TA67 · 4ème Chambre — 7 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, M. A B conteste l'obligation de payer la somme de 200 euros mise à sa charge par la commune de Forbach par un titre exécutoire du 25 novembre 2022. 
 Il soutient qu'il n'est pas l'auteur du dépôt de déchets. 
 La requête a été communiquée à la commune de Forbach, qui n'a pas produit de mémoire en défense malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 22 février 2024, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Laurent Boutot, 
 - les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 25 novembre 2022, la commune de Forbach a émis à l'encontre de M. A B un titre exécutoire portant sur une somme de 200 euros correspondant au remboursement d'enlèvements de déchets sur la voie publique. M. B doit être regardé comme demandant d'annuler ce titre. 
 2. Il est reproché à M. B d'avoir abandonné des déchets sur la voie publique, à proximité d'un point d'apport. M. B conteste être l'auteur des faits en faisant valoir que sa mère a déposé des cartons, contenant des affaires et des publicités à son nom, dans la rue. Ces éléments n'ont pas été contestés par la commune de Forbach, qui n'a pas produit de défense dans la présente instance, de sorte que M. B ne peut être regardé comme étant l'auteur de l'abandon de déchets litigieux. Dans ces conditions, le titre exécutoire du 25 novembre 2022 doit être annulé et M. B doit être déchargé de l'obligation de payer la somme de 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Le titre exécutoire n°124-2031 émis le 25 novembre 2022 par la commune de Forbach est annulé. 
 Article 2 :  M. B est déchargé de l'obligation de payer la somme de 200 euros. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Forbach. Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Moselle. 
 Délibéré après l'audience du 6 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Dhers, président, 
 M. Boutot, premier conseiller, 
 Mme Jordan-Selva, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2025. 
 Le rapporteur, 
 L. Boutot 
 Le président, 
 S. Dhers 
 La greffière, 
 P. Kieffer 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,