TA54 · Chambre 3 — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 20 février 2023 sous le n° 2300610, M. D B, représenté par Me Géhin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 S'agissant du moyen commun à la décision portant refus de titre de séjour et à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - le signataire de cette décision est incompétent ; 
 S'agissant des moyens propres à la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - la procédure suivie devant l'Office français de l'immigration et de l'intégration est irrégulière dès lors, d'une part, qu'il n'est pas justifié que le médecin ayant rédigé le rapport médical n'a pas siégé pour le prononcé de l'avis, d'autre part, qu'il n'est pas justifié de la signature des médecins sur l'avis du collège de médecins, enfin, que l'avis des médecins ne présente pas de caractère collégial, aucune conférence n'ayant été organisée, ni même sous forme téléphonique ou audiovisuelle, en méconnaissance de l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la préfète des Vosges a méconnu l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la préfète des Vosges a fait une inexacte application des dispositions de l'article  
 L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant des moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée méconnaît son droit à être entendu tel que protégé par le principe général du droit de l'Union européenne découlant de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - cette décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 S'agissant des moyens propres à la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2023, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que : 
 - le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 20 février 2023 sous le n° 2300611, Mme A C épouse B, représentée par Me Géhin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant du moyen commun à la décision portant refus de titre de séjour et à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - le signataire de cette décision est incompétent ; 
 S'agissant des moyens propres à la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - la procédure suivie devant l'Office français de l'immigration et de l'intégration est irrégulière dès lors, d'une part, qu'il n'est pas justifié que le médecin ayant rédigé le rapport médical n'a pas siégé pour le prononcé de l'avis, d'autre part, qu'il n'est pas justifié de la signature des médecins sur l'avis du collège de médecins, enfin, que l'avis des médecins ne présente pas de caractère collégial, aucune conférence n'ayant été organisée, ni même sous forme téléphonique ou audiovisuelle en méconnaissance de l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la préfète des Vosges a méconnu l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la préfète des Vosges a fait une inexacte application des dispositions de l'article  
 L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant des moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée méconnaît son droit à être entendu tel que protégé par le principe général du droit de l'Union européenne découlant de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - cette décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 S'agissant des moyens propres à la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2023, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. et Mme B ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 13 janvier 2023.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Philis, 
 - et les observations de Mme B et de son fils. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B et Mme C épouse B, ressortissants albanais nés respectivement les 14 décembre 1979 et 3 septembre 1983, sont entrés en France, accompagnés de leurs deux enfants mineurs, le 6 septembre 2019, en vue d'y solliciter l'asile. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions du 28 juillet 2020 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) statuant en procédure accélérée sur le fondement des dispositions du 1° du I de l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A la suite de ces rejets, le préfet des Vosges, par arrêtés du 12 octobre 2020, leur a fait une première fois  obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront, le cas échéant, être éloignés. Il n'est pas contesté que le refus opposé à leur demande d'asile a été, par la suite, confirmé par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 22 mars 2022. Par deux nouveaux arrêtés du 7 décembre 2022, la préfète des Vosges leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel M. et Mme B sont susceptibles d'être éloignés. Par les requêtes susvisées, qu'il y a lieu de joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement, les requérants demandent l'annulation de ces arrêtés.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :  
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : 
 2. Les arrêtés du 7 décembre 2022 ont été signés par M. David Percheron, secrétaire général, auquel la préfète des Vosges a, par un arrêté du 24 octobre 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, délégué sa signature à l'effet de signer, notamment, tous les arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département des Vosges. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres aux décisions portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, les décisions attaquées, qui font au demeurant état des observations des requérants en réponse au courrier du 11 octobre 2022 par lequel la préfète des Vosges les a informés de son intention de prononcer à leur encontre une mesure d'éloignement, contiennent l'exposé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Aux termes de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical () est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (). / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () ". Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. () " Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport. () ". Enfin, aux termes de l'article 6 du même arrêté : " () un collège de médecins () émet un avis () précisant : a) si l'état de santé du demandeur nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b)  si le défaut de prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; /  c)  si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / () / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 5. D'une part, les dispositions citées au point 4, issues de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et de ses textes d'application, ont modifié l'état du droit antérieur pour instituer une procédure particulière aux termes de laquelle le préfet statue sur la demande de titre de séjour présentée par l'étranger malade au vu de l'avis rendu par trois médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qui se prononcent en répondant par l'affirmative ou par la négative aux questions figurant à l'article 6 précité de l'arrêté du 27 décembre 2016, au vu d'un rapport médical relatif à l'état de santé du demandeur établi par un autre médecin de l'Office, lequel peut le convoquer pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Cet avis commun, rendu par trois médecins et non plus un seul, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci. Les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles la réponse ne peut être qu'affirmative ou négative. Par suite, la circonstance que, dans certains cas, ces réponses n'aient pas fait l'objet de tels échanges, oraux ou écrits, est sans incidence sur la légalité de la décision prise par le préfet au vu de cet avis. Il en résulte que le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en ce qu'il ne résulterait pas d'un débat collégial doit être écarté. 
 6. D'autre part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il appartient à l'autorité administrative de se prononcer sur la demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade au vu de l'avis émis par un collège de médecins nommés par le directeur général de l'OFII. Préalablement à l'avis rendu par ce collège d'experts, un rapport médical, relatif à l'état de santé de l'intéressé et établi par un médecin instructeur, doit lui être transmis. Le médecin instructeur à l'origine de ce rapport médical ne doit pas siéger au sein du collège de médecins qui rend l'avis transmis au préfet. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le rapport médical requis dans le cadre de l'instruction de la demande de titre de séjour de Mme B a été établi le 24 août 2022 par un médecin qui n'était pas membre du collège de médecins de l'OFII ayant examiné la situation de la requérante. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure faute de justifier que le médecin ayant rédigé le rapport médical n'a pas siégé pour le prononcé de l'avis, doit être écarté. 
 7. Enfin, la préfète des Vosges établit que l'avis du collège de médecins de l'OFII du 30 septembre 2022 est revêtu des noms et signatures des trois médecins composant ce collège et ayant examiné la situation de Mme B. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure, faute de justifier de la signature des médecins sur l'avis du collège de médecins, doit être écarté.  
 8. En troisième lieu, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 9. Par un avis émis le 30 septembre 2022, le collège de médecins de l'OFII a estimé que si l'état de santé de Mme B nécessitait une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'au vu des éléments de son dossier et à la date de l'avis, l'état de santé de Mme B pouvait lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine, l'Albanie. L'unique document médical produit par la requérante ne permet pas de remettre en cause cette appréciation. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de les admettre au séjour, la préfète des Vosges aurait méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " 
 11. Les requérants se prévalent de leur intégration en France par la maîtrise de la langue et la scolarisation de leurs enfants. Il ressort toutefois des pièces du dossier que les requérants, qui ne sont entrés en France qu'en septembre 2019, ne démontrent ni même n'allèguent avoir des liens d'une ancienneté et d'une intensité particulière en France, ni être dépourvus d'attaches familiales dans leur pays d'origine. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. et Mme B, qui ne sont entrés en France qu'en vue d'y solliciter l'asile, ont fait l'objet d'une mesure d'éloignement en 2020. Les décisions attaquées ne font donc pas obstacle à ce que les intéressés puissent reconstituer leur cellule familiale en dehors du territoire français. Ainsi, en dépit de leurs efforts d'intégration, la préfète des Vosges n'a pas porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs de ces décisions. Il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'un titre de séjour devait leur être délivré sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou que la préfète des Vosges aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en refusant de leur délivrer un titre de séjour. 
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 13. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment au regard des éléments énoncés au point 11, que la préfète des Vosges aurait fait une appréciation manifestement erronée de leur situation en estimant que l'admission au séjour des consorts B ne répondait pas à des considérations humanitaires ou ne se justifiait pas au regard de motifs exceptionnels. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 En ce qui concerne les moyens propres aux décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 14. En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement.  
 15. Il ressort des pièces du dossier que par deux courriers du 11 octobre 2022, la préfète des Vosges a invité M. et Mme B a présenté leurs observations sur la mesure d'éloignement qu'elle envisageait de prendre à leur encontre, courrier auquel M. B a répondu en formulant des observations pour l'ensemble de la famille sur cette perspective d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de leur droit d'être entendu tel que protégé par le principe général du droit de l'Union européenne découlant de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté.  
 16. En deuxième lieu, les moyens dirigés contre les décisions portant refus de séjour ayant été écartés, les exceptions d'illégalité de ces décisions, invoquées respectivement par M. et Mme B à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français, ne peuvent qu'être écartées.  
 17. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise la préfète des Vosges doivent être écartés.  
 18. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 19. Les décisions attaquées n'ont ni pour objet, ni pour effet de séparer les enfants de leurs parents, nés le 10 juillet 2009 et 20 mars 2005, et il ne ressort pas des pièces du dossier que le couple serait dans l'impossibilité de reconstituer la cellule familiale en Albanie. Si leurs enfants sont scolarisés en France et font preuve d'assiduité et de volonté depuis leur arrivée en France en 2019, notamment dans l'apprentissage de la langue française, il n'est pas démontré que ceux-ci ne pourraient pas poursuivre leur scolarité et formation d'ébéniste dans leur pays d'origine où ils ont vécu une longue période de leur enfance. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.   
 En ce qui concerne les moyens propres aux décisions fixant le pays de destination : 
 20. En premier lieu, les moyens dirigés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, les exceptions d'illégalité de ces décisions, invoquées respectivement par M. et Mme B à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les décisions fixant le pays de renvoi ne peuvent qu'être écartées. 
 21. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " Si les requérants, dont la demande d'asile en France a été rejetée par une décision de l'OFPRA, confirmée par la CNDA, soutiennent qu'ils encourent des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans leur pays d'origine, ils n'établissent pas, par leur seul récit, le caractère réel, personnel et actuel des risques allégués. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 23. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soient mises à la charge de l'État, qui n'est pas, dans les présentes instances, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, les sommes demandées par les requérants au bénéfice de leur conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Mme A C épouse B,  à la préfète des Vosges et à Me Géhin. 
 Délibéré après l'audience publique du 19 octobre 2023 à laquelle siégeaient :  
 M. Di Candia, président, 
 Mme Bourjol, première conseillère, 
 Mme Philis, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023.  
 La rapporteure, 
 L. Philis 
 Le président,  
 O. Di Candia 
 La greffière, 
 L. Bourger  
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2300610, 2300611