TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 3 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 avril 2023, M. B A, représenté par Me Pépin, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de huit jours jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée dès lors que la décision d'éloignement litigieuse est susceptible d'être immédiatement exécutée ; 
 - plusieurs moyens sont susceptibles de faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire, à savoir l'incompétence de la signataire de l'acte, l'exception d'illégalité du refus de séjour, la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'illégalité de la décision fixant le pays de renvoi. 
 Le préfet à qui la requête a été communiquée n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2300613. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Pauillac, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Martin, 
 - les observations de Me Pépin, pour M. A, qui relève l'existence d'erreurs de fait multiples, à savoir que le requérant n'a pas fait l'objet d'une mesure d'éloignement antérieure prise le 16 janvier 2018, qu'il est entré en France le 3 février 2017 et non le 7 août 2016, qu'il n'est pas père de deux enfants et qu'aucune de ses sœurs ne résident en France, circonstances qui laissent à penser que le préfet n'a pas examiné sa situation mais celle d'une autre personne ; 
 - le préfet n'étant pas représenté. 
 La clôture de l'instruction a été fixée le 3 mai 2023 à .9 heures 58 mn, à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 4. Il résulte du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés, saisi en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 5. M. A, ressortissant haïtien né en 2000, demande au juge des référés de suspendre l'exécution, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, de l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français. 
 6. D'une part, la condition d'urgence est satisfaite lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre, ce qui s'apprécie concrètement, compte tenu des justifications fournies et de l'ensemble des circonstances de l'espèce. Compte tenu du caractère non suspensif d'un recours pour excès de pouvoir contre l'obligation de quitter le territoire français prononcée en Guyane, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de cette mesure caractérise une situation d'urgence. 
 7. D'autre part, M. A se prévaut de la durée de son séjour en France, d'éléments d'intégration notamment en lien avec son statut d'étudiant à l'université de Guyane, où il est inscrit en licence professionnelle métiers du BTP et de multiples erreurs de fait commises par le préfet.   
 8. De fait, il est soutenu par le requérant, non contesté par le préfet resté taisant et non représenté à l'audience, que contrairement à ce qu'allègue le préfet dans l'arrêté litigieux, M. A n'a pas fait l'objet d'une mesure d'éloignement antérieure à l'arrêté litigieux, qu'il est entré en France le 3 février 2017 et non le 7 août 2016, qu'il n'est pas père de deux enfants et qu'aucune de ses sœurs ne résident en France, ces circonstances pouvant donner à penser que le préfet n'a pas examiné la situation propre à M. A. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'existence d'erreurs de fait est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. A. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander la suspension de l'exécution des décisions du préfet de la Guyane en date du 2 mars 2023 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de retour jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de l'arrêté en cause. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. La suspension de l'exécution des décisions du 2 mars 2023 implique seulement que le préfet de la Guyane délivre à M. A une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision contestée. Dès lors, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Guyane de procéder à cette délivrance dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.   
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Le requérant a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et, sous réserve que Me Pépin, son avocate, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de celui-ci le versement à Me Pépin de la somme de 900 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au titre de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution des décisions du 2 mars 2023 du préfet de la Guyane faisant obligation à M. A de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de retour est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond sur sa légalité.   
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler valable jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision contestée, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Article 4 : L'Etat versera à Me Pépin une somme de 900 euros, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Pépin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le  3 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC 
 N°2300614