TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 3 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, Mme B C, représentée par Me Pépin, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 19 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête au fond ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Pépin, à condition qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme C soutient que :  
 - sa requête est recevable ; 
 - elle est entrée sur le territoire français le 8 juillet 2017 alors qu'elle était âgée de treize ans ; elle y réside depuis lors avec sa mère, son frère et ses deux soeurs ; son père réside en France hexagonale, de manière régulière ; elle est scolarisée depuis septembre 2017 ; elle est actuellement scolarisée en terminale ; 
 - l'urgence est présumée établie en raison de l'absence de caractère suspensif du recours contre les obligations de quitter le territoire français prononcées en Guyane ; 
 - les moyens tirés de l'incompétence du signataire, du défaut de base légale, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'erreur manifeste d'appréciation sont de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision fixant Haïti comme destination de la mesure d'éloignement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que :  
 - l'urgence est présumée ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 Par une décision du 27 mars 2023, Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 18 avril 2023 sous le numéro 2300615 par laquelle Mme C demande l'annulation de la décision dont elle demande la suspension dans la présente instance. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Pauillac, greffière d'audience, 
 - le rapport de M. Martin, 
 - les observations de Me Pépin, pour Mme C, qui a repris la substance de ses conclusions écrites et a précisé, notamment, que la requérante vit avec sa mère et ses sœurs, qu'elle réside en Guyane depuis l'âge de treize ans, que son père est en situation régulière dans l'Hexagone, qu'elle est en Terminale et prépare les épreuves du baccalauréat ; 
 - et celles de Mme C. 
 Le préfet de la Guyane n'étant pas représenté. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 3 mai 2023 à 10 heures 05 mn, à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 2. Antérieurement à l'enregistrement de la requête, par une décision du 27 mars 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a admis la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour la procédure de référé suspension contre la décision du 19 janvier 2023 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français avec délai de départ. Dans ces conditions, les conditions de la requête tendant à l'admission de Mme C au bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 4. Il résulte du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés, saisi en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 5. Mme C, ressortissante haïtienne née en 2003, demande au juge des référés de suspendre l'exécution, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, de l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français. 
 6. Mme C se prévaut de la durée de son séjour, de son cursus scolaire, de la présence de sa mère et sa fratrie à ses côtés en Guyane et de la présence de son père en situation régulière sur le territoire français. Toutefois, compte tenu de la délégation de signature accordée à Mme A, de la circonstance que sa mère comme sa fratrie, à supposer qu'elle établisse leur présence effective sur le territoire, se trouvent en situation irrégulière sur le territoire français, du fait que son père, certes en situation régulière, réside en France hexagonale, et alors même qu'elle poursuit des études et est actuellement en Terminale, aucun des moyens tirés de l'incompétence du signataire, du défaut de base légale, de la violation des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation n'est de nature à faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'urgence, la requête de Mme C ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 3 mai 2023. 
 Le juge des référés 
 Signé 
 L. MARTIN  
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC 
 N°2200616