TA13 · Reconduite à la frontière — 23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, M. A E alias D E, représenté par Me El Kolli, demande au Tribunal : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, lui a interdit de retourner sur le territoire national pendant une durée de trois ans, l'a inscrit dans le système d'information Schengen et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 L'obligation de quitter le territoire français : 
 - est insuffisamment motivée ;  
 - a été prise sans que le préfet ne procède à un examen approfondi de sa situation ;  
 - méconnaît l'article L. 611-3 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est mineur ; 
 - est entaché d'une erreur dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public ;  
 La décision de refus d'un délai de départ volontaire : 
 - est insuffisamment motivée ;  
 - méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - est insuffisamment motivée ;  
 - est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de la durée de cette interdiction et est disproportionnée. 
 La décision fixant le pays de destination : 
 - méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2023, le préfet des  
 Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est tardive et par suite irrecevable ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Marseille a désigné M. C pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ouillon, magistrat désigné, 
 - les observations de Me El Kolli pour M. E, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il expose oralement, en faisant valoir, en outre, que la requête n'est pas tardive dès lors que la notification de l'arrêté attaqué est irrégulière en ce qu'elle a été faite sans interprète et que l'intéressé n'a pas compris la portée des décisions prises à son encontre, que l'intéressé, né le 28 janvier 2005, est mineur, qu'il a été pris en charge par l'aide à l'enfance en région parisienne, qu'il est venu en France pour exercer la profession de footballeur, que la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée par rapport à sa situation, 
 - et les observations de M. E, assisté de M. B, interprète en langue arabe. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E, ressortissant algérien, serait entré en France au cours de l'année 2021, selon ses déclarations. Avant la sortie de détention de M. E prévue le 18 janvier 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a pris à son encontre, le 15 décembre 2022, un arrêté l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, lui interdisant de retourner sur le territoire national pendant une durée de trois ans et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement. M. E demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 15 décembre 2022. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".  
 3. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. E, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ".  
 5. La décision contestée vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article L. 611-1 ainsi que les stipulations conventionnelles dont elle fait application et notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Elle indique les motifs justifiant l'application d'une mesure d'éloignement et tenant notamment à ce que M. E n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité et ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français. Elle fait également état de la situation personnelle de l'intéressé. Ainsi, la décision contestée, qui fait apparaître de façon suffisamment circonstanciée les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. 
 6. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment des mentions de la décision attaquée que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. E avant de l'obliger à quitter le territoire français. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / 1° L'étranger mineur de dix-huit ans () ". L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 
 8. M. E, qui déclare être né le 28 janvier 2005 à Alger, est dépourvu de toute pièce d'identité délivrée par les autorités algérienne en justifiant. Il ressort des pièces du dossier et notamment de la fiche pénale versée au dossier par le préfet, que M. E a été condamné, le 17 novembre 2022, par le tribunal correctionnel de Marseille à une peine de quatre mois d'emprisonnement sous l'identité de M. D E né le 16 juillet 2000 à Blida en Algérie. Le préfet fait également valoir en défense, sans être contredit, que l'intéressé a été reconnu par les autorités consulaires algériennes sous l'identité de M. D E né le 16 juillet 2000, ce qui avait permis d'organiser, le 18 janvier 2023, à sa sortie de détention, en exécution de la décision attaquée, son éloignement à destination de son pays d'origine, auquel l'intéressé s'est soustrait. Si pour justifier de sa minorité à la date de la décision attaquée, le requérant produit une copie d'extrait d'acte de naissance établi le 19 janvier 2023 à Alger, ce document vise un dénommé " E Mohamed Amine " et les pièces du dossier ne permettent pas d'établir qu'il s'agirait de la véritable identité de l'intéressé. La ville de naissance et les noms et prénoms des parents de l'intéressé, mentionnés sur cet extrait de naissance, diffèrent de ceux mentionnés sur la fiche pénale de M. E et connus des autorités judiciaires françaises. Enfin, le tampon de l'autorité ayant établi cet acte de naissance est illisible. Ce document, qui ne peut être tenu pour suffisamment probant, ne peut pas à lui-seul faire preuve de la date de naissance du requérant. Dans ces circonstances, et en l'absence de tout autre élément probant de nature à confirmer la réalité de la minorité que le requérant prétend avoir, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions du 1° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier et notamment des mentions de l'arrêté attaqué que pour obliger M. E à quitter le territoire français, le préfet a retenu, d'une part, qu'il n'était pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité et qu'il ne pouvait pas justifier être entré régulièrement sur le territoire français et, d'autre part, que son comportement a constitué une menace pour l'ordre public. Il ressort des pièces du dossier que M. E a été condamné par le tribunal correctionnel de Marseille, le 17 novembre 2022, à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour des faits de port d'une arme blanche et vol avec destruction ou dégradation d'un bien appartenant à autrui. Le préfet fait valoir en défense que M. E est connu défavorablement des services de police sous plusieurs identités pour des faits de vol avec ou sans violence ou infraction à la législation sur les stupéfiants comme il ressort d'un rapport dactyloscopique. Ces faits ne sont pas contestés par le requérant. Ainsi, eu égard à la nature et au caractère récent des agissements commis par lui, dont certains ont justifiés une condamnation pénale, M. E n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur en considérant que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public et en l'obligeant notamment pour ce motif à quitter le territoire français. 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision de refus d'un délai de départ volontaire : 
 11. En premier lieu, la décision contestée mentionne les dispositions légales dont elle fait application. Elle indique avec une précision suffisante les motifs de fait justifiant qu'aucun délai de départ volontaire n'ait été accordé au requérant, tirés de ce qu'il existe un risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet et de ce que son comportement constitue une menace pour l'ordre public. Cette décision, qui fait apparaître de façon suffisamment circonstanciée les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". L'article L. 612-3 du même code prévoit que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective () ".  
 13. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. E un délai de départ volontaire, le préfet des Bouches-du-Rhône a retenu que le comportement de l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public et qu'il ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes à défaut de justifier d'un lieu de résidence ou d'un passeport en cours de validité. Si M. E soutient disposer d'un hébergement en France, il n'en justifie pas. Dès lors, entrant dans le champ des dispositions du 1° et du 8° de l'article L. 612-3 précité, le risque de fuite de M. E peut être regardé comme établi. Par ailleurs, pour les motifs exposés au point 10 du jugement, M. E n'est pas fondé à soutenir que sa présence en France ne constituerait pas une menace pour l'ordre public. Par suite, M. E n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas entaché sa décision de refus d'un délai de départ volontaire d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé.  
 Sur les conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. En premier lieu, la décision contestée mentionne les dispositions légales dont elle fait application. Elle indique avec une précision suffisante les motifs de fait justifiant l'interdiction faite à M. E de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Cette décision, qui fait apparaître de façon suffisamment circonstanciée les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. Cette motivation révèle que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. E avant de prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. 
 15. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 10 du présent jugement qu'aucun des moyens soulevés par M. E à l'encontre de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône l'obligeant à quitter le territoire français n'est fondé. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, soulevé à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, doit être écartée. 
 16. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".  
 17. Il ressort des pièces du dossier que pour interdire à M. E de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans, le préfet a retenu que l'intéressé avait déclaré être entré en France depuis un an et quatre mois et ne démontre pas y avoir habituellement résidé depuis cette date, qu'il ne justifiait pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, qu'il est célibataire et sans enfant et ne justifiait pas être dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine et que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. Si pour contester cette décision, M. E soutient qu'il est mineur, il ne ressort pas des éléments du dossier, comme indiqué au point 8 du jugement, qu'il n'aurait pas au moins dix-huit ans à la date de l'a décision attaquée. De même, pour les motifs exposés au point 10 du jugement, M. E n'est pas fondé à soutenir que sa présence en France ne constituerait pas une menace pour l'ordre public. Enfin, M. E ne conteste pas les autres motifs retenus par le préfet pour justifier cette décision portant interdiction de retour en France. Par suite, et compte tenu notamment de la durée et des conditions de séjour de l'intéressé en France qui ne se prévaut pas d'attaches familiales sur le territoire national, il n'est pas établi que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait fait une inexacte application des dispositions citées au point 16 du jugement, en interdisant à M. E de retourner sur le territoire français. Compte tenu des circonstances de l'espèce, le préfet n'a pas non plus commis une erreur d'appréciation en fixant la durée de cette interdiction à trois ans. 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision fixant pays de destination : 
 18. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 19. Si M. E soutient qu'il serait en danger en cas de retour dans son pays d'origine, il n'apporte aucun élément précis et circonstancié permettant d'établir qu'il serait personnellement exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône, qui a procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé avant de fixer le pays de destination de la mesure d'éloignement, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 20. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet, que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter, sans délai, le territoire français, lui a interdit de retourner sur le territoire national pendant une durée de trois ans et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par voie de conséquence doivent être rejetées ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. E est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A E alias D E et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré le 23 janvier 2023, et lu en audience publique le même jour. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 S. C        
 La greffière, 
 Signé  
 D. Sibille 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière