TA69 · ELOIGNEMENT — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 janvier 2023 M. A C, alors maintenu en rétention, représenté par Me Vray, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les décisions du 25 janvier 2023 par lesquelles le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'État. 
 M. C soutient que : 
 - l'auteur des décisions ne disposait pas d'une délégation régulière de signature ; 
 - les décisions sont insuffisamment motivées et entachées d'une erreur de droit en l'absence d'examen particulier de sa situation individuelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision lui refusant un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est disproportionnée dans son quantum ; 
 - la décision portant signalement aux fins de non-admission dans le système d'information " Schengen " constitue une mesure d'expulsion automatique dans tout l'espace Schengen. 
 Des pièces ont été enregistrées pour le préfet du Rhône le 27 janvier 2023. 
 Vu la prestation de serment de Mme H, interprète en langue arabe. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. F pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bertolo, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Vray, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; 
 - les observations de Mme G, représentant la préfète du Rhône, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C, ressortissant tunisien, demande au tribunal d'annuler les décisions du 25 janvier 2023 par lesquelles le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 précédemment visée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, les décisions attaquées sont signées par Mme E B, attachée déléguée à la direction des migrations et de l'intégration, en vertu d'une délégation de signature consentie par un arrêté du préfet du Rhône en date du 23 novembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Rhône du lendemain. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit en tout état de cause être écarté. 
 4. En deuxième lieu, les décisions attaquées précisent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent. Il ne ressort en outre pas des pièces du dossier que le préfet du Rhône se serait abstenu d'examiner la situation personnelle de M. C. Par suite, ces décisions, qui ne devaient pas nécessairement faire état de tous les éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé, satisfont aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Les moyens tirés du défaut de motivation et de l'absence d'examen personnel ne peuvent, dès lors, qu'être écartés. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. M. C se prévaut de sa durée de présence en France, de son intégration par le travail et de ses attaches personnelles sur le territoire français. Si l'intéressé soutient être présent en France depuis l'année 2011, il ne justifie ni d'une entrée régulière, ni avoir sollicité un titre de séjour pour régulariser sa situation. Il ne justifie par sur le territoire d'une intégration particulière, ni de la réalité des relations qu'il entretiendrait avec une ressortissante française, alors qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où réside sa famille. Il est en outre défavorablement connu des services de police, pour des faits de violence, violence aggravée avec usage ou menace d'une arme, menace de destruction dangereuse pour les personnes, et injures publiques, ces faits récents et répétés étant constitutifs d'une menace à l'ordre public. L'intéressé a en outre fait l'objet le 20 mars 2020 et le 28 juillet 2021 de mesures d'éloignement qu'il n'a pas respectées. Dans ces conditions, eu égard aux conditions de séjour du requérant en France, le préfet du Rhône, en l'obligeant à quitter le territoire français, n'a pas, au regard des buts poursuivis par cette décision, porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () ". 
 8. M. C soutient que le risque de soustraction à la mesure d'éloignement n'est pas caractérisé et qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public. Comme il a été dit précédemment, compte tenu de la gravité et du caractère répété et récent des faits imputés à M. D, le préfet du Rhône était fondé à considérer que l'intéressé représentait une menace à l'ordre public, quand bien même il n'aurait pas fait l'objet d'une condamnation pénale. Au demeurant, la décision lui refusant un délai de départ volontaire est également motivée par le fait que M. C s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, qu'il a déclaré explicitement son intention de ne pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire français, et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, motifs que l'intéressé ne conteste pas. Par suite, le préfet du Rhône était fondé à considérer que M. C présentait un risque de soustraction à la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet, et en conséquence à lui refuser le bénéfice d'un délai de départ volontaire. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit donc être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 10. M. C s'est vu refuser tout délai de départ volontaire pour exécuter l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre. Dès lors, seules des circonstances humanitaires pouvaient faire obstacle à ce que soit prononcée à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Rhône a fixé la durée de l'interdiction de retour au regard des critères énoncés à l'article L. 612-10 précité. Il a notamment relevé que l'intéressé se déclarait célibataire et sans charge de famille, qu'il s'était soustrait à de précédentes mesures d'éloignement, et qu'il représentait une menace grave et actuelle pour l'ordre public. Il n'est pas établi que des circonstances humanitaires justifieraient que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. Dans ces conditions, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation ni méconnu les dispositions précitées en fixant à trente-six mois la durée de l'interdiction de retour en France faite à l'intéressé. 
 11. Par ailleurs, si le requérant soutient que l'interdiction de retour en litige " produit des effets sur un éventuel droit au séjour dans un autre Etat membre de l'espace Schengen " en ce que cette décision, qui emporte une inscription automatique dans le système d'information Schengen et l'impossibilité d'obtenir un visa ou un titre de séjour, constitue une mesure d'expulsion automatique dans tout l'espace Schengen, une telle assertion relève d'une conséquence de l'interdiction de retour en litige mais n'emporte aucune incidence quant à la légalité de cette mesure. 
 12. Il résulte de ce qui précède que le requête de M. C doit être rejetée, dans toutes ses conclusions. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la préfète du Rhône. 
 Copie en sera adressée à Me Vray. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 C. F 
 La greffière, 
 F. Gaillard 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier, 
 N°2300607