TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une demande et deux mémoires, enregistrés le 29 août 2023, le 11 octobre 2023 et le 2 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Gouy-Paillier, demande au tribunal :  
 1°) de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n°2300403 du 26 juillet 2023 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a suspendu l'exécution de l'arrêté du 1er octobre 2022 par lequel la rectrice de l'académie de Martinique a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste, a enjoint à la rectrice de l'académie de Martinique de la réintégrer, à titre provisoire, sur son poste, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 2°) d'assortir ces mesures d'exécution d'une astreinte à hauteur de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient, dans le dernier état des écritures, que si elle a reçu la somme de 1 000 euros et a bénéficié d'une régularisation de ses traitements pour les mois de septembre et octobre 2023, l'exécution de l'ordonnance de référé demeure incomplète dès lors qu'elle n'a pas réintégré son ancien poste, qu'elle n'a pas reçu son traitement pour le mois d'août 2023 et qu'une erreur a été commise sur sa fiche de paie du mois d'octobre 2023.    
 Par une ordonnance du 16 octobre 2023, le président du tribunal administratif de la Martinique a, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution de l'ordonnance de référé du tribunal.  
 La procédure a été régulièrement communiquée au rectorat de l'académie de Martinique, qui n'a produit aucune observation.  
 Vu :  
 - l'ordonnance de référé du tribunal administratif de la Martinique n° 2300403 du 26 juillet 2023 ;  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une ordonnance n° 2300403 du 26 juillet 2023, la juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a suspendu l'exécution de l'arrêté du 1er octobre 2022 par lequel la rectrice de l'académie Martinique a radié des cadres Mme A pour abandon de poste, a enjoint à cette autorité de procéder à sa réintégration, à titre provisoire, sur son poste, dans un délai d'un mois à compter de la notification de ladite ordonnance et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans la présente instance, Mme A demande au tribunal administratif, saisi dans le cadre des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prendre les mesures qu'implique l'exécution de ladite ordonnance de référé et d'assortir ces mesures d'une astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative dispose : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".  
 3. Le juge de l'exécution ne peut conclure à la non-exécution d'une injonction que s'il constate que la décision ordonnant la réintégration de l'intéressé n'a manifestement pas été suivie d'effets. En dehors de ce cas, la contestation par l'intéressé des modalités de sa réintégration et, par là même, du caractère effectif de celle-ci constitue un litige distinct dont il n'appartient pas au juge de l'exécution de connaître. 
 4. En premier lieu, Mme A soutient que la rectrice de l'académie de Martinique n'a pas procédé à la complète exécution de l'ordonnance du 26 juillet 2023 dès lors qu'elle n'a pas été réintégrée sur son ancien poste. Il résulte de l'instruction qu'antérieurement à sa radiation des cadres Mme A était affectée comme professeure à l'école élémentaire Baie des Tourelles à Fort-de-France au sein d'une unité pédagogique des élèves allophones. Suite à l'ordonnance en date du 26 juillet 2023, elle a été affectée sur un poste de professeur remplaçant. Si Mme A soutient que ce poste est différent de celui qu'elle occupait antérieurement à sa radiation, qu'elle perd les avantages du régime indemnitaire lié à son précédent poste et qu'elle est amenée à se déplacer fréquemment, ces éléments ne suffisent pas à établir que la décision juridictionnelle ordonnant sa réintégration n'a manifestement pas été suivie d'effet. Si Mme A conteste les modalités de sa réintégration et, par là même, le caractère effectif de sa réintégration, une telle contestation relève d'un litige distinct de l'exécution de la décision ordonnant sa réintégration dont il n'appartient pas au juge de l'exécution de connaître. 
 5. En deuxième lieu, relève également d'un litige distinct la circonstance que le rectorat de l'académie de Martinique a effectué un rappel de traitement, depuis le mois d'octobre 2022, pour une somme totale de 42 990,44 euros avant impôt sur le revenu, sur sa fiche de paie du mois d'octobre 2023, générant une imposition de 16 912,14 euros. 
 6. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que le traitement de Mme A au titre du mois d'août 2023 a été versé sur son bulletin de paie du mois d'octobre 2023.  
 7. En dernier lieu, Mme A indique dans ses écritures que la somme de 1 000 euros mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par l'ordonnance du 26 juillet 2023, lui a été versée en cours d'instance. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que l'ordonnance n° 2300403 du 26 juillet 2023 doit être regardée comme entièrement exécutée. Par suite, la demande tendant à ce que le juge des référés prescrive les mesures qu'implique l'exécution de cette ordonnance est devenue sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'allouer à Mme A la somme qu'elle demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme A tendant à ce que le juge des référés prescrive les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 2300403 du 26 juillet 2023. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au rectorat de l'académie de Martinique. 
 Fait à Schœlcher, le 15 janvier 2024. 
 Le président du tribunal,  
 Juge des référés, 
 J-M Laso 
 La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 P/ la greffière en chef,  
 La greffière