TA51 · Juge unique - Eloignement — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. - Par une requête, enregistrée sous le numéro 2300611 le 22 mars 2023, M. E A D, représenté par Me Gabon, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son assignation à résidence dans le département de la Marne pour une durée de 45 jours ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente en méconnaissance de l'article R. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en l'absence de délégation de signature et de pouvoir ;  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il n'a pas été procédé à un examen particulier de sa situation ;  
 - il méconnaît son droit d'être entendu ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence d'information sur ses droits et en l'absence d'interprète ;  
 - il méconnaît l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît le droit au recours effectif prévu à l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il porte atteinte à sa liberté d'aller et venir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A D ne sont pas fondés. 
 II. - Par une requête, enregistrée sous le numéro 2300612 le 22 mars 2023, M. E A D, représenté par Me Gabon, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin d'examiner sa demande d'asile, à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ;  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 en l'absence d'entretien par un personnel qualifié et en l'absence d'accès au résumé de l'entretien ;  
 - il est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il ne bénéficie d'aucun recours effectif en Allemagne, ni d'aucune condition matérielle d'accueil et de traitement de sa demande d'asile ;  
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 16, 17.1 et 17.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - l'arrêté du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Grand Est ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Mach, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Gabon, représentant M. A D, qui conclut aux mêmes fins que les requêtes par les mêmes moyens ; elle soutient, en outre, que M. A D comprend uniquement l'arabe soudanais, que les autorités allemandes n'ont pas été saisies sur le fondement du d) du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 et n'ont pas donné leur accord.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes enregistrées sous le n° 2300611 et 2300612 concernent le même requérant, présentent à juger des questions communes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 2. M. A D, ressortissant soudanais né en 2000, a fait l'objet d'un arrêté en date du 15 mars 2023, notifié le 20 mars suivant, par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile. L'intéressé a été assigné à résidence dans le département de la Marne pour une durée de 45 jours par un second arrêté en date du 15 mars 2023 de la préfète du Bas-Rhin, notifié le 20 mars suivant. M. A D demande au tribunal l'annulation des deux arrêtés du 15 mars 2023 de la préfète du Bas-Rhin.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 4. M. A D, qui est déjà représenté par un avocat, a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. Il y a lieu, compte tenu de l'urgence, de prononcer l'admission de M. A D au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision de transfert aux autorités allemandes :  
 5. Par arrêté du 4 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin du 7 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à Mme C F, attachée, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer, notamment les arrêtés de transfert pris en application de la procédure Dublin, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'étaient pas absentes ou empêchées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 6. En application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 
 7. La décision litigieuse vise les stipulations applicables de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003. Elle relève le caractère irrégulier de l'entrée en France de M. A D et précise que la consultation du système Eurodac a montré que l'intéressé avait sollicité l'asile auprès des autorités allemandes, indique la date de saisine des autorités allemandes et mentionne que les autorités allemandes ont donné leur accord à son transfert sur le fondement du d) du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. L'arrêté énonce ainsi les considérations de fait et de droit qui le fonde. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 8. Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, établissant les critères et les mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de 1'entretien individuel visé à l'article 5. / () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de ne pas instruire la demande de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit ou, si nécessaire pour la bonne compréhension du demandeur, oralement, et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature de ces informations, leur délivrance complète par l'autorité administrative, notamment par la remise de la brochure prévue par les dispositions précitées, constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. A D s'est vu remettre, le 20 février 2023 le guide du demandeur d'asile ainsi que les documents d'information A et B, intitulés respectivement " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande " et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", qui constituent la brochure commune prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement précité. Ces documents lui ont été remis en langue arabe, langue officielle du Soudan. Si M. A D soutient ne comprendre que l'arabe soudanais, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche de recueil, que l'intéressé a déclaré comprendre l'arabe. Au surplus, M. A D a apposé sa signature sur l'ensemble de ces documents et a confirmé avoir reçu toutes ces informations, qui lui ont été communiquées oralement et qu'il a reconnu avoir comprises sans formuler de réserve, lors de l'entretien individuel au cours duquel il a bénéficié des services d'un interprète en langue arabe et il a pu répondre aux questions qui lui étaient posées en dépit de la différence alléguée entre l'arabe soudanais et l'arabe. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté comme manquant en fait. 
 10. Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4 (). / 4.  L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.  L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.  L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'Etat membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ".  
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. A D a bénéficié, le 20 février 2023, d'un entretien individuel et confidentiel dans les locaux de la préfecture de police et que cet entretien a été réalisé en présence d'un interprète en langue arabe, dont on peut raisonnablement penser qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Il ressort du compte-rendu de cet entretien que l'intéressé a eu la possibilité de faire part de toute observation et de toute information pertinente relative à la détermination de l'Etat membre responsable. M. A D a été personnellement reçu par un agent du bureau de l'accueil de la demande d'asile à la délégation à l'immigration de la préfecture de police, lequel doit être regardé comme une personne qualifiée en vertu du droit national pour mener cet entretien au sens du paragraphe 5 de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Ainsi qu'en atteste l'apposition de sa signature, M. A D a eu connaissance du résumé de cet entretien. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 12. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Les Etats membres examinent toute demande de protection internationale par un ressortissant de pays tiers ou apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable () ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Lorsque aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier Etat membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen ". Aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. L'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : () / b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre; () / d) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande est rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre. / 2. () Dans les cas relevant du champ d'application du paragraphe 1, point d), lorsque la demande a été rejetée en première instance uniquement, l'État membre responsable veille à ce que la personne concernée ait la possibilité ou ait eu la possibilité de disposer d'un recours effectif en vertu de l'article 46 de la directive 2013/32/UE. ".  
    
 13. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du relevé de consultation du fichier " Eurodac ", que M. A D a sollicité l'asile le 16 mai 2018 auprès des autorités allemandes et que les autorités allemandes ont rejeté sa demande d'asile. Dans ces conditions, les autorités allemandes étaient tenues, en application du d) du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 de reprendre en charge M. A D, ce qu'elles ont explicitement accepté le 1er mars 2023. D'une part, si les services de la préfecture ont saisi ces autorités sur le fondement du b) du paragraphe 1 de l'article 18, les autorités allemandes, qui n'étaient pas liées par le fondement retenu par l'autorité préfectorale dans sa demande, ont, le 1er mars 2023, explicitement accepté la demande de reprise en charge de M. A D sur le fondement du d) du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, correspondant à la situation de l'intéressé dont la demande d'asile avait été rejetée. La circonstance que les services de la préfecture ont saisi ces autorités sur le fondement du b) du même paragraphe n'est pas de nature à entacher l'arrêté du 15 mars 2023 d'une erreur de droit. D'autre part, et contrairement aux allégations du requérant, les autorités allemandes ont explicitement accepté de le reprendre en charge, en application du d) du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Enfin, l'intéressé ne produit aucun élément de nature à établir l'existence de défaillances systémiques en Allemagne dans la procédure d'asile ou que sa demande d'asile n'aurait pas été traitée dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les autorités allemandes, alors même que la demande d'asile de M. A D a été rejetée, n'évalueront pas, avant de procéder à un éventuel éloignement de l'intéressé, les risques auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine. Ainsi, en désignant l'Allemagne comme Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile de M. A D, le préfet de police n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit. 
 14. M. A D ne saurait utilement invoquer le paragraphe 2 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 au soutien de ses conclusions à fin d'annulation, dès lors que ces dispositions, relatives aux obligations de l'État désigné responsable en vertu de ce règlement en application des a), b) ou d) du 1. de son article 18, qui est en l'espèce l'Allemagne, n'imposent aucune obligation à l'État membre requérant et sont sans incidence sur la légalité de la décision de transfert. Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale aurait méconnu les dispositions du paragraphe 2 de l'article 18 du règlement précité en ne s'assurant pas de la possibilité pour lui de bénéficier d'un recours effectif contre la décision de rejet de sa demande d'asile en cas de transfert en Allemagne ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 15. Aux termes de l'article 16 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.   Lorsque, du fait d'une grossesse, d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l'assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs, ou de son père ou de sa mère résidant légalement dans un des États membres, ou lorsque son enfant, son frère ou sa sœur, ou son père ou sa mère, qui réside légalement dans un État membre est dépendant de l'assistance du demandeur, les États membres laissent généralement ensemble ou rapprochent le demandeur et cet enfant, ce frère ou cette sœur, ou ce père ou cette mère, à condition que les liens familiaux aient existé dans le pays d'origine, que l'enfant, le frère ou la sœur, ou le père ou la mère ou le demandeur soit capable de prendre soin de la personne à charge et que les personnes concernées en aient exprimé le souhait par écrit. () ". Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () / 2.   L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. () ". 
 16. Si le requérant invoque la méconnaissance de l'article 16 et du paragraphe 2. de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, il n'allègue ni n'établit la présence d'un parent en France ou dans un autre Etat membre. Par suite, ce moyen, au demeurant non assorti de précisions suffisantes, ne peut qu'être écarté.  
 17. L'Allemagne est membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Si M. A D soutient que sa demande d'asile a été définitivement rejetée et avoir subi en Allemagne des sévices physiques et psychologiques, les allégations d'une maltraitance physique et psychique en Allemagne ne sont assorties d'aucun élément de preuve de nature à établir la réalité de ses conditions de traitement. Dans les circonstances de l'espèce, M. A D n'établit pas qu'il serait exposé à un risque sérieux de ne pas être traité par les autorités allemandes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile et qu'il serait personnellement exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants en Allemagne. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que les autorités allemandes, alors même que la demande d'asile de M. A D a été rejetée, n'évalueront pas, avant de procéder à un éventuel éloignement de l'intéressé, les risques auxquels il serait exposé en cas de retour au Soudan. Par suite, la préfète du Bas-Rhin n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ni n'a entaché sa décision d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.  
 18. Si M. A D fait valoir que la décision porte une atteinte grave à son droit au respect de la vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce moyen n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 19. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 20. D'une part, l'Allemagne, Etat membre de l'Union européenne, est partie à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut de réfugiés, complétée par le protocole de New-York, et à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ainsi qu'il a été dit au point 17, M. A D ne produit aucun élément de nature à établir qu'il existerait des raisons sérieuses de croire à l'existence de défaillances systémiques en Allemagne dans la procédure d'asile, qu'il y subirait des traitements inhumains ou dégradants et que les autorités allemandes ne traiteraient pas sa demande d'asile dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. D'autre part, l'arrêté contesté a seulement pour objet de renvoyer l'intéressé en Allemagne, et non dans son pays d'origine. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les autorités allemandes, et alors que la demande d'asile de M. A D a été rejetée, n'évalueront pas, avant de procéder à un éloignement de l'intéressé, les risques auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, la préfète du Bas-Rhin n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence :  
 21. Aux termes de l'article R. 732-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application des 1°, 2°, 3°, 4°, 5° ou 6° de l'article L. 731-3 ou de l'article L. 731-4 est le préfet de département où se situe le lieu d'assignation à résidence et, à Paris, le préfet de police. ". 
 22. Il ressort de l'arrêté contesté que la mesure d'assignation à résidence a été prise sur le fondement des articles L. 571-1, L. 572-1 à L. 573-1 et L. 751-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne relève pas des dispositions de l'article L. 731-1 du même code. M. A D ne peut donc utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 732-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre de l'arrêté litigieux. 
 23. L'intéressé fait valoir que la mesure d'assignation à résidence aurait dû être prise par le préfet de département où se situe le lieu d'assignation à résidence et non par la préfète du Bas-Rhin. Toutefois l'arrêté du ministre de l'intérieur du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Grand Est donne compétence au préfet du Bas-Rhin pour prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard du demandeur d'asile faisant l'objet d'une décision de transfert vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande de protection internationale et dont la demande a été enregistrée par le préfet du département de la Marne, ou lorsque le demandeur est domicilié dans un département de la région Grand Est. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Bas-Rhin était incompétente pour prendre l'arrêté litigieux. 
 24. Par arrêté du 4 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin du 7 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à Mme C F, attachée, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer, notamment les décisions d'assignation à résidence en application des articles L. 731-1 et L. 751-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'étaient pas absentes ou empêchées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 25. L'arrêté en litige, qui énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, est suffisamment motivé.  
 26. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à un examen de la situation particulière de M. A D.  
 27. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ".  
 28. Il résulte clairement de ces stipulations que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, de sorte que l'étranger faisant l'objet d'une assignation à résidence ne saurait tirer de ces stipulations un droit d'être entendu. 
 29. Il ressort de l'ensemble des dispositions des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions par lesquelles l'autorité administrative assigne à résidence un ressortissant étranger. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixe les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du même code, ne peut être utilement invoqué par la requérant. Par suite, il ne peut utilement soutenir qu'il n'a pu être entendu et présenter des observations en méconnaissance de ces dispositions. 
 30. Les dispositions de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile imposent, notamment, que l'information qu'elles prévoient soit communiquée, une fois la décision notifiée, au plus tard lors de la première présentation de l'assigné à résidence aux services de police ou de gendarmerie. Il en résulte que l'absence d'information telle que prévue par cet article est sans incidence sur la légalité de la décision contestée, laquelle s'apprécie à la date de son édiction. Pour le même motif, M. A D ne peut utilement faire valoir que le formulaire prévu par l'article R. 732-5 ne lui a pas été remis. 
 31. Aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. Lorsqu'un Etat requis a refusé de prendre en charge ou de reprendre en charge l'étranger, il est immédiatement mis fin à l'assignation à résidence édictée en application du présent article, sauf si une demande de réexamen est adressée à cet Etat dans les plus brefs délais ou si un autre Etat peut être requis. En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée. L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article ou placé en rétention administrative, n'a pas déféré à la décision de transfert dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être à nouveau assigné à résidence en application du présent article. ". 
 32. La circonstance que le présent recours suspend l'exécution de la décision par laquelle la préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités allemandes, ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé fasse l'objet d'une mesure d'assignation à résidence dans la mesure où l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. 
 33. La décision attaquée n'a pas pour effet de priver M. A D de son droit à un recours effectif protégé par les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 34. La mesure d'assignation à résidence contestée indique que le requérant, d'une part, doit se présenter chaque jour y compris les jours fériés au commissariat de Reims entre 9h00 et 10h00, sauf les dimanches et, d'autre part, est interdit de sortir du département de la Marne sans autorisation. Si le requérant, qui réside à Reims, se prévaut d'une part de son impécuniosité et d'autre part de la nécessité de se rendre aux convocations des services préfectoraux à Strasbourg dans le cadre de sa demande d'asile, ces motifs, au demeurant non étayés, sont insuffisants pour établir que le préfet aurait porté sur la situation de l'intéressé une appréciation manifestement erronée. L'intéressé n'est pas davantage fondé à soutenir que l'arrêté en litige porterait une atteinte excessive à sa liberté d'aller et venir. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 35. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A D, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 36. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. A D au titre des frais exposés et non compris 
 dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A D est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. A D est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E A D, à Me Aurélie Gabon et à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Marne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A.-S. B 
 La greffière, 
 Signé 
 S. VICENTE        
 N°s 2300611 et 230061