TA54 · Chambre 3 — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 6 novembre 2022, sous le n° 2203235, M. A B, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", " salarié " ou " travailleur temporaire " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le même délai et de lui délivrer un récépissé valable trois mois avec autorisation de travail sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son avocate, Me Jeannot, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Jeannot s'engage à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas exercé l'étendue de son pouvoir ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les conséquences de cette décision sur sa situation sont manifestement excessives. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 avril 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 décembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 II. Par une requête enregistrée le 21 février 2023, sous le n° 2300613, M. A B, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné à l'issue de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", " salarié " ou " travailleur temporaire " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et immédiatement une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son avocate, Me Jeannot, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Jeannot s'engage à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; 
 - le préfet aurait dû vérifier qu'il entrait dans les conditions prévues par l'article L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le rapport de la police aux frontières doit être écarté des débats ; 
 - le préfet a méconnu l'autorité de la chosée jugée par le juge des enfants ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 6 de la directive du 16 décembre 2008 ; 
 - les conséquences de cette décision sur sa situation sont manifestement excessives. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 avril 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 janvier 2023 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2015/1740 du 24 décembre 2015 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Cabecas, 
 - et les observations de Me Jeannot, avocate de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant malien né le 15 janvier 2003, serait entré en France au cours de l'année 2017, selon ses déclarations. Le 4 décembre 2020, il a sollicité une carte de séjour temporaire. Les services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle lui ont demandé de remettre les originaux de ses documents d'état civil, ce qu'il a fait le 2 juillet 2021. Une décision implicite de rejet de sa demande est intervenue en l'absence de réponse des services préfectoraux. Par un arrêté du 5 décembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par les deux requêtes susvisées qu'il y a lieu de joindre, M. B demande l'annulation de la décision implicite de refus de séjour et de cet arrêté. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par un courrier reçu par les services de la préfecture le 4 décembre 2020, complété le 2 juillet 2021, M. B a sollicité, auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle, la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 5 décembre 2022, le préfet a explicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions. Dès lors que cette décision s'est substituée à la décision implicite née de l'absence de réponse initiale à la demande de M. B, ses conclusions à fin d'annulation doivent être regardées comme dirigées exclusivement contre l'arrêté du 5 décembre 2022. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ".  
 4. Par une décision du 5 décembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nancy a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande du requérant tendant à ce qu'il soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française ". 
 6. Aux termes des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente 1° les documents justifiant de son état civil 2° les documents justifiant de sa nationalité () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 
 7. La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties.  
 8. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. B, le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est fondé, d'une part, sur le caractère irrégulier des documents d'état civil présentés et sur la circonstance que les autorités consulaires maliennes avaient implicitement rejeté la demande d'authentification de ces documents, d'autre part, sur le fait que M. B ne remplissait pas les conditions de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22, faute d'avoir été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance avant ses seize ans et de n'être pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. 
 9. En premier lieu, d'une part, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le document produit aurait un caractère frauduleux. Si le préfet fait valoir que le jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance du tribunal de première instance de la commune VI du district de Bamako du 6 juillet 2018 et présenté par M. B à l'appui de sa demande de titre de séjour est irrégulier, il n'établit ni même n'allègue que ce jugement serait frauduleux. 
 10. D'autre part, et en tout état de cause, les critiques formées par le préfet de Meurthe-et-Moselle à l'encontre de ce jugement supplétif ne suffisent pas à démontrer que cet acte serait irrégulier. En particulier, la circonstance que ce document est imprimé au toner, sur du papier ordinaire, ne révèle pas par elle-même son caractère irrégulier. Par ailleurs, si les services de la police aux frontières ont relevé que des informations manquaient sur cet extrait, s'agissant notamment de la motivation de la requête et des pièces justificatives, ils ne précisent pas quels sont ces éléments manquants ni en vertu de quelles dispositions du code malien de procédure civile elles devaient figurer dans le jugement supplétif. En outre, l'absence de certificat de non appel n'est pas de nature à établir que ce document serait irrégulier mais a uniquement pour conséquence de faire obstacle à son caractère exécutoire devant les autorités maliennes. L'absence d'une copie de la requête annexée au jugement n'est pas non plus de nature à remettre en cause l'authenticité des mentions de celui-ci. Par suite, ce seul jugement supplétif du 6 juillet 2018, dont le caractère frauduleux n'est ni allégué ni établi, était suffisant pour justifier de l'état-civil et de la nationalité de M. B.  
 11. Enfin, aux termes de l'article 1er du décret n°2015/1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger, qui ne s'applique pas aux autorités maliennes : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet. ". La " notice " de ce décret précise par ailleurs qu'il " tend à maintenir, à compter du 1er janvier 2016, la règle fixée jusqu'au 31 décembre 2015 par l'article 22-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, selon laquelle le silence gardé durant huit mois par l'autorité administrative sur une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou d'un titre vaut décision de rejet lorsqu'elle procède ou fait procéder, à l'occasion de l'instruction de cette demande, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente d'un acte d'état civil étranger en application de l'article 47 du code civil ".  
 12.  Il résulte de ces dispositions que le silence gardé par l'administration française sur la demande de délivrance d'un titre de séjour vaut décision implicite de rejet si elle n'a pas répondu dans le délai de huit mois à compter de sa saisine des autorités étrangères pour vérifier l'authenticité d'un acte d'état civil. Il ne saurait en revanche être sérieusement déduit de ces dispositions que l'absence de réponse de l'autorité consulaire étrangère, dans ce délai de huit mois, vaudrait rejet de sa part de la demande d'authentification des documents d'état civil que lui soumettent les services de la préfecture. 
 13. Dans ces conditions, la circonstance que les autorités maliennes n'aient pas répondu à la demande de vérification présentée par le préfet de Meurthe-et-Moselle pour les documents d'état civil de M. B, dont la preuve de la transmission au consulat n'est au demeurant pas produite, est sans incidence sur l'authenticité des documents produits par le requérant dans le cadre de sa demande de titre de séjour. 
 14. M. B est ainsi fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet a estimé qu'il ne justifiait ni de son état civil ni de sa nationalité et a refusé de lui délivrer, pour ce motif, un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 15. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B a été confié, par une ordonnance de placement provisoire du procureur de la République, aux services de l'aide sociale à l'enfance le 22 décembre 2018, laquelle a été confirmée par le juge des enfants le 21 février 2019. Dans ces conditions, contrairement à ce que mentionne le préfet dans la décision contestée, le requérant, né le 15 janvier 2003, établit avoir été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de seize ans. En outre, M. B établit le caractère réel et sérieux de la formation qu'il poursuit dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a obtenu un certificat d'aptitudes professionnelles, spécialité " maçon ", au mois de juin 2022 et qu'à la date de la décision contestée, il était scolarisé en " prépa apprentissage - parcours 1 ", au sein du centre de formation d'apprentis du bâtiment avec un contrat d'apprentissage valable du 19 septembre 2022 au 18 mars 2023. Le rapport de fin de minorité établi par les services de l'aide sociale à l'enfance relève, en outre, le sérieux et l'investissement dont M. B a fait preuve pour le suivi de ses études et son intégration dans la société française. Enfin, M. B a déclaré, dès son arrivée en France, que sa mère était décédée depuis de nombreuses années et que son père était décédé en 2018, lors de leur parcours migratoire pour venir en France, ce qui n'est pas contredit par les rapports des services de l'aide sociale à l'enfance qui relèvent que l'intéressé a, à plusieurs reprises, déclaré ne plus avoir de famille dans son pays d'origine. Par suite, M. B est fondé à soutenir que le préfet de Meurthe-et-Moselle a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de destination.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 17. Eu égard au motif d'annulation de l'arrêté attaqué ci-dessus retenu et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que des éléments de fait ou de droit nouveaux justifieraient que l'autorité administrative oppose une nouvelle décision de refus, le présent jugement implique nécessairement que cette autorité délivre à M. B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de délivrer ce titre dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, de lui délivrer immédiatement, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a toutefois pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais des instances : 
 18. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Jeannot, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Jeannot de la somme de 1 800 euros. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à ce qu'il soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. B et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de délivrer à M. B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et, immédiatement, une autorisation provisoire de séjour l'autorisation à exercer une activité professionnelle.  
 Article 4 : L'Etat versera à Me Jeannot, avocate de M. B, une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Jeannot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Jeannot et au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Di Candia, président, 
 - Mme Cabecas, première conseillère, 
 - Mme Fabas, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 L. CabecasLe président, 
 O. Di Candia 
 Le greffier, 
 P. LepageLa République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2203235, 2300613