TA31 · Reconduite à la frontière — 9 février 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 2 février 2023 et des pièces complémentaires enregistrées les 6 et 7 février 2023, sous le n° 2300612, Mme C H, représentée par Me Naciri, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 1er février 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'arrêté du même jour par lequel elle a été assignée à résidence dans le département de la Haute-Garonne ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de 24 heures suivant la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros, à titre principal, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur ;  
 En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités croates : 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation en fait ;  
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit, dès lors que l'autorité préfectorale n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa demande eu égard aux dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et s'est estimée liée par la seule circonstance que sa demande d'asile semblait relever de la compétence des autorités croates ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions des articles 17.1 et 17.2 du règlement (UE) n° 604/2013. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ;  
 - l'arrêté est entaché d'un défaut de base légale par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté portant transfert aux autorités croates ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la mesure d'assignation à résidence est assortie de modalités de contrôles disproportionnées.  
 Par des pièces enregistrées le 6 février 2023 et un mémoire en défense enregistré le 7 février 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 2 février 2023 et des pièces complémentaires enregistrées les 6 et 7 février 2023, sous le n° 2300613, M. A F, représenté par Me Naciri, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 1er février 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'arrêté du même jour par lequel il a été assigné à résidence dans le département de la Haute-Garonne ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de 24 heures suivant la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros, à titre principal, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur ;  
 En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités croates : 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation en fait ;  
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit, dès lors que l'autorité préfectorale n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa demande eu égard aux dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et s'est estimée liée par la seule circonstance que sa demande d'asile semblait relever de la compétence des autorités croates ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions des articles 17.1 et 17.2 du règlement (UE) n° 604/2013. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ;  
 - l'arrêté est entaché d'un défaut de base légale par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté portant transfert aux autorités croates ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la mesure d'assignation à résidence est assortie de modalités de contrôles disproportionnées. 
 Par des pièces enregistrées le 6 février 2023 et un mémoire en défense enregistré le 7 février 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - les observations de Me Naciri, qui conclut aux mêmes fins, et soulève deux nouveaux moyens tirés de l'erreur de droit dans l'application des dispositions du paragraphe 5 de l'article 20 du règlement (UE) n° 604/2013 et de la méconnaissance des dispositions de l'article 10 de ce même règlement. Me Naciri précise que les autorités croates ont accepté leur responsabilité sur le fondement de l'article 20 paragraphe 5 du règlement (UE) n° 604/2013, que cet article suppose tant le dépôt d'une demande d'asile que l'engagement d'une procédure de détermination de l'Etat responsable de la demande d'asile, que ces deux conditions, en l'espèce, ne sont pas remplies, qu'en effet, les requérants n'ont pas demandé l'asile en Croatie où ils ne sont restés que quelques heures, que le dossier ne comporte d'ailleurs pas la preuve du dépôt de ces demandes d'asile, que le seul élément caractérisé est un franchissement de frontières, qu'il est par ailleurs impossible qu'en l'espace de quelques heures les autorités croates aient engagé une procédure de détermination de l'Etat responsable, que l'article 20 paragraphe 5 ne tient donc pas, que l'ex-compagne de M. F et leur enfant, mineur, sont présents sur le territoire français, que la demande d'asile de l'ex-compagne est traitée en procédure normale, que la France aurait donc dû se reconnaître responsable sur le fondement de l'article 10 du règlement Dublin III compte tenu de la présence de la fille du requérant, que les articles 4 et 5 du règlement ont été méconnus, que le parcours migratoire tel que relaté dans les compte-rendu d'entretien diffèrent, quant aux pays concernés, qu'on peut donc s'interroger sur la qualification de la personne ayant mené l'entretien, que l'autorité préfectorale aurait dû actionner la clause discrétionnaire compte tenu du traitement inhumain des demandeurs d'asile en Croatie, que la documentation disponible publiquement relate les pratiques de " push-back " en Croatie, que la Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs condamné les autorités croates concernant une famille afghane, après le décès d'une enfant, que la famille sera directement repoussée vers son pays d'origine, que l'autorité préfectorale aurait donc dû activer la clause discrétionnaire tant en ce qui concerne le requérant que sa mère, que les arrêtés d'assignation sont stéréotypés,  
 - les observations de M. F et Mme H, assistés de Mme G, interprète en langue russe, qui répond aux questions du magistrat désigné,  
 - les observations de M. I, pour le préfet de la Haute-Garonne, qui conclut aux mêmes fins et précise que les requérants ont vraisemblablement déposé une demande d'asile en Croatie, que la préfecture a saisi les autorités croates d'une demande de reprise en charge, que ces autorités ont donné leur accord sur le fondement de l'article 20 paragraphe 5, ce qui prouve qu'ils ont pu déposer une demande d'asile en Croatie, que les pièces produites à l'audience ne permettent pas d'établir la présence d'un membre de la famille de M. F, en l'espèce sa fille, sur le territoire national, alors que lors de l'entretien préalable, le requérant n'a jamais fait état de la présence de sa compagne et de son enfant, que l'agent en préfecture est qualifié et ne fait que retranscrire les déclarations des demandeurs d'asile, lesquelles peuvent évoluer, que le requérant s'est présenté comme célibataire, qu'il en va de même de sa compagne, qu'en toute hypothèse, les attaches familiales n'ouvrent pas un droit au déclenchement de la clause discrétionnaire, que les autorités croates ont pu commettre des violences policières, sous forme de " push back " mais ces pratiques sont désormais totalement révolues, depuis son entrée dans l'espace Schengen, que la Commission européenne a publié un plan d'action pour les Balkans occidentaux, pour améliorer le système d'asile, que les autorités croates se sont engagées sur ce point. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme H, née le 1er novembre 1972 à Bratskoe (Russie), de nationalité russe et son fils, M. F, né le 6 mars 1994 à Bratskoe (Russie), de nationalité russe, déclarent être entrés sur le territoire français le 31 décembre 2022. Lors de l'enregistrement de leurs dossiers complets de demande d'asile le 3 janvier 2023, le relevé de leurs empreintes décadactylaires a révélé qu'ils avaient introduit une demande similaire en Croatie le 26 décembre 2022. Par des arrêtés du 1er février, le préfet de la Haute-Garonne a décidé de leur transfert aux autorités croates et les a assignés à résidence. Par leurs présentes requêtes, Mme H et M. F demandent au tribunal d'annuler ces arrêtés. 
 2. Les requêtes susvisées n° 2300612 et n° 2300613 de Mme H et M. F, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête des intéressés, de prononcer leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions contestées :  
 4. Par un arrêté du 30 janvier 2023, publié au recueil administratif le lendemain, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme D, directrice des migrations et de l'intégration, en matière de police des étrangers et notamment pour signer les mesures d'éloignement et les décisions les assortissant. Par conséquent, le moyen tiré du défaut de compétence de la signataire desarrêtés attaqués manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne les arrêtés portant transfert aux autorités croates : 
 5. En premier lieu, les arrêtés attaqués du 1er février 2023 prononçant le transfert de Mme H et M. F aux autorités croates vise le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, relève le caractère irrégulier de leur entrée en France, indiquent qu'ils se sont présentés devant les services de la préfecture de la Haute-Garonne le 3 janvier 2023 pour y formuler une demande d'asile et précise que le relevé de leurs empreintes décadactylaires a révélé qu'ils avaient fait l'objet d'un contrôle de police et qu'ils avaient introduit une demande similaire en Croatie le 26 décembre 2022. Les arrêtés indiquent par ailleurs que les autorités croates, saisies le 9 janvier 2023 sur le fondement de l'article 18.1 b) de ce règlement, ont donné leur accord à la reprise en charge de Mme H et M. F le 23 janvier 2023 sur la base du paragraphe 5 de l'article 20 de ce même règlement. Ils mentionnent enfin que la volonté des requérants de se maintenir en France est motivée principalement par le fait qu'ils déclarent ne pas vouloir retourner en Croatie pour leur sécurité. Dans ces conditions, les arrêtés attaqués, qui permettent d'identifier le critère de détermination de l'Etat responsable dont le préfet a entendu faire application, comportent les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation de ces arrêtés manquent en fait et doivent être écartés. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes des décisions contestées, ni des autres pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de Mme H et M. F. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 prévoit que le demandeur d'asile doit se voir remettre une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application dudit règlement, et, en tout état de cause, avant la décision par laquelle l'autorité administrative refuse l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature de cette information, la remise de la brochure commune prévue par les dispositions précitées constitue une garantie pour le demandeur d'asile. 
 8. Il ressort des pièces produites en défense que les requérants se sont vus remettre, le 3 janvier 2023, jour de l'enregistrement de leurs demandes d'asile, outre le guide du demandeur d'asile en France et le document d'information relatif aux empreintes digitales, la brochure A intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et la brochure B intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", rédigées en langue russe, ainsi qu'en attestent leurs signatures portées sans réserve sur lesdites brochures. Ces brochures constituent la brochure commune prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions doivent être écartés. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel () est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. () L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que Mme H et M. F ont été reçus en entretien le 3 janvier 2023. Les résumés, produits en défense, mentionnent que les entretiens ont été menés par un agent qualifié de la préfecture de la Haute-Garonne par le biais d'un interprète d'ISM interprétariat en langue russe, langue comprise par les requérants et rien ne laisse supposer que les entretiens ne se seraient pas tenus dans le respect des prescriptions susvisées ou que les requérants n'auraient pas été mis à même de présenter toutes les observations utiles sur leur situation personnelle. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 5 précité doivent être écartés.  
 11. En cinquième lieu, il ne ressort ni des termes des décisions contestées ni des autres pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas apprécié l'opportunité d'appliquer les clauses discrétionnaires prévues par les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et qu'il se serait estimé lié par la compétence des autorités croates. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article 20 paragraphe 5 du règlement du 26 juin 2013 : " L'État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite pour la première fois est tenu, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, et en vue d'achever le processus de détermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale, de reprendre en charge le demandeur qui se trouve dans un autre État membre sans titre de séjour ou qui y introduit une demande de protection internationale après avoir retiré sa première demande présentée dans un autre État membre pendant le processus de détermination de l'État membre responsable ". Ces dispositions s'appliquent à un demandeur qui introduit une demande de protection internationale dans un État membre après avoir retiré sa première demande dans un autre État membre pendant le processus de détermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande. Elles sont également applicables dans une situation dans laquelle un demandeur a quitté l'État membre dans lequel il a introduit sa première demande, avant que le processus de détermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande ne soit achevé, sans informer l'autorité compétente de ce premier État membre de son souhait de renoncer à sa demande. 
 13. Il ressort des pièces du dossier et notamment des lettres de la direction générale des étrangers en France du 3 janvier 2023 produites par le préfet en défense et des fiches décadactylaires " EURODAC " que la comparaison des relevés décadactylaires et de la base " EURODAC " ont fait apparaître que les empreintes de M. F et Mme H ont été enregistrées par les autorités croates le 26 décembre 2022 à Cetingrad et qu'ils avaient à cette occasion déposé une demande d'asile (" Hit 1 "). Les requérants, qui n'établissent ni même n'allèguent avoir déposé une demande d'asile dans un autre Etat membre avant d'arriver en Croatie, ont quitté ce pays pour rejoindre la France le 31 décembre 2022. Ils doivent ainsi être regardés comme ayant renoncé à la demande qu'ils avaient introduite auprès des autorités croates. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date à laquelle ils ont quitté la Croatie, les autorités de ce pays n'avaient pas engagé le processus de détermination de l'Etat membre responsable. M. F et Mme H entraient donc bien dans le champ d'application des dispositions précitées du paragraphe 5 de l'article 20 du règlement du 26 juin 2013 qui faisaient obligation aux autorités croates de les reprendre en charge en vue d'achever le processus de détermination de l'Etat membre responsable. Les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions doivent donc être écartés. 
 14. En septième lieu, aux termes de l'article 10 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Si le demandeur a, dans un État membre, un membre de sa famille dont la demande de protection internationale présentée dans cet État membre n'a pas encore fait l'objet d'une première décision sur le fond, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit ". En vertu du g de l'article 2 de ce règlement, la notion de " membre de la famille " doit s'entendre, s'agissant comme en l'espèce d'un demandeur majeur, des seuls conjoint ou partenaire et de leurs enfants.  
 15. Si M. F se prévaut de la présence en France d'Alia H, ressortissante russe née le 25 juin 2019, dont il indique être père, il n'établit pas de lien de filiation avec cet enfant, alors que l'intéressé a déclaré lors de son entretien du 3 janvier 2023 ne pas avoir d'enfant mineur présent en France ou dans les autres pays de l'Union européenne et n'a pas informé l'administration d'un changement de situation depuis. Il n'établit pas non plus qu'ils aient tous deux exprimé le souhait de voir leurs demandes traitées dans le même pays. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 10 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.  
 16. En huitième et dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par les dispositions précitées, de décider d'examiner une demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés par ledit règlement, ne constitue pas un droit pour les demandeurs d'asile.  
 17. Si M. F et Mme H font état de l'existence de défaillances affectant les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile en Croatie, aucun élément produit au dossier ne permet toutefois de tenir pour établi qu'ils seraient personnellement exposés à des risques de traitements inhumains ou dégradants en Croatie et que leurs demandes d'asile seraient exposées à un risque sérieux de ne pas être traitées par les autorités croates dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, alors que la Croatie est un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en prononçant leur transfert aux autorités croates, le préfet aurait entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.  
 En ce qui concerne les arrêtés portant assignation à résidence : 
 18. En premier lieu, les arrêtés contestés comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et précisent notamment que Mme H et M. F font l'objet d'une décision de transfert aux autorités croates dont l'exécution demeure une perspective raisonnable, eu égard à l'accord de transfert des autorités croates du 23 janvier 2023, valable six mois. Le préfet mentionne également que les requérants justifient actuellement d'une domiciliation postale à Toulouse et que, dès lors, ils pouvaient être assignés à résidence dans cette commune. Ces arrêtés sont, par suite, suffisamment motivés. 
 19. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité des décisions prononçant le transfert aux autorités croates de Mme H et M. F doit être écarté. 
 20. En troisième et dernier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : " () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. / L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée. () ". 
 21. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'existerait pas une réelle perspective que l'éloignement de Mme H et de M. F ne puisse être mené à bien dans le délai de quarante-cinq jours renouvelable trois fois alors que les autorités croates ont donné leur accord pour la reprise en charge des requérants le 23 janvier 2023. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les obligations de présentation pesant sur les requérants, astreints à se présenter chaque lundi et mardi à 10 heures aux services de Police de Toulouse, seraient disproportionnées. Dès lors, en assignant Mme H et M. F à résidence, le préfet n'a pas entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation des requérants.  
 22. Il résulte de tout ce qui précède que Mme H et M. F ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 1er février 2023 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a décidé de leur transfert aux autorités croates et les arrêtés du même jour par lesquels ils ont été assignés à résidence. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 23. Le présent jugement rejetant les conclusions à fin d'annulation, les conclusions relatives à l'injonction et l'astreinte ne peuvent qu'être également rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Naciri la somme réclamée en application des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 25. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par Mme H et M. F sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. F et Mme H sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A F, à Mme C H, à Me Naciri et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 F. B      Le greffier, 
  M. E                   
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 Nos 2300612, 230061329