TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 10 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023, M. A, représenté par Me Huard, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de renouveler son titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour, à défaut de réexaminer sa demande et dans l'attente de lui délivrer un récépissé de demande de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 L'urgence est caractérisée dès lors que cette décision l'empêche de travailler pour subvenir à ses besoins et ceux de son foyer, de bénéficier des droits sociaux, de faire des démarches administratives alors qu'il vit en France depuis longtemps et se trouve protégé contre l'éloignement ;  
 Les moyens de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté sont :  
 - le vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2023, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que l'urgence n'est pas constituée en l'absence d'insertion et d'activité professionnelle et qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 31 janvier 2023 sous le n°2300614 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bonino, greffière d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu les observations de Me Huard, représentant M. A.  
 Me Huard demande, en outre, au titre de l'injonction, un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail.  
 En réponse au mémoire du préfet, il indique que son client réside en France depuis l'âge de 7 ans, qu'il n'est allé en Serbie que quelques semaines en décembre 2018 et janvier 2019 pour assister à un enterrement ; qu'il était présent en France et en cours de renouvellement de titre de séjour sur les périodes du 23 mai 2010 au 17 octobre 2012 puis du 22 avril 2015 au 23 avril 2016 durant lesquelles il était incarcéré. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant serbe né en Allemagne en 1992, indique être entré en France le 30 décembre 1999 accompagnée de sa mère et de sa sœur. A compter du 7 juin 2013 il s'est vu délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", régulièrement renouvelé jusqu'au 19 février 2021, ainsi que le retient l'arrêté en litige. Le 1er février 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-21 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 28 novembre 2022, le préfet de la Savoie a refusé de renouveler son titre de séjour. M. A demande la suspension de la décision de refus de séjour qui lui a ainsi été opposée. 
 Sur la demande d'aide d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle.   
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".   
 5.  L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 6. Pour contester la présomption d'urgence, le préfet fait valoir que M. A a été condamné à de multiples reprises entre 2010 et le 17 août 2021 à plusieurs peines d'emprisonnement, qu'il s'est ainsi lui-même mis dans l'impossibilité de travailler, qu'il ne produit aucune promesse d'embauche ou contrat de travail et qu'il n'effectuait avant son incarcération que des missions d'intérim ponctuelles.  
 7. Toutefois, M. A s'est déjà vu infliger des sanctions pénales pour les faits poursuivis. Les circonstances alléguées par le préfet concernent la réserve d'ordre public permettant de s'opposer au droit au séjour mais ne permettent pas de renverser la présomption d'urgence alors que M. A, qui n'a jamais vécu dans le pays dont il a la nationalité, est arrivé en France l'âge de 7 ans, soit avant l'âge de 13 ans mentionné au 2° de l'article L. 611-3 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet a d'ailleurs fait choix de ne pas prononcer d'obligation de quitter le territoire. Ainsi M. A a vocation à demeurer en France. Or la décision contestée le maintient en situation irrégulière et le prive de la possibilité d'accomplir les démarches courantes comme d'exercer une activité professionnelle, fût-ce en intérim, en vue de subvenir à ses besoins et de s'insérer dans la société française. Par suite, elle préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation personnelle de M. A pour que la condition d'urgence soit regardée comme remplie. 
 8. Dans les circonstances énoncées aux points 1 et 7, le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour en méconnaissance du 1° de l'article L. 432-13 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la mesure d'éloignement litigieuse. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision administrative étant réunies, il y a lieu de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le préfet de la Savoie a refusé sa demande de renouvellement de titre de séjour.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. La présente décision implique qu'il soit enjoint au préfet de la Savoie de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, au réexamen de la situation du requérant. Dans l'attente, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Savoie de le munir d'une autorisation provisoire de séjour et de travail, dans le délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Partie perdante, l'Etat versera à Me Huard la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : L'exécution du refus de renouvellement du titre de séjour de M. A du 28 novembre 2022 est suspendue.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Savoie de procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, au réexamen de la situation de M. A et de délivrer à l'intéressé, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Huard la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 5 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à Me Huard et au préfet de la Savoie. 
 Fait à Grenoble, le 10 février 2023. 
 La juge des référés,La greffière,  
 A. BJ. BONINO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.