TA54 · Reconduites à la frontière — 1 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 février 2023, à 11 heures 10, et un mémoire enregistré le 27 février 2023, Mme B A, représentée par Me Guillaume, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet de la Côte d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte d'Or de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du préfet la somme de 2 000 euros à verser à son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil s'engage à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 - elles sont entachées d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elles sont insuffisamment motivées. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle porte atteinte à sa vie privée et familiale. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 - son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - elle ne présente pas de risque de fuite. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, le préfet de la Côte d'Or conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Cabecas, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8, L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - les observations de Me Guillaume, avocate commise d'office de Mme A, qui reprend les moyens et conclusions de la requête et demande en outre le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; elle fait valoir que la décision est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle est fondée sur une mesure d'éloignement antérieure de plus d'un an, que la requérante ne pouvait rentrer en Chine en raison de l'épidémie de covid-19 et qu'en l'absence de condamnation, sa présence en France ne peut constituer une menace pour l'ordre public, 
 - et les observations de M. F, représentant du préfet de la Côte d'Or qui reprend les termes du mémoire en défense et fait en outre valoir que Mme A fait l'objet de poursuites pénales devant le tribunal correctionnel, que le tribunal pourra procéder à une substitution de base légale dès lors qu'elle n'est pas entrée irrégulièrement en France et que tous les critères pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français sont réunis. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante chinoise née le 23 septembre 1982, est entrée en France au cours de l'année 2019, munie d'un visa court séjour. Par un arrêté du 4 février 2022, le préfet du Nord l'a obligée à quitter le territoire français. A la suite de son placement en garde à vue et par l'arrêté contesté du 23 février 2023, le préfet de la Côte d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, en fixant son pays de destination et en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Placée en rétention administrative, Mme A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence à statuer sur la présente requête, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 30 janvier 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 2 février suivant, le préfet de la Côte d'Or a donné délégation à M. Frédéric Carre, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme Amelle Ghayou, secrétaire générale adjointe. Par suite, alors que l'absence ou l'empêchement de M. C n'est pas contesté, Mme D, signataire de l'arrêté contesté, était compétente pour signer les décisions en litige. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, l'arrêté contesté comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation desdites décisions doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, il ressort des termes de la décision contestée que, pour obliger Mme A à quitter le territoire français, le préfet de la Moselle s'est fondé sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circonstance qu'elle était entrée irrégulièrement sur le territoire français et non sur la mesure d'éloignement dont elle a fait l'objet le 4 février 2022, qui ne constitue qu'une circonstance de fait relative à sa situation. Dès lors, alors que la requérante ne conteste pas le motif fondant la mesure d'éloignement, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 7. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 8. Mme A, dont la présence en France est récente, n'établit pas disposer d'attaches familiales sur le territoire français alors qu'elle ne soutient pas en être dépourvue dans son pays d'origine où elle a déclaré que sa fille âgée de six ans réside. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. 
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 10. D'une part, la circonstance que Mme A ait été placée en garde à vue pour des faits de " travail dissimulé " n'est pas de nature à établir que sa présence en France constituerait une menace pour l'ordre public. 
 11. D'autre part, toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme A n'a pas exécuté une précédente mesure d'éloignement et qu'elle est dépourvue d'un domicile stable. Elle se trouvait ainsi entrer dans les cas prévus aux 5° et 8° de l'article L. 612-3 précités, permettant de regarder comme établi, sauf circonstance particulière, le risque qu'elle se soustraie à l'obligation qui lui avait été faite de quitter le territoire français. Mme A ne justifie pas de circonstance particulière permettant de regarder le risque de fuite comme non établi. Dès lors que le préfet aurait pris la même décision en se fondant sur ces motifs, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait inexactement appliqué les dispositions précitées des articles L. 612-2 et L.612-3 en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne contre la décision fixant le pays de destination : 
 12. Pour les mêmes motifs que ceux cités au point 8 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 13. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 14. La seule circonstance que Mme A aurait été interpellée pour des faits de " travail dissimulé ", au demeurant non établis par le préfet, ne suffit pas à démontrer que sa présence en France constituerait une menace pour l'ordre public. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme A a fait l'objet d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français le 4 février 2022 qu'elle n'a pas exécutée. En outre, sa présence en France est récente et elle ne dispose pas d'attaches privées ou familiales sur le territoire français alors qu'elle ne soutient pas en être dépourvues en Chine. En retenant ces circonstances pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de la requérante et en fixant sa durée à trois ans, le préfet n'a pas inexactement apprécié la situation de Mme A. Dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur l'existence d'une précédente mesure d'éloignement et de l'absence d'une vie privée et familiale suffisante sur le territoire français, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dont serait entachée la décision interdisant à Mme A le retour sur le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet de la Côte d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, en fixant son pays de destination, et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée au titre des frais exposés non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Guillaume et au préfet de la Côte d'Or. 
 Lu en audience publique, le 1er mars 2023 à 15 heures 31. 
 La magistrate désignée, 
 L. ELa greffière, 
 L. Rémond 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300607