TA45 · Reconduite à la frontière — 18 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 février 2023 et le 17 février 2023, Mme B A, représentée par Me Mariette, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir l'a assignée à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète d'Eure-et-Loir de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, le tout sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant du refus de titre de séjour : 
 - il est insuffisamment motivé en fait ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa situation personnelle répond à un motif exceptionnel ou à des considérations humanitaires ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle. 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est insuffisamment motivée en fait ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 S'agissant de l'assignation à résidence : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - les obligations de pointage sont disproportionnées ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle ne présente pas de menace pour l'ordre public. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2023, la préfète d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme A n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bailleul, première conseillère, pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante sierra-léonaise, née en 1986 est, selon ses déclarations, entrée irrégulièrement en France le 18 janvier 2008. L'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande de protection internationale en 2008. La cour nationale du droit d'asile a confirmé cette décision la même année. Mme A a ensuite sollicité un titre de séjour pour raisons de santé, qui lui a été accordé en 2011 et a été renouvelé jusqu'en 2018. Elle a en dernier lieu sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 3 février 2023, la préfète d'Eure-et-Loir a refusé de faire droit à sa demande et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire. Par un arrêté du même jour, elle a assigné Mme A à résidence.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Mme A a déposé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. Il y a lieu en raison de l'urgence de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'étendue du litige : 
 4. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ". La procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention résulte des articles L. 614-7 à L. 614-13 de ce code. 
 5. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, lorsque l'étranger, placé en rétention ou assigné à résidence, a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire français. 
 6. En l'espèce, en raison de la mesure d'assignation à résidence prononcée à l'encontre de la requérante par arrêté de la préfète d'Eure-et-Loir le 3 février 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d'Orléans est saisie de l'ensemble des conclusions de la requête de l'intéressé dirigées contre l'arrêté du 3 février 2023, à l'exception de celles tendant à l'annulation de la décision portant rejet de sa demande de titre de séjour, dont l'examen relève de la compétence d'une formation collégiale de ce tribunal. Par suite, il y a lieu, dans cette mesure, de renvoyer en formation collégiale les conclusions de la requérante en tant qu'elles sont dirigées contre la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, ainsi que les conclusions accessoires qui y sont rattachées et celles relatives aux frais de l'instance. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français : 
 En ce qui concerne l'exception d'illégalité du titre de séjour : 
 7. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 8. Mme A se prévaut de la naissance de ses trois filles en France, de l'ancienneté de son séjour sur le territoire français où elle réside depuis 15 ans, de la scolarisation en France de ses deux filles aînées, qui ne parlent que la langue française, et du stress post-traumatique dont elle souffre en raison de son appartenance à un réseau dans lequel elle subissait la prostitution. Elle soutient également être pleinement investie dans l'accompagnement proposée par la structure d'hébergement où elle réside, ce qui est confirmé par une attestation de la cheffe de service. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu'elle souffre de multiples problèmes de santé qui nécessitent un suivi médical dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, qui lui ont permis de bénéficier d'un titre de séjour pendant de nombreuses années. Enfin, les pièces qu'elle produit justifient qu'elle a travaillé durant plusieurs années lorsque sa situation administrative le lui permettait. Si la préfète soutient que Mme A constitue une menace pour l'ordre public, sa seule condamnation, qui date de 2013, en lien avec une activité de prostitution, ne permet pas de considérer que sa présence en France constitue, à la date de la décision attaquée, un risque pour l'ordre public, et ce d'autant moins que son titre de séjour a par le passé été renouvelé après cette condamnation. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, au demeurant justifiés par les pièces du dossier, Mme A établit que son admission au séjour répondrait à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels. Dès lors, la préfète d'Eure-et-Loir a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui accorder un titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés contre cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions accessoires à l'obligation de quitter le territoire français : 
 10. Les décisions refusant le délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et assignant Mme A à résidence ont été prises sur le fondement de la décision faisant obligation à Mme A de quitter le territoire français. Elles doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation prononcée ci-dessus. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L.731-3, L.741-1 et L.743-13 et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 12. Le présent jugement qui annule l'obligation faite à l'intéressée de quitter le territoire et les décisions accessoires qui s'y attachent implique nécessairement, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la préfète d'Eure-et-Loir réexamine la situation administrative de Mme A et lui délivre sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler pendant la durée de ce réexamen. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les conclusions de Mme A dirigées contre le refus de titre de séjour qui lui a été opposé le 3 février 2023, les conclusions accessoires qui s'y attachent et les conclusions relatives aux frais de l'instance sont renvoyées devant la formation collégiale de ce tribunal.  
 Article 3 : Les décisions du 3 février 2023 portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays à destination duquel Mme A pourrait être reconduite et l'assignant à résidence sont annulées 
 Article 4 : Il est enjoint à la préfète d'Eure-et-Loir de délivrer sans délai à Mme A une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et la préfète d'Eure-et-Loir. 
 Copie en sera adressée, pour information, au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Chartres. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Clotilde C 
 Le greffier, 
 Roger MBELANI 
 La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.