'empêchement de M. E C, directeur de la citoyenneté et de la migration. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 7. L'arrêté attaqué, qui vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, en ses articles 3 et 8,  la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, le règlement UE 2016/399 du 9 mars 2016, la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, notamment ses articles 7 et 8, les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles est fondée la mesure d'éloignement litigieuse, le code des relations entre le public et l'administration en ses articles L. 121-1 et suivants ainsi que le formulaire de renseignements administratifs établi pour " vol à l'étalage " par les services de la direction départementale de la sécurité publique de Perpignan, le 30 janvier  2023, indique les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et procède à une analyse exhaustive de la situation administrative  de M. G dont le préfet des Pyrénées-Orientales a eu connaissance, par les éléments du dossier et les déclarations faites par le requérant, étant précisé que cette autorité n'est jamais tenue de faire état de tous les éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé, mais seulement de rappeler ceux sur lesquels il a entendu fonder sa décision. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige serait entaché d'erreurs de fait, au demeurant non précisées, et subséquemment d'un défaut d'examen, sérieux, complet et actuel de sa situation ne peut qu'être écarté. 
 8. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. G ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français ni être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.  Sa demande d'asile, instruite en procédure accélérée alors qu'il se trouvait au centre de rétention administrative de Palaiseau (Essonne), a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 13 décembre 2019. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'il a été interpellé le 30 janvier 2023 et placé en garde à vue pour des faits de vol à l'étalage au préjudice d'une enseigne de parfumerie et que de tels faits sont représentatifs d'une menace pour l'ordre public au sens du 5° de l'article L. 611-1 précité. Il en résulte que M. G entre dans le champ d'application des dispositions susvisées des 1°, 4° et 5° de l'article L. 611-1 du code précité. La crainte invoquée quant au conflit armé opposant la Russie à l'Ukraine et sa possible mobilisation de force dans l'armée russe est sans incidence sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français dès lors que cette mesure n'a pas pour effet de désigner le pays de destination. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés.  
 10. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 11. M. G se prévaut de sa durée de présence sur le territoire français depuis 11 ans, de ce qu'il y a établi sa vie privée et familiale, qu'il justifie d'une vie commune avec une concubine lituanienne dont il attend un enfant, de la présence régulière de son frère à Perpignan. Toutefois, le requérant n'établit pas la réalité de sa durée de présence sur le territoire français. Il n'établit pas davantage qu'il y disposerait d'une insertion sociale ou professionnelle, ni qu'il y aurait tissé des liens intenses et stables, alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a été débouté de sa demande d'asile, qu'il n'a jamais tenté de régulariser sa situation, qu'il fait montre d'une certaine mobilité géographique et qu'il est défavorablement connu des services de police pour des faits de trafic et revente sans usage de stupéfiants et détention de produits stupéfiants en 2014, de coups et blessures volontaires en 2012, de vol aggravé par deux circonstances sans violence en 2022, d'extorsion et vol avec arme en bande organisée en 2016. La relation de concubinage dont il se prévaut est très récente et l'intéressé ne démontre pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, eu égard aux conditions de séjour du requérant en France, le préfet des Pyrénées-Orientales, en l'obligeant à quitter le territoire français, n'a pas, au regard des buts poursuivis par cette décision, porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a donc pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne le refus d'octroi de délai de départ volontaire : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. " 
 13. Le requérant soutient que le refus de lui accorder un délai de départ volontaire est privé de base légale dès lors qu'il justifie de garanties de représentation suffisantes dans la mesure où il est hébergé par sa concubine à Perpignan, qu'il a fourni une copie de son passeport et qu'il dispose de ressources licites constituées par celles perçues par sa compagne. Toutefois, M. G qui n'a engagé aucune démarche en vue d'obtenir un titre de séjour n'est pas, à la date de l'arrêté en litige, détenteur de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, la copie du passeport étant sur ce point insuffisante. En outre, il ne justifie pas d'une résidence effective, certaine et stable dans la mesure où il a indiqué lors de sa garde à vue être hébergé chez son frère à Perpignan, sans d'ailleurs en justifier, et déclare désormais être hébergé par sa compagne lituanienne. Ces éléments mettent en exergue l'absence de résidence effective et permanente. Il en résulte que M. G entre dans le champ d'application du 1° et du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne le pays de renvoi : 
 13. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 14. Si le requérant fait état de craintes de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Russie du fait du conflit armé l'opposant à l'Ukraine, liées à des arrestations arbitraires ou à un enrôlement de force dont il pourrait être l'objet, il ne démontre pas, par cette seule circonstance, qu'il serait exposé à des risques actuels et personnels de traitements inhumains au sens des stipulations précitées. Les documents produits au dossier sur la situation du conflit opposant la Russie à l'Ukraine ne sont pas à même, à eux seuls d'établir, qu'il encourait des risques personnels contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Au demeurant, alors que le requérant a formé le 31 janvier 2023 une demande d'asile en rétention, l'arrêté en litige prévoit en son article 2 qu'il sera reconduit à destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour en France : 
 15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.  Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 16. Si M. G soutient être en France depuis 2011 sans toutefois être en mesure de le démontrer, il n'a entamé aucune démarche en vue de régulariser sa situation et s'y maintient irrégulièrement depuis le rejet opposé à sa demande d'asile par l'OFPRA le 13 décembre 2019. Ainsi qu'il est précisé au point 11 il est défavorablement connu des services de police et a été interpellé puis placé en garde à vue le 30 janvier 2023 pour des faits de vol à l'étalage, en flagrance, dans une enseigne de parfumerie. Lors de son audition par les services de police M. G, qui a précisé vivre chez son frère à Perpignan, s'est déclaré célibataire et avec deux enfants non à charge. S'il se prévaut d'une relation de concubinage avec une ressortissante lituanienne corroborée par la production au dossier d'une attestation sur l'honneur et d'une attestation d'hébergement de sa compagne datées du 1er février 2023 déclarant l'héberger depuis le 1er janvier 2023, cette relation est extrêmement récente à la date de la décision en litige et ne peut dès lors témoigner de liens anciens et intenses en France. En outre s'il fait valoir que sa compagne est enceinte, le test de grossesse positif ne suffit pas à démontrer que celle-ci attendrait un enfant de lui et, en tout état de cause, n'est pas à même d'établir l'existence d'une vie privée et familiale suffisamment ancienne, stable et intense sur le territoire national, de sorte qu'il ne justifie pas, comme il l'allègue, de circonstances humanitaires justifiant que l'autorité administrative n'édicte pas une telle mesure. Dans ces conditions, et contrairement à ce qui est soutenu, c'est sans commettre d'erreur de fait, d'erreur de droit au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni d'erreur d'appréciation, que le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 17. M. G ne démontrant pas l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai et du refus de lui accorder un délai de départ volontaire, le moyen tiré de l'illégalité de ces décisions, soulevé par la voie de l'exception, à l'encontre de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, doit être écarté. 
 18. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M. G doit être rejetée en toutes ses conclusions. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. G la somme demandée par le préfet des Pyrénées-Orientales sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. G est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête de M. G tendant à l'annulation de la décision de placement en rétention sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. G et les conclusions présentées par le préfet des Pyrénées-Orientales, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A G et au préfet des Pyrénées-Orientales.  
 Une copie en sera adressée à Me Sergent. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 M. D 
 La greffière, 
 C. Touzet La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 6 février 2023 
 La greffière,  
 C. Touzet