TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, la société par actions simplifiée Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel le maire de La Chapelle-Saint-Luc s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 9 septembre 2022 pour l'implantation d'une antenne relai de radiotéléphonie sur la parcelle cadastrée ZD155 sise 4 rue de l'Orme de La Croix, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre au maire de La Chapelle-Saint-Luc de lui délivrer une décision de non-opposition à la déclaration préalable, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros de jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de La Chapelle-Saint-Luc d'instruire à nouveau la déclaration préalable, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de La Chapelle-Saint-Luc la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2023, la commune de La Chapelle-Saint-Luc informe le tribunal du retrait de l'arrêté du 6 octobre 2022.  
 Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2023, la société Free Mobile déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête enregistrée sous le n° 2300417 tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2022 du maire de La Chapelle-Saint-Luc et de la décision implicite de rejet du recours gracieux. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2.  Par son mémoire, enregistré le 3 avril 2023, la société Free Mobile déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Free Mobile.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Free Mobile et à la commune de La Chapelle-Saint-Luc. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 7 avril 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 A-S MACH