TA31 · Reconduite à la frontière — 6 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 et 5 février 2023, Mme C B, représentée par Me Lescarret, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 1er février 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé son entrée sur le territoire français au titre de l'asile et a fixé le pays de réacheminement ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de l'autoriser à entrer en France et de lui délivrer un visa de régularisation à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle, et dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de lui verser cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile : 
 - elle est entachée d'un défaut de compétence de son signataire ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure tenant à l'information préalable sur la procédure telle que prévu par les dispositions de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure tenant aux conditions de tenue de l'entretien personnel avec un officier de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 352-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le ministre s'est estimé lié par le sens de l'avis de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ainsi que par son contenu ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle au regard de sa vulnérabilité et méconnait le principe de non-refoulement garanti par l'article 33 de la convention de Genève et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de réacheminement : 
 - elle est entachée d'un défaut de compétence de son signataire ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est fondée sur une décision portant refus de l'entrée sur le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'au vu des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Par des pièces et un mémoire en défense enregistrés les 4 et 5 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par le cabinet Centaure avocats, agissant par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951, 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - les observations de Me Lescarret, représentant Mme B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et précise que la requérante est guinéenne, de langue soussou, qu'elle a été forcée au mariage avec un marabout à l'instigation de sa mère, qu'elle s'est refusée à ce mariage, qu'elle a été frappée et violée par cet homme sans être protégée par sa famille, qu'elle a rejoint la France avec un passeport d'emprunt, que la procédure n'a pas été menée dans une langue qu'elle comprend, qu'il n'apparaît pas que l'information sur ces droits ait été donnée dans une langue qu'elle comprend, que, de même, l'entretien n'a pas été mené dans des conditions lui permettant de comprendre les questions posées, que l'entretien a eu lieu en présence d'un interprète par téléphone, en malinké, qu'elle n'a donc pas pu répondre aux questions posées avec l'aisance de sa langue maternelle, que la requérante a été clairement privée d'une garantie, que l'arrêté est entaché d'une erreur de droit, qu'il n'appartient pas au ministre d'apprécier le bien-fondé de la demande d'asile, que le ministre, qui a examiné une documentation générale, est allé plus loin que ce que les textes autorisent, que sa demande se rattache aux conditions d'octroi de la demande d'asile, puisqu'un groupe social a été reconnu comme tel, alors que les mariages forcés sont pratiqués dans la région dont elle est originaire, que la requérante a donné des détails qui donnent de la crédibilité à son récit, notamment le nom de son mari et de ses quatre femmes, les violences qu'elle a subies, que le code civil guinéen ne limite pas juridiquement le nombre d'épouses, qu'il est évident que le ministre, qui a reproduit l'avis dans son intégralité sans y apporter la moindre appréciation, s'est estimé lié par l'avis de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, que la décision fixant le pays de réacheminement est également illégale au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  
 - les observations de Mme B, assistée de M. D, interprète en langue soussou, qui répond aux questions du magistrat désigné,  
 - le ministre de l'intérieur n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, née le 1er janvier 1999 à Gaoual (Guinée), de nationalité guinéenne, s'est présentée au poste transfrontières de l'aéroport de Toulouse-Blagnac le 29 janvier 2023 afin de solliciter son admission au titre de l'asile. Par un arrêté du 1er février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé son entrée sur le territoire français au titre de l'asile et a prononcé son réacheminement vers tout pays où elle serait légalement admissible. Par sa présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressée, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. " 
 4. Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Il implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit, en principe, autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. En application des dispositions susmentionnées, c'est seulement dans le cas où sa demande d'asile est manifestement infondée que le ministre peut, après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, lui refuser l'accès au territoire. La demande peut être regardée comme telle lorsque les déclarations de l'étranger et les documents qu'il produit à leur appui, du fait notamment de leur caractère incohérent, inconsistant ou trop général, sont manifestement dépourvus de crédibilité et font apparaître comme manifestement dénuées de fondement les menaces de persécutions alléguées au titre de la convention de Genève. 
 5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations de Mme B lors de son entretien devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à l'audience, que contrairement à ce que retient le ministre de l'intérieur et des outre-mer pour décider de rejeter sa demande d'entrée sur le territoire français, Mme B a présenté l'identité de la personne avec qui elle serait contrainte de se marier, ses fonctions, le nom des quatre épouses de ce dernier ainsi que le détail de son séjour à Conakry pour fuir ce mariage. Son récit n'est manifestement pas dépourvu de toute crédibilité ni dénué de toute pertinence alors qu'il ressort de la documentation générale présentée par la requérante, que le mariage forcé demeure une pratique courante en Guinée et notamment dans la région où se situe sa ville d'origine, que les femmes fuyant un mariage forcé rencontrent des difficultés pour se prévaloir de la protection des autorités, qu'elles risquent de se faire rejeter par leur famille, voire leur communauté, et qu'elles pouvaient être amenées à s'exiler en milieu urbain ou à l'étranger. Par suite, elle est fondée à soutenir que le ministre de l'intérieur et des outre-mer a fait une inexacte application des dispositions du 3° de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui refusant l'entrée en France au titre de l'asile.  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 1er février 2023. Il y a lieu, par voie de conséquence, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a ordonné son réacheminement vers tout pays où elle serait légalement admissible. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Aux termes de l'article L. 352-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Si le refus d'entrée au titre de l'asile et, le cas échéant, la décision de transfert sont annulés, il est immédiatement mis fin au maintien en zone d'attente de l'étranger, qui est autorisé à entrer en France muni d'un visa de régularisation de huit jours. Dans ce délai, l'autorité administrative compétente lui délivre, à sa demande, l'attestation de demande d'asile lui permettant d'introduire sa demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides () ". 
 8. Le présent jugement, qui annule la décision refusant l'admission sur le territoire français de Mme B au titre de l'asile, implique en application de l'article L. 352-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il soit mis fin au maintien de l'intéressée en zone d'attente et que celle-ci soit munie d'un visa de régularisation de huit jours, à charge pour elle de demander dans ce délai à l'autorité administrative la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour lui permettant de déposer sa demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.  
 Sur les conclusions accessoires :  
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lescarret d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La décision du 1er février 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur d'autoriser Mme B à entrer en France muni d'un visa de régularisation de huit jours. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Lescarret la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à Me Lescarret et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Lu en audience publique le 6 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 F. A      Le greffier, 
 M. E       
 La République mande et ordonne au ministre l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,